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Les recommandations de la Commission Européenne

Publié par Kiergaard sur 29 Mai 2013, 13:21pm

Catégories : #Actualité économique et financière, #Politique

Bon et bien nous y voilà, les sacro-saintes recommandations de la Commission Européenne qui doivent nous sortir de l'ornière etc... Bon j'arrête, avoir un constat sur certains éléments qui ne vont pas en France peut toujours être constructif. Il faut être attentif aux critiques, mais il faut se tenir réceptif à toutes. Or le souci avec ces recommandations c'est qu'elles transpirent des conceptions économiques le projet européen est imprégné. Pourquoi faire tout un foin de recommandations dont on sait qu'elles sont constamment formulées, conseillées et "débattues" lors de chaque rencontre de responsables européens...
Je les livre néanmoins telles que présentées dans le document (je m'en tiens aux recommandations, le texte est disponible en bas).

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RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2013-2014:
1. à renforcer et poursuivre la stratégie budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l’ajustement en précisant, d’ici à l’automne 2013, et en mettant en oeuvre les mesures nécessaires en 2014 et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en 2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en oeuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; à maintenir le cap d’un assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre l’effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l’OMT d’ici à 2016; à prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;

2. à s’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien du montant envisagé le coût du travail et qu’aucune autre mesure n'annulera ses effets; à poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales; à faire en sorte que le salaire minimum évolue d’une manière propice à la compétitivité et à la création d’emplois, compte tenu de l’existence de dispositifs de soutien des salaires et d’exonérations sociales;

3. à prendre des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et à développer la capacité d’innovation et d’exportation des entreprises, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire; en particulier, à lancer l’initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et à améliorer les conditions générales propices à l’innovation, en renforçant les transferts de technologie et l’exploitation commerciale des résultats de la recherche, notamment par une réorientation des pôles de compétitivité;

4. à prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services; à éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; à prendre des mesures pour simplifier l’autorisation des ouvertures de commerces et supprimer l’interdiction de la vente à perte; à mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages et à renforcer la capacité d’interconnexion avec les pays voisins; dans le secteur ferroviaire, à ouvrir le transport intérieur de passagers à la concurrence;

5. à poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le temps; à prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises; à intensifier les efforts pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts; à rapprocher les taux réduits du taux normal de TVA et à supprimer les taux réduits inefficaces; à prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation;

6. à mettre en oeuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux; à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires; à lancer sans tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à améliorer le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à stimuler leur participation au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pour améliorer les perspectives d’emploi des chômeurs plus âgés, notamment par un accompagnement et une formation spécifiques; à accroître la participation des adultes aux actions d’apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes les moins qualifiés et des chômeurs; à faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les politiques actives de l’emploi ciblent effectivement les plus défavorisés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l’école au travail par l’intermédiaire, par exemple, d’une garantie pour la jeunesse et de la promotion de l’apprentissage.

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On retrouve le vocabulaire habituel : baisse du coût du travail + Baisse de l'imposition (ou transfert vers la consommation) + Simplification = Bonheur.

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