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Les règles relatives au temps de travail des médecins hospitaliers français bientôt devant la justice européenne ?

Publié par Kiergaard sur 30 Septembre 2013, 11:03am

Catégories : #Droit-Justice

  • La Commission Européenne laisse 2 mois à la France pour se conformer à sa directive de 2003 sur le temps de travail concernant les médecins hospitaliers.
    En effet, la France ne respecterait pas les dispositions limitant le travail hebdomadaire à 48 heures et imposant des périodes de repos minimales après la prestation d'heures supplémentaires de nuit.
    "Cette directive admet des exemptions, que le droit français applique pour les médecins hospitaliers, mais sous certaines conditions. L'accord des employés est notamment requis, ce que la Commission, saisie par une plainte, n'estime pas respecté par la France." (20minutes)
  • C'est ce qui ressort d'un communiqué de la Commission transmis à la France.
  • "La Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la France, à la suite d’une plainte déposée en 2002. La France a répondu à la mise en demeure de la Commission, première étape de la procédure, en octobre 2012.

    Sans changements opérés du côté français, la seconde étape de la procédure d’infraction a été déclenchée le 26 septembre. L'avis motivé qui a été transmis à la France constitue la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice européenne." (Euractiv).

  • Selon la même source, la Grèce et l'Irlande ont déjà été confrontées à ce problème sans grand changements jusqu'ici. La Commission Européenne reproche d'ailleurs la même chose à la France.

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