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Le directeur du Serious Fraud Office (agence britannique) souhaite assouplir les conditions pour poursuivre les entreprises soupçonnées de fraude

Publié par Kiergaard sur 7 Octobre 2013, 18:33pm

Catégories : #Droit-Justice

Le directeur du Serious Fraud Office (agence britannique) souhaite assouplir les conditions pour poursuivre les entreprises soupçonnées de fraude
  • David Green, le Directeur du Serious Fraud Office britannique (responsable de l'enquête et de la poursuite des cas graves ou complexes de fraude et de corruption qui mettent en jeu des sommes supérieures à un million de livres sterling ou qui implique plusieurs juridictions nationales) a appelé à assouplir les conditions d'engagement des poursuites contre les entreprises soupçonnées des cas de fraude visés ci-dessus.
  • Lassé d'être comparé en termes défavorables aux USA, qui poursuivent beaucoup plus souvent des groupes (sans doute pour récupérer un peu d'argent, ou par un échange de bons procédés pour les banques), il s'est exprimé dernièrement. Au Royaume-Uni il faut prouver la complicité du conseil d'administration pour engager la responsabilité de la société, ce qui pose de nombreux problèmes. Il a donc déclaré : "If it is in the public interest for more corporate prosecutions, the test must be lowered."
  • Ces déclarations s'inscrivent dans le cadre de sa prise de fonction récente (moins d'un an). Il a dû réorganiser considérablement le service durant cette période marquée par de nombreuses critiques et des problèmes budgétaires. L'important est donc de rassurer.

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