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Le Conseil Constitutionnel se prononcera sur l'impartialité du CSA

Publié par Kiergaard sur 8 Octobre 2013, 12:19pm

Catégories : #Droit-Justice

Le Conseil Constitutionnel se prononcera sur l'impartialité du CSA
  • La Question Prioritaire de Constitutionnalité n°359 concernera l'impartialité du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Le Conseil d'État a en effet décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question suivante relative à la conformité à la Constitution de l'article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose que : "

    Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article."

  • Le problème posé est le suivant : "faute d'assurer la séparation au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des manquements des éditeurs de services à leurs obligations et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, elles méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice des pouvoirs de sanction, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen"

  • L'impartialité visée est ici l'impartialité objective du CSA (qui consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif)

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