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La CEDH précise le régime de protection des sources des journalistes

Publié par Kiergaard sur 21 Juillet 2013, 12:32pm

Catégories : #Droit-Justice, #Culture et Médias

"Dans son arrêt de chambre, non définitif (car potentiellement renvoyé devant la Grande Chambre), rendu ce jour dans l’affaire Nagla c. Lettonie (requête no 73469/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait la perquisition par la police du domicile d’une journaliste connue de
la télévision et la saisie de dispositifs de stockage de données. Le domicile de l’intéressée
fut perquisitionné à la suite d’une émission diffusée en février 2010 et dans laquelle elle
avait informé le public d’une fuite d’informations de la base de données du fisc.
La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être
considéré comme un simple privilège, qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais qu’il doit être considéré comme un attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection. En l’espèce, les autorités d’enquête n’ont pas correctement mis en balance l’intérêt de l’enquête à l’obtention d’éléments de preuve et l’intérêt public à la protection
de la liberté d’expression des journalistes."

Après avoir rejeté l'argument selon lequel la perquisition ne portait pas sur les sources et avoir relevé une "ingérence" qui était prévu par la loi, c'est sur le caractère pertinent et suffisant des raisons invoquées pour la perquisition que la Cour s'est penché.

"La Cour estime que les raisons avancées par les autorités internes à l’appui de la
conduite de la perquisition n’étaient ni « pertinentes » ni « suffisantes », et ne
correspondaient donc pas à un « besoin social impér
ieux ». Le sujet présenté par
Mme Nagla, et qui a motivé la perquisition, a doublement contribué au débat public.
1° Il a permis de tenir le public informé des salaires payés dans le secteur public dans le
contexte d’un climat de crise économique
et d’austérité

2° et de rendre publiques les défaillances dans le système de sécurité de la base de données du fisc.

La Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège, qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais qu’il doit être considéré comme un attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection".

"Bien que le juge d’instruction ait contrôlé la légalité et les motifs de la perquisition effectuée au domicile de la requérante après qu’elle eut été conduite, ainsi que le prévoyait le droit interne, il n’a pas établi que les intérêts de l’enquête à l’obtention d’éléments de preuve étaient suffisants pour l’emporter sur l’intérêt public à la protection de la liberté d’expression des journalistes, notamment la protection des sources et la protection contre la remise de documents de recherche."

Le communiqué de presse

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