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Interview de l'auteure du rapport : " L'Union européenne, colonie du monde numérique ?" (+ rapport)

Publié par Kiergaard sur 10 Août 2013, 10:48am

Catégories : #Politique, #Numérique

Le rapport date de mars 2013, mais il vient compléter à pic le rapport sénatorial sur le risque numérique (synthèse du rapport sur le risque numérique). L'interview de son auteure parue il y a peu permet de rebondir sur le sujet.

Introduction du rapport de mars 2013 :

L'humanité a connu deux révolutions cognitives avec l'apparition de l'écriture puis l'invention de l'imprimerie. La création de l'internet, réseau des réseaux, représente assurément pour le monde une troisième révolution, analogue à l'invention de l'imprimerie, avec les formidables potentialités qu'elle recèle et en même temps les tensions inévitables qui en découlent. Plusieurs penseurs s'accordent à reconnaître la nature de cette révolution, à commencer par Michel Serres. Le sémiologue italien R. Simone le confirme à son tour dans son dernier livre2(*) qui nous rappelle que nous sommes désormais « Pris dans la Toile ».

L'internet n'est pas le fruit d'une interconnexion de réseaux nationaux. Sa vocation globale tient à son essence même : il s'agit simplement de standards et de protocoles techniques d'interconnexion publics qui permettent la construction progressive d'un espace transfrontière partagé, que l'on pourrait comparer à l'océan, comme le fait M. Joël de Rosnay qui nous appelle à « Surfer la vie »3(*). Alors que la géographie politique internationale se compose d'États, dont la souveraineté repose sur des frontières de conception westphalienne, le cyberespace dessine une géographie nouvelle. La domination sur le web de quelques grands acteurs privés américains, qui deviennent des rivaux des États, pose la question de la place qui revient à l'Europe dans cette nouvelle géographie.

Car l'échelon national n'est assurément pas l'échelon pertinent pour appréhender la révolution numérique : seule l'Union européenne (UE) a la masse critique pour peser dans le cyberespace. Et il est frappant de constater que, même sur ce sujet, le Gouvernement raisonne de manière tellement franco-française : la feuille de route dressée lors du séminaire gouvernemental du 28 février 2013 semble largement ignorer le contexte européen. Ainsi, le Gouvernement annonce une prochaine loi de protection des données personnelles, alors même qu'un règlement européen, donc d'application directe, est en cours de négociation sur ce même sujet au niveau de l'Union européenne. De même, il est surprenant que la ministre de la culture ait intitulé la mission qu'elle a confiée l'été dernier à M. Lescure « Exception culturelle, acte II », comme si notre pays était seul face au risque d'une marchandisation de la culture et que l'objectif européen de diversité culturelle ne constituait pas un cadre porteur pour la culture française. Le numérique déborde le cadre national : c'est au minimum à l'échelle européenne qu'une action publique peut utilement s'organiser en ce domaine.

C'est avec cette conviction, acquise par plusieurs années de travail au sein de votre commission des affaires culturelles et à la tête du groupe de travail Médias et nouvelles technologies, que votre rapporteure a rejoint votre commission des affaires européennes fin 2011. Elle se félicite que cette commission lui ait confié le soin d'établir un rapport d'information sur la gouvernance européenne du numérique afin d'explorer la possibilité et les modalités d'une régulation publique, à l'échelle européenne, de la révolution numérique. Que le président de la commission des affaires européennes, M. Simon Sutour, en soit ici remercié.

Après six mois de travaux et plus de soixante-dix auditions de penseurs et d'acteurs politiques, économiques et culturels impliqués dans le numérique, qu'elle a rencontrés à Paris et à Bruxelles et qu'elle remercie pour leur précieuse contribution, votre rapporteure est encore plus convaincue de la nécessité d'appeler à une prise de conscience collective de ce qui se joue pour l'Europe avec la révolution numérique : l'Europe est en passe de devenir une colonie du monde numérique, à la fois parce qu'elle devient dépendante de puissances étrangères et parce qu'il n'est peut-être pas exagéré de dire que le sous-développement la guette.

L'économie numérique connaît une croissance spectaculaire mais elle constitue aussi un levier de croissance désormais identifié. C'est pourquoi l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie numérique, dont l'objectif principal est la constitution d'un marché unique numérique. Mais qui se soucie de savoir si l'Union européenne sera consommatrice ou productrice sur ce marché ? L'Union européenne a-t-elle pris la mesure politique de l'enjeu de civilisation qui se joue dans le numérique ?

Effectivement, le numérique défie la vieille Europe : il ébranle la puissance économique traditionnelle en captant la valeur et en bouleversant secteurs et marchés ; il se joue de l'impôt et exploite la concurrence fiscale entre États membres de l'Union européenne ; il défie les règles de droit et fait advenir dans le cyberespace des règles concurrentes aux règles étatiques. Ces défis sont d'une importance majeure pour l'Union européenne car ils la menacent de perdre la maîtrise de ses données, élément pourtant central de son indépendance et de sa liberté, et car ils mettent en péril la survie de l'esprit européen dans le monde numérique, posant finalement la question de l'avenir de la civilisation européenne.

C'est donc à un sursaut qu'appelle ce rapport : l'Union européenne doit se polariser autour de l'objectif politique de reconquête de sa souveraineté numérique. C'est en misant sur son unité qu'elle pourra peser de tout son poids dans le cyberespace, orienter la gouvernance mondiale de l'internet, monétiser l'accès à son marché de 500 millions de consommateurs et reprendre la main sur les données personnelles des Européens. Mais il faut aussi, et parallèlement, faire de l'Union européenne une opportunité pour l'industrie numérique européenne, seul socle véritablement solide de souveraineté dans le cyberespace où la puissance naît de la synergie entre acteurs publics et privés : pour cela, il convient d'ouvrir des marchés à nos start-up numériques et d'encourager la transition vers le numérique des entreprises européennes.

Ce rapport n'est assurément pas exhaustif tant le numérique révolutionne tout et offre un champ immense d'investigation et de réflexion. Il ne vient pas alimenter les peurs ni occulter tout le bien-être social qui résulte du net : simplification de la vie quotidienne, démocratisation du savoir, établissement de nouveaux liens sociaux, accélération de la recherche d'emploi, potentiel d'accompagnement des personnes handicapées... Mais il vise à prendre un point de vue politique sur les mutations en cours en les abordant de manière transversale et globale et en les resituant dans une perspective géopolitique. De ce point de vue, il vient sonner le tocsin avant qu'il ne soit trop tard.

L'interview de l'auteure du rapport tombe alors à pic pour rappeler certains éléments :

  • Le risque de perte de souveraineté de l'Europe. L'importance de la France pour peser sur les règlements européens en cours.
  • "A l’heure des grands déficits publics, le manque à gagner sur la valeur ajoutée numérique captée par des sociétés extra européennes fait cruellement défaut à l’U.E.et menace son modèle social de redistribution. L’U.E doit se doter de nouvelles fiscalités et reterritorialiser l’impôt, c’est toute la valeur ajoutée du numérique qui est en jeu"
  • Des acteurs extra-européens sont en position hégémonique sur la chaîne de valeur (ils pèsent sur tous les processus depuis la mobilisation de la recherche au service de leurs intérêts jusqu'au processus final de commercialisation, de suivi, de collecte des données etc...).
  • Le triple défi économique, fiscal et juridique (je rajouterais personnellement et de civilisation).
  • "D’abord, parce que le développement des clouds va mettre de plus de données aux mains des prestataires tenus de collaborer au programme PRISM, que les serveurs soient situées ou non sur le territoire européen, d’autre part parce que demain l’internet des objets qui fera communiquer entre eux les objets va forcément multiplier les données de manière exponentielle."
  • Elle regrette dans son rapport et cette interview l'absence de stratégie politique européenne sur le numérique pour le moment (paradoxe apparent entre l'échelon soi-disant pertinent et l'échelon le plus lent et le plus sujet au consensus mou à mes yeux).
  • " En Europe, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont un caractère universel et assurent le droit à la vie privée, au respect de la correspondance et à la protection des données personnelles, sans condition de citoyenneté, d’origine ou de résidence : selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute atteinte à ces droits ne peut être autorisée que si elle sert un intérêt légitime, se fait dans le respect de la loi et présente un caractère nécessaire dans une société démocratique."
  • "Différentes législations ont réduit à néant le système de « Safe Harbor » négocié en 2000 entre les États-Unis et l’Union européenne pour protéger les transferts de données personnelles à destination des États-Unis. Les géants du net bénéficient donc de cette gestion extra territoriale des données que leur confère le cadre législatif américain.

    Le Patriot Act a été voté en 2001 pour amender plusieurs lois à la suite de l’attentat du World Trade Center. Il a été amendé successivement depuis 2001, encore tout récemment par le Patriot Sunsets Extension Act de 2011. Il a notamment amendé le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), également amendé depuis par deux textes importants : le Protect America Act (PAA) de 2007 et le FISA Amendment Act (FAA) de 2008, lequel a ajouté une disposition spécifique concernant les procédures de ciblage de certaines personnes, étrangères et situées hors des USA.

    En outre, les garanties qu’apporte la Constitution américaine (son 4ème amendement protège contre les perquisitions ou saisies déraisonnables) en cas de réquisition de données par les autorités américaines, ne s’appliquent pas aux citoyens européens recourant aux services de cloud."

  • Elle appelle à la création d'un impôt numérique européen.

  • Elle appelle également à protéger l’infrastructure des réseaux : "si les coeurs de réseaux sont chinois, comment se prémunir contre l’espionnage ? Il faut attribuer à l’industrie numérique une préférence communautaire (j'ajouterai qu'il faut arrêter de dire aux politiques et aux agences de renseignement de contourner les lois et de créer des dérogations) comme cela se fait dans le domaine de l’industrie de la défense ou de la sécurité et créer un fonds stratégique d’investissement. Et il faut garantir l’accès des PME innovantes européennes à la commande publique. C’est un enjeu de pouvoir. Nous sommes dans un changement de civilisation."

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