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Droit : Ne tardez pas à faire opposition en cas de vol ou de perte de carte bancaire !

Publié par Kiergaard sur 16 Septembre 2013, 11:01am

Catégories : #Droit-Justice

Droit : Ne tardez pas à faire opposition en cas de vol ou de perte de carte bancaire !

Si j'en crois la newsletter des Éditions Francis Lefebvre que j'ai reçu ce matin il va falloir être réactif face à ce genre de situation, en effet lorsque 2 conditions cumulatives sont remplies la banque n'est pas tenue de rembourser tous les retraits faits après le vol :

"Une banque n'a pas à rembourser à son client tous les retraits faits après le vol d'une carte envoyée par la poste dès lors qu'il a tardé à faire opposition et que la banque ne pouvait déceler la fraude réalisée avec une carte non contrefaite et avec le code personnel."
CA Paris 18 juillet 2013 n° 12/00610 (l'arrêt devrait être consultable quelque part sous peu)

[Si dans le cas d'espèce c'était une carte envoyée par la poste, il est probable que la portée de cette décision soit plus importante]

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