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Cour des Comptes : " L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche"

Publié par Kiergaard sur 12 Septembre 2013, 13:25pm

Catégories : #Actualité économique et financière

Un premier bilan complet sur la question

(Cour des Comptes): "Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche (CIR) a connu une réforme majeure en 2008 et a été utilement mobilisé dans le cadre des plans de relance de 2008 et 2009. Le droit à crédit d’impôt constitué par les entreprises au titre du CIR était de 5,17 Md€ en 2011 et devrait continuer de progresser rapidement.

La Cour constate notamment que :

- l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal d’augmentation de la dépense de R&D des entreprises est difficile à établir, et l’évolution de cette dépense n’est pas à ce jour en proportion de l’avantage fiscal accordé ;
- la gestion du CIR est lourde, tant pour les services fiscaux que pour les entreprises, faute d’une dématérialisation de sa déclaration ;
- en matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques n’est pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé ;
- le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d’un budget suffisant pour assurer des contrôles dans des conditions satisfaisantes
pour les entreprises.

La Cour a examiné certains ajustements de nature à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR à court terme, sans nuire à son objectif principal et dans une perspective de simplification.

Elle formule à ce titre 17 recommandations. (dont voici la reproduction) :

"Au titre du suivi de l’évolution du coût du CIR :
1. améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR ;
2. accélérer la production des données d’exécution relatives au CIR, affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances ;
3. tenir compte de la dynamique prévisible de la dépense fiscale lors de l’élaboration des lois de finances.

Au titre de la mesure de l’impact du CIR
4. renforcer les études d’impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et assurer à nouveau aux chercheurs l’accès aux données économiques des entreprises ;
5. retenir comme indicateur de performance principal du CIR l’évolution du ratio de dépense intérieure de R&D des entreprises sur PIB et le compléter par des indicateurs par grands secteurs d’activité ;
6. procéder à un réexamen de la mesure fiscale instaurant un taux d’imposition réduit pour les cessions et concessions de brevet ;
7. intégrer le CIR dans les travaux qui s’engagent entre la France et l’Allemagne sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Au titre de la gestion et du contrôle du CIR
8. faire d’Oséo uniquement un point d’entrée pour les rescrits ;
9. clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé ;
10. publier sur les sites internet des ministères de l’économie et des finances et de l’enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d’un contrôle fiscal ;
11. élargir le vivier des experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en prévoyant les budgets adéquats et renforcer le caractère contradictoire de leurs interventions ;
12. cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d’une analyse de risque et d’une intégration, dans le système d’information du ministère de l’économie et des finances, du suivi de la créance et de ses rectifications ;
13. dématérialiser la déclaration de CIR.

Au titre de la maîtrise du régime du CIR
14. simplifier l’assiette et la méthode de calcul du CIR : définition des dépenses éligibles correspondant au manuel international de référence, suppression du doublement d’assiette pour la recherche partenariale et du forfait de fonctionnement à 200 % pour
l’embauche de docteurs, ajustement enfin du calcul des frais de fonctionnement ;
15. publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d’innovation éligibles et mettre en place un suivi ad hoc du crédit d’impôt innovation ;
16. exclure de l’assiette du crédit d’impôt compétitivité et emploi les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR, ou inversement ;
17. réserver le bénéfice du CIR aux conventions d’intégration fiscale qui prévoient la rétrocession du crédit d’impôt aux filiales ayant généré les dépenses éligibles, ou proposer aux entreprises d’en faire une bonne pratique."

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