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Qu'est ce que la gouvernance économique européenne ? Partie 1 : Concepts et contexte

Publié par Kiergaard sur 8 Avril 2013, 23:50pm

Catégories : #Réflexions économiques

  1. Dans la 1ère partie de cet article, je vais développer le concept de gouvernance, puis tâcher de contextualiser globalement les évènements et notions-clefs en lien avec la gouvernance économique européenne avant d'en retracer les objectifs de fond.
  2. La seconde partie sera consacrée à une analyse des développements récents dans le prolongement de l'histoire de la construction européenne.
  3. Une 3ème partie sera consacrée à un inventaire des critiques qui peuvent être adressé à cette gouvernance dans ses différentes composantes.

http://lalettredemarielledesarnez.eu/wp-content/uploads/2010/05/euro1.jpeg
N.B : La plupart des éléments soulignés, des textes etc... sont des liens hypertextes), ils sont assez peu visibles dans le thème que j'ai retenu pour le blog.

I- Qu'est ce que la gouvernance ?
 

  • La gouvernance renvoie à l'idée de direction (lat : gubernare : "diriger un navire") en désignant l'ensemble des mesures, des règles, des organes qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un État, d'une entité ou d'une organisation.

- Ce terme polysémique était d'abord appliqué aux pouvoirs publics sous l'Ancien Régime avant de perdre de l'influence en France puis de revenir dans le vocabulaire par la sociologie des organisations, la science administrative et la politique néo-managériale microéconomique anglo-saxone.

- La gouvernance poursuit comme objectif de "fournir l'orientation stratégique, de s'assurer que les objectifs sont atteints, que les risques sont gérés comme il faut et que les ressources sont utilisés dans un esprit responsable" (IT Governance Institute).
La gouvernance n'est ainsi qu'un moyen d'atteindre des objectifs, elle ne les fixe pas, ni ne définit ce qui est responsable en soi. Néanmoins elle peut participer par les structures et moyens mis en place à l'émergence plus ou moins orientée de ces objectifs. Elle est censée veiller aux "intérêts des "ayants-droits", c'est à dire aux personnes titulaires d'un droit du fait de leurs liens avec l'auteur des normes qui s'imposent à elles.

- L'idée de gouvernance renvoie dans une acception générale, non seulement à un moyen d'atteindre un objectif, mais bien souvent comme le bon moyen. C'est le résultat de l'influence de la notion de "bonne gouvernance" pronée par la Banque Mondiale dans ses programmes de développement. Aujourd'hui "améliorer la gouvernance", "renforcer la gouvernance" c'est tendre vers ce que doit être une "bonne gouvernance" adaptée à son environnement.

- L'idée d'adaptation à un environnement est au centre de l'idée de gouvernance, c'est ainsi que la gouvernance est également conçue comme une stratégie destinée en principe à répondre à une situation nouvelle. Aujourd'hui, la situation nouvelle est constituée, sur un plan global (applicable aux entreprises, comme aux institutions), par une grande complexité, une interdépendance des acteurs, une atténuation de la frontière public-privé, une instabilité financière et économique etc... La gouvernance sera ainsi la stratégie adéquate pour répondre à cette situation nouvelle pour les acteurs concernés. Elle ne s'interroge absolument pas sur le pourquoi de cette situation, celle ci n'est pas remise en question.
Si des critiques sont formulées sur la gouvernance il faut absolument les distinguer des critiques formulées contre la situation qui la sous-tend (qui parfois se rejoignent néanmoins si la gouvernance "retenue" semble tendre à approfondir certains aspects de cette situation).

- Dans un contexte d'interdépendance, la gouvernance est de plus en plus entendue comme un mode de pilotage qui associe des acteurs divers pour déterminer les structures, les règles permettant d'atteindre des objectifs préfixés. Il y a derrière cela l'idée de remédier à un manque d'informations, de données permettant de traiter correctement une situation, de poser des règles. En somme, la gouvernance serait un outil à la décision en ce qu'elle instituerait des orgaisations, des structures à même de faire remonter l'information nécessaire à la décision.

- Néanmoins (comme le souligne Maurice Baslé dans un article intitulé : " Évaluation des politiques publiques et gouvernance à différents niveaux de gouvernements"), la gouvernance repose sur la confiance des "ayants-droits" (je dirais même la croyance), l'aptitude à croire, à avoir confiance en un "discours idéal" si "tous les participants concernés peuvent participer au discours concernant certaines décisions et si les individus discutent sans préjudice, en l’absence de pressions et de façon cognitivement adéquate". Ce modèle parfait n'existera sans doute jamais, mais la gouvernance doit, en principe tendre vers cet objectif.

- La bonne gouvernance est entendue comme "le remodelage des politiques de gestion publique en vue de faire face aux défis du développement. Cette définition fait du développement, l’intérêt principal de la bonne gouvernance" (FMI). Celle ci passe par des institutions politiques, économiques et sociales, le développement est entendu comme vecteur de la croissance économique.

- La gouvernance renvoie ainsi à une transformation stratégique du pouvoir destinée à répondre à une situation nouvelle, théoriquement pour associer les acteurs pertinents à la remontée de l'information permettant la prise de décision pour la réalisation d'un objectif prétéderminé.

N.B : Il ne faut pas confondre la gouvernance comme notion, et la gouvernance comme réalisation à tel ou tel niveau.

 

  • La gouvernance économique : Elle renvoie à la structuration institutionnelle et aux moyens et instruments mobilisés pour réaliser un objectif de stabilité monétaire et financière et de croissance économique. On parle de gouvernance économique quand on fait varier la stratégie visée.
     
  • La gouvernance économique européenne : Elle renvoie à la stratégie de structuration institutionnelle et aux moyens et instruments mobilisés pour réaliser les objectifs précités dans le cadre d'une intégration régionale.
    (L'intégration régionale à travers une Union est le choix qui a été opéré par les fondateurs de l'Union Européenne et leurs continuateurs).

C'est à cela que nous allons nous intéresser ici, dans ses principes et objectifs, ses réalisations, sa structuration institutionnelle et ses moyens. Ce sont ces 4 éléments qui sont sujets à critique et pas la notion de gouvernance en elle-même, au risque de confondre la méthode et ses résultats, ses moyens, ses objectifs et la structuration institutionnelle qui en découle.


II- Brève "histoire" de la gouvernance économique européenne et de l'intégration européenne.

 

             Je m'attelle ici à une brève chronologie des objectifs, réalisations institutionnelles et instruments à l'échelle européenne pour cadrer le contexte (je compile diverses chronologies que l'on trouve aisément en ligne en actualisant).
 

1950 : Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, propose, dans un discours inspiré par Jean Monnet, la mise en commun des ressources de charbon et d’acier de la France et de la République fédérale d’Allemagne dans une organisation ouverte aux autres pays d’Europe.

 

1951 : Les Six signent à Paris le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Elle entrera en vigueur le 23 juillet 1952, pour une période de cinquante ans (elle sera caduque bien avant).

 

1955 : Réunis en conférence à Messine, les ministres des affaires étrangères des Six décident d’étendre l’intégration européenne à toute l’économie.

 

1957 : Signature à Rome des  traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et l’Euratom. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 1958.

 

1960 : Signature de la convention de Stockholm créant, à l’initiative du Royaume-Uni, l’Association européenne de libre-échange (AELE), comprenant plusieurs pays européens qui ne sont pas États membres de la CEE.

 

1965 : Signature du traité de fusion des exécutifs des trois Communautés instituant un Conseil et une Commission uniques. Il entrera en vigueur le 1er juillet 1967.

 

1966 : Compromis dit "de Luxembourg". À la suite d’une crise politique, la France accepte de reprendre sa place au Conseil en contrepartie du maintien de la règle de l’unanimité lorsque des "intérêts très importants" sont en jeu.

 

1968 : Élimination, avec un an et demi d’avance, des derniers droits de douane entre les États membres pour les produits industriels et mise en place du tarif extérieur commun.

 

1969 : Sommet de La Haye. Les chefs d’État ou de gouvernement décident de pousser plus loin l’intégration européenne.

 

1970 : Signature, à Luxembourg, du traité permettant le financement progressif des Communautés par des ressources propres et l’extension des pouvoirs de contrôle du Parlement européen.

 
1972 : Serpent Monétaire Européen.

 

1974 : Sommet de Paris, où les neuf chefs d’État ou de gouvernement décident de se réunir régulièrement en Conseil européen (trois fois par an), proposent d’élire le Parlement européen au suffrage universel et décident la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional.

 

1975 : Signature du traité renforçant les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et créant la Cour des comptes européenne. Il entre en vigueur le 1er juin 1977.

 
1979 : Système Monétaire Européen

1985 : Signature de l’accord de Schengen, qui vise à abolir les contrôles aux frontières entre les pays membres des Communautés européennes.

 

1986 : Signature à Luxembourg et à La Haye de l’Acte unique européen. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987.

 

1991 : Le Conseil européen à Maastricht adopte un traité sur l’Union européenne. Il prévoit une politique étrangère et de sécurité commune, une coopération plus étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et la création d’une Union économique et monétaire, y compris une monnaie unique.

 

1992 : Signature du traité sur l’Union européenne à Maastricht. Il entre en vigueur le 1er novembre 1993.

 

1993 : Mise en place du marché unique.

 
1994 : Institut monétaire européen.

1995 : Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, engageant un partenariat entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée.

 

1997 : Signature du traité d’Amsterdam. Il entre en vigueur le 1er mai 1999
- Pacte de stabilité et de croissance.

1998 : Mise en place de la Banque Centrale Européenne.

 

1999 : Début de la troisième phase de l’UEM: les onze monnaies des États participants disparaissent au profit de l’euro. La monnaie commune est introduite sur les marchés financiers. La Banque centrale européenne (BCE) est désormais responsable de la politique monétaire.

 

- Conseil européen de Tampere consacré à la réalisation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

 

2000 : Le Conseil européen de Lisbonne définit une nouvelle stratégie de l’Union visant à renforcer l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans une économie fondée sur la connaissance.

 

- À Nice, le Conseil européen adopte le texte d’un nouveau traité qui réforme le système décisionnel de l’UE dans la perspective de l’élargissement. Les présidents du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission proclament solennellement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- Création d’ Euronext par la fusion des Bourses d’Amsterdam, Bruxelles et Paris(puis, plus tard : Lisbonne et achat du LIFFE de Londres.

 

2001 : Signature du traité de Nice. Il entre en vigueur le 1er février 2003.

- Conseil européen de Laeken. Adoption d’une déclaration sur l’avenir de l’Union ouvrant la voie à la future grande réforme de l’Union
- Mise en place par l’UE du cadre « Lamfalussy » créant notamment des comités visant à harmoniser la supervision des marchés financiers.

 

2002 : Mise en circulation des pièces et des billets en euros dans les douze pays de la zone euro.

 

2004 : Adoption à Rome de la Constitution européenne (rejetée en 2005 par la France et les Pays-Bas).


2006 : Le Conseil des Gouverneurs de la BCE lance l’étude du projet T2S (TARGET2Securities, visant à mettre en place une plate-forme intégrée de règlement-livraison de titres en euro en monnaie de banque centrale à l’échelle de la zone euro). C'est ce projet concrétisé en 2007 qui est mobilisé pour que les banques se fournissent en liquidités auprès de la banque centrale en échange de titres en garanties.

 

2007 : Adoption du traité de Lisbonne. 

 

2008 : La BCE élargit son système de garantie (collatéral) et revoit à la baisse la notation minimale pour l’éligibilité des titres à BBB- contre A- auparavant. Elle rachète des titres auprès des acteurs économiques européens, notamment les banques ainsi que des obligations d'états.

2009 : Entrée en vigueur du traité de Lisbonne.


2010 : Rapport de la "Task Force" du groupe de travail sur la gouvernance économique (5 objectifs : Discipline fiscale, surveillance économique et budgétaire, coordination, gestion des crises, renforcement des institutions européennes et nationales pour évaluer tout ceci).

a discipline fiscale, l’accroissement de la surveillance économique, une plus large coordination entre États membres, un robuste mécanisme pour gérer les situations de crises, et un renforcement des institutions européennes et nationales

Source : http://www.euractiv.fr/economie-et-finance/gouvernance-economique-propositions-van-rompuy-6525.html
Copyright © EurActiv.fr
cinq objectifs : la discipline fiscale, l’accroissement de la surveillance économique, une plus large coordination entre États membres, un robuste mécanisme pour gérer les situations de crises, et un renforcement des institutions européennes et nationales

Source : http://www.euractiv.fr/economie-et-finance/gouvernance-economique-propositions-van-rompuy-6525.html
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cinq objectifs : la discipline fiscale, l’accroissement de la surveillance économique, une plus large coordination entre États membres, un robuste mécanisme pour gérer les situations de crises, et un renforcement des institutions européennes et nationales

Source : http://www.euractiv.fr/economie-et-finance/gouvernance-economique-propositions-van-rompuy-6525.html
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cinq objectifs : la discipline fiscale, l’accroissement de la surveillance économique, une plus large coordination entre États membres, un robuste mécanisme pour gérer les situations de crises, et un renforcement des institutions européennes et nationales

Source : http://www.euractiv.fr/economie-et-finance/gouvernance-economique-propositions-van-rompuy-6525.html
Copyright © EurActiv.fr

- Le Conseil européen a adopté le projet de « Semestre européen », qui regroupe les évolutions de politique économique et les réformes structurelles dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et qui doit contribuer à une meilleure coordination et à une meilleure mise en œuvre des réformes de politique économique et financière nécessaires. Il met notamment en place une procédure en vue d’éviter et de corriger les déséquilibres macroéconomiques.

- Mise en place d' "Europe 2020" : Lors du Conseil européen de juin 2010, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont élaboré une stratégie de croissance "intelligente, durable et inclusive", d'emploi...
- Mise en place du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et du Mécanisme Européen de Stabilité Financière (MESF)

2011 : Les trois nouvelles autorités européennes pour la surveillance des activités financières commencent leurs activités : L'autorité bancaire européenne, l'autorité européenne des valeurs mobilières et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
- Le nouveau Pacte de stabilité et de croissance entre en vigueur, il a pour but de garantir par des moyens coercitifs la discipline budgétaire.
- Afin de poursuivre le renforcement du pilier économique de l’Union économique et monétaire et d’atteindre une nouvelle qualité de la coordination des politiques économiques, les Etats de la zone euro et d’autres pays de l’UE ont adopté en mars 2011 le Pacte pour l’euro plus (ou "six pack").
- Au 1er janvier 2011, un Système européen de surveillance financière (SESF) (European System of Financial Supervision, ESFS) a été créé.
- Les dépôts des clients auprès des banques de l’UE sont "protégés" depuis le 1er janvier 2011 à hauteur d’un montant de 100 000 euros en cas de faillite de l’établissement.


2012 : Rapport Van Rompuy sur "Une authentique Union Économique et Monétaire" (traduction)
- Adoption du Pacte sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (PSCG)
- Adoption de la directive qui réglemente les agences de notation.
- Réflexion sur une réglementation des marchés de gré-à-gré.
- Transformation du FESF et du MESF en Mécanisme Européen de stabilité financière (MES) : "Son objectif est de mobiliser des moyens financiers et, lorsque cela est indispensable pour garantir la stabilité de l’ensemble de la zone euro, de les mettre à la disposition, sous la forme de différents instruments de financement, des Etats membres de la zone euro qui rencontrent des difficultés financières, à condition que ces Etats se soumettent à des exigences strictes en matière de politique économique".


2013 : Les ministres des Finances des 27 États membres se prononcent en faveur du processus de coopération renforcé que réclamaient les 11 pays partisans de la mise en place d'une Taxe sur les Transactions Financières  européenne.
- Réflexion sur la contribution des déposants de plus de 100 000 euros lors d'une faillite bancaire.
- Mise en pratique des recommandations de Bâle III concernant les ratios de fonds propres des banques.
- Le Parlement européen adopte de nouvelles règles créant des fonds européens de capital-risque pour diversifier les sources de financement des PME.
- Adoption définitive du "two-pack" : 1° Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro // 2° Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro 

 

Annexe : Petite présentation des organes de l'UE.

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A côté de tout cela il faut noter la présences de multiples agences mais également de "conseils", réunions concernant les états de la zone euro (l'Eurozone).
- L'Eurogroupe notamment, qui est la réunion informelle (qui se formalise en période de crise) des ministres des Finances de la Zone Euro. Il ne faut pas le confondre avec l'ECOFIN qui est une des formations du Conseil de l'Union Européenne.

L'Eurogroupe et la Banque Centrale Européenne sont sur le devant de la scène dans la crise de la Zone Euro, l'un car c'est le niveau de décision "normal" (je n'ai pas dit pertinent) dans le cadre institutionnel actuel, le second comme intervenant principal de la politique monétaire et financière.


 

III- Les principes et objectifs de la gouvernance économique européenne


           Il est impossible de séparer les objectifs de gouvernance économique européenne, des objectifs qui présidèrent à tout le processus de construction européenne. En effet les méthodes retenues pour faire avancer le processus européen ont toujours relevé plus ou moins directement d'instruments économiques accompagnés par la construction d'un ordre juridique européen qui en serait le support et le moyen. Concernant les objectifs et les principes, il convient de se reporter à la théorie économique de Béla Balassa qui constitue le modèle de développement de l'UE. Il identifie les 5 étapes nécessaires pour la réalisation d'une zone d'intégration régionale optimale : Libre échange, Union douanière, Marché commun, Union Économique et Monétaire, Union Politique (Pour l'intégration économique pure l'étape de l'Union économique et monétaire est divisée entre l'harmonisation des politiques économiques et la monnaie commune).
Cette "intégration régionale optimale" est l'objectif premier de la gouvernance économique européenne. Ses moyens sont mobilisés vers ce but et ses éventuelles failles résulteront d'une inaquéation de sa stratégie et de ses moyens. (Cf : Partie critique).

  De manière très schématique on peut envisager les choses ainsi :
 

  1. Une période post CECA jusqu'au milieu des années 60, où l'objectif était de favoriser la création d'un marché intérieur commun par la suppression progressive de tous les obstacles à la libre circulation des biens, puis des personnes, des capitaux et des services. La convergence des politiques économiques doit permettre "la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence" de même qu'établir les fondements d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples européens". Tout ceci ne peut se faire que dans une action concertée reposant sur un organisme institutionnel qui ménageait théoriquement les intérêts nationaux, des peuples et de "l'intérêt général" (à travers le Conseil, le Parlement et la Commission...). Après le traité de Rome, les "barrières" à la libre circulation sont progressivement levées, en 1965, le traité de Bruxelles fusionne les exécutifs des 3 communautés (CEE, CECA, et Euratom) et créent le Conseil Européen (qui deviendra le Conseil de l'Union Européenne (à ne pas confondre avec le Conseil de l'Europe qui était la Réunion des chefs de gouvernements)). La Zone Euro est alors une zone de Libre-échange.
  2. Une période de crises institutionnelles (Crise de la "chaise vide", crise de la contribution anglaise à la PAC, vision technocratique de l'Europe par les citoyens à partir du retournement de la conjoncture économique en 1974) qui n'entravent pas la mise en place des instruments économiques nécessaires à l'avènement du marché commun européen. La mise en place de ces instruments est permise par les relances impulsées par l'axe franco-allemand notamment (Brandt-Pompidou ; Schmidt-Giscard) qui dégage des solutions souvent hors des institutions européennes. Cette période dure jusqu'au milieu des années 70 et se chevauche avec la période ultérieure.L'année 1968, voit l'Union douanière se réaliser. L'année 73 voit enfin l'adhésion de la Grande Bretagne se réaliser, prélude à des élargissements sucessifs.
     
  3. Confronté à la fin du système de l'étalon-or en 1971, et à la crise économique et monétaire résultant du 1er choc pétrolier, la Communauté Européenne est également en crise sur le plan de son image, ce qui est un frein aux objectifs d'approfondissement. Face à cette situation plusieurs évènements et réactions vont s'enchaîner...
    - Lancement du serpent monétaire européen en 1972 pour limiter la fluctuation des taux de changes ce qui sera un échec et qui sera remplacé en 1979 par le Système Monétaire Européen prenant comme référence des fluctuations de changes un panier moyen des monnaies nationales (l'ECU).
    - Le choix est fait d'élire le Parlement Européen au suffrage universel direct pour lui redonner une légitimité qui lui manquait (en théorie) mais cela ne s'accompagne pas d'un accroissement de ses attribution..
    -Tout un processus de communication médiatique sur les Pères Fondateurs de l'Euro, l'hymne européen, la communauté est lancé de manière à accroître la visibilité de l'Union Européenne à partir du début des années 80.
    - Il y a une structuration très forte des milieux industriels en organisations patronales ou en lobbys à cette période pour "relancer la construction européenne". L'European Round Table créée en 1983 autour de 17 grands patrons à eu une importance déterminante dans la rédaction du Livre Blanc pour l'avènement du marché commun  rédigé par Lord Cockfield en 1985 qui visait à l'approfondissement de l'Union Européen tout en préparant l'Acte Unique Européen de 1986. Les interlocuteurs économiques sont jugés de part leur poids financiers et de part leur "expertise" comme les acteurs impliqués légitimes dans la stratégie mise en place dans le cadre de la gouvernance économique.
    - L'Acte Unique (Cf : Lien dans la Chronologie) de 1986 suit les recommandations du Livre Blanc (L'élimination des frontières physiques, l'élimination des frontières techniques, l'élimination des frontières fiscales). L'Acte Unique est un moyen au service de la réalisation des objectifs fixés dans le Livre Blanc de 1985 vers l'avènement d'un marché unique dans la mesure où il renforce les pouvoirs des institutions européennes, étend leur champ de compétence et fluidifie (légèrement) les procédures de décision. Tout ceci s'effectue dans à travers des réunions très fréquentes avec les lobbys d'intérêts et dans le cadre des 310 mesures proposées par Jacques Delors dans le cadre de l'"Objectif 92". Qui aboutira au traité de Maastricht.
    "la Commission demandera au Conseil européen de faire sien l'objectif de l'unification complète du marché intérieur en 1992 au plus tard et d'approuver, à cet effet, un programme assorti d'un échéancier réaliste et contraignant" (extrait du Livre Blanc de 1985). Ce marché unique doit être "dynamique" et "flexible".
     
  4. Le Traité de Maastricht signé en 1992 donne officiellement naissance à l'Union Européenne, prévoit la création de l'Institut Monétaire Européen et à terme de la Banque Centrale Européenne, élargit les pouvoirs des institutions européennes, instaure 3 piliers (la communauté européenne (importance des règles communautaires via les institutions) et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de justice et d'affaires intérieures (JAI), reconnaît une citoyenneté européenne destinée à lui offrir un surcroît de légitimité et surtout elle prévoit une Union économique et monétaire (UEM).
    Tout le processus de réforme des traités qui va suivre se fera avec la réalisation de cette UEM en arrière fond.
    Le traité d'Amsterdam en 1997, puis de Nice en 2001, échouent à fluidifier le fonctionnement institutionnel dans la stratégie de gouvernance orientée vers la réalisation optimale de l'intégration politique et économique. L'Euro rentre cependant en circulation, la Banque Centrale Européenne prend ses fonctions (alors que le processus d'harmonisation économique n'est pas achevé). L'UE tente parallèlement de se donner des instruments nécessaires, selon elle, à une réelle convergence économique dans une optique de long terme (Pacte de Stabilité et de Croissance, "critères de Maastricht", Stratégie de Lisbonne...) (pour des résultats déçevants).
     
  5. Au milieu des années 2000, il y a une volonté de sortir de cette complexité institutionnelle néfaste pour la réalisation des objectifs de la gouvernance économique européenne en instaurant une "Constitution pour l'Europe" qui fusionnerait les textes existants et les communautés en une unique Union Européenne (sans procédures particulières sauf rares exceptions) qui aurait dû entrer en vigueur en 2006. Le rejet par la France et les Pays-Bas du texte initial force les institutions européennes à réfléchir à un nouveau texte, qui sera le futur traité de Lisbonne (signé en 2007 et entré en vigueur en 2009).
    Le texte qui "modernise" les traités existants en assouplissant les prises de décisions donne la personnalité juridique à l'Union Européenne, modifie les modalités du vote qualifié et étend son champ d'application, institutionnalise clairement la BCE, ouvre la voie à une initiative citoyenne aux conditions très stricts, permets aux États-membres de se retirer éventuellement, donne aux Parlements Nationaux une possibilité de faire respecter le principe de subsidiarité plus efficacement (en théorie).
     
  6. Occupée à tâcher de sortir d'un carcan institutionnel très imparfait pour ses objectifs propres et souffrant de nombreux défauts (Cf : Partie 2), l'UE voit son UEM frappé par la crise de 2007 et son prolongement par la crise de la dette souveraine qui devient plus certainement une crise de la zone euro, de l'Eurozone, voire de l'Europe.
    Dans le même temps, la question de la poursuite de l'intégration, du fondement, de l'objectif premier de la gouvernance est posée, les diagnostics de la crise étant très largement divergeants : incapacité à réaliser une union économique et monétaire, échec total du projet, insuffisance d'intégration, manque de légitimité...
    Mauvais fondement, inadéquation des moyens, question de stratégie, pertinence des acteurs impliqués dans la gouvernance ?
     

Aujourd'hui, pour la majorité des dirigeants européens et les organisations représentatives du patronat, il ne fait aucun doute que c'est l'absence d'intégration qui est la cause de la situation actuelle et ils réagissent en mobilisant tout un arsenal de moyens destinés à renforcer cette gouvernance économique dans le cadre actuel en tâchant de lui trouver une légitimité. (Je cite le titre d'un chapitre d'un rapport parlementaire de 2011 : "La crise : une opportunité historique pour un pilotage économique européen).
Mais, il y a d'autres opinions, qui prônent d'autres moyens, qui veulent inverser la hiérarchie des acteurs impliqués dans la gouvernance, qui veulent redonner une place prééminente au citoyen, qui veulent sortir du cadre d'une Union pour aller vers une autre forme institutionnelle, tandis que d'autres veulent changer l'objectif qui doit être au centre de la stratégie de gouvernance...


Dans la seconde partie, j'analyserai de manière plus détaillée les évolutions récentes de la gouvernance économique européenne qui tente de s'adapter au contexte de crise. Dans une 3ème partie, je brosserai un inventaire non-exhaustif des critiques qui lui sont adressée.

 

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