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Mise en examen de Nicolas Sarkozy : éléments juridiques et traitement médiatique.

Publié par Kiergaard sur 22 Mars 2013, 13:04pm

Catégories : #Politique

Un fait : Un juge d'instruction décide de mettre en examen un citoyen français pour abus de faiblesse.

Préparez vous à en entendre parler pendant un long moment. Les réactions vont de l'extase retenu masqué derrière un bref rappel à la présomption d'innocence à l'offuscation digne d'un dictateur attaqué.

I- Éléments juridiques.

- La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (en l'occurrence l'abus de faiblesse).

- L'abus de faiblesse : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "

- Concernant la vulnérabilité de la personne la Cour de Cassation a eu l'occasion (dans son rapport annuel de 2009) de rappeler des éléments importants de sa jurisprudence que je cite sommairement : "De nombreux arrêts, dont la validité reste entière aujourd’hui, ont été rendus par la chambre criminelle quant à cette infraction. La notion, extensive, de vulnérabilité est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation se bornant à vérifier que leur motivation est exempte d’insuffisance comme de contradiction. Elle recouvre des situations diverses, étant observé qu’elle peut être retenue ou écartée indépendamment de l’existence ou de l’absence d’un régime de protection.

A titre d’illustration, ont été considérées comme particulièrement vulnérables, au sens de l’article 223-15-2 :

- une personne âgée placée sous tutelle en raison de l’altération de ses facultés mentales la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, qui, en état de grande détresse, se livre à des achats compulsifs.

Il importe que l’état de faiblesse ou de vulnérabilité dont l’abus est sanctionné soit pris en compte au moment où est accompli l’acte préjudiciable".

Quelques rappels de droit pénal :

-
La caractérisation d'une infraction pénale suppose la réunion d'un élément légal (un texte prévoit l'infraction), d'un élément matériel (la commission rééelle des actions ou omissions visées par l'infraction), enfin d'un élément moral (résultant de l'intention de commettre le délit).

- Concernant l'abus de faiblesse, la Cour de Cassation retient que
dès l’instant que la vulnérabilité de la victime et sa connaissance par le prévenu ont été établies, celui-ci ne peut échapper à une condamnation. Il faut ainsi établir plusieurs choses :
1° L'état de vulnérabilité de madame Bettancourt au moment des faits reprochés au prévenu.
2° La connaissance de celui ci par le prévenu.
3° La réalisation frauduleuse d'actes gravement préjudiciables à madame Bettancourt.

- En droit pénal, la preuve est libre : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui".

II- Le traitement médiatique.

Pour résumer on a plusieurs temps.
1° Le "choc" : "Sarkozy : Le choc" ; "la droite sous le choc" ; "l'UMP sous le choc" ; "le coup de tonnerre".
En réalité cela n'est nullement un choc mais une possibilité totalement connue depuis le déclenchement de l'instruction. 

2° Les réactions : On a ensuite le condensé habituel d'opinions, de postures, de réactions, de petites phrases. Chacun a envie de donner son petit avis pour exister dans les médias alors les médias donnent la possibilité à chacun de donner sa petite phrase.
Je signale cet article et celui ci pour avoir un bref résumé des réactions : (désolé des redites dans les 2 articles). Je trouve assez comique que les seuls moments ou on demande son avis à tout le monde se soient des évènements comme celui ci.

3° Au milieu de tout cela, on a les doublons d'articles de 10-15 lignes qui rappellent 3 définitions juridiques. En général c'est agrémenté d'un petit commentaire d'universitaire. Je trouve bête qu'on paye des gens pour rédiger ce genre d'articles.

4° On a ensuite les réactions aux réactions qui permettent de rajouter un peu d'huile sur le feu. L'opposition s'insurge, tempête,  la "majorité" se drape dans le respect des institutions et de la justice. Dans d'autres circonstances (cf : DSK) la situation était inverse, une preuve supplémentaire s'il en fallait du cynisme de nos hommes politiques. L'important n'est que dans la posture.

5° Pendant ce temps il ne se passe évidemment plus rien dans le monde, la Terre s'arrête de tourner, les directs sont mobilisés, les journalistes se battent pour des déclarations et des clichés qu'on retrouvera de toutes manières dans tous les médias 2 heures plus tard.

III- Bonus : Les "meilleures" citations :

François Fillon : "Je suis stupéfait par la décision de mise en examen de Nicolas Sarkozy qui m'apparait aussi injuste qu'extravagante"
Il faut absolument que l'on m'explique (derrière son propre ressenti et son opinion) en quoi un acte judiciaire qui traduit des éléments concordants et qui est destiné justement à ce que soit déterminé le bien-fondé de ces soupçons peut être injuste. Elle serait injuste si la présomption d'innocence n'existait pas. Concernant l'extravageance, il relève de l'avis de Mr Fillon que je n'ai pas à commenter.

Christine Boutin : "Coup de tonnerre: Mise en examen. Est ce que cela va régler les pbs des français ? Non ! Nous devenons fous!"
Merci de nous rappeler à quel point cette mise en examen est de peu d'intérêt pour les problèmes quotidiens des français. Dans la mesure ou ça relève d'une institution en charge de rendre la justice et pas d'un projet gouvernemental je ne vois pas l'intérêt de l'intervention néanmoins. Sauf à dire qu'il ne faut pas le mettre en examen sous prétexte que cela n'a rien à avoir avec les problèmes des français.

Jean-Luc Mélenchon : "La racine des problèmes est dans un modèle démocratique où l'argent règne sur tout". "Vivement l'heure du coup de balai général sur le système et la refondation de notre République".
En marketing, on appellerait cela un placement produit indépendamment du fond.

Harlem Désir : "insupportable de mettre en cause la probité et l'indépendance des juges" .
La posture classique de la "majorité"

 

Henri Guaino : "déshonoré la justice" "Je conteste la façon dont il fait son travail"."Je la trouve indigne, je trouve qu'il a déshonoré un homme, les institutions, la justice".

"Est-ce qu'on pouvait imaginer une qualification plus grotesque, plus insupportable ?" "Aucun homme sensé dans ce pays ne peut imaginer un instant que Nicolas Sarkozy s'est livré sur cette vieille dame richissime à un abus de faiblesse". "Ce serait risible si cela ne salissait pas l'honneur d'un homme qui, ayant été président de la République, entraîne dans cette salissure la France et la République elle-même". "Cette décision est irresponsable, elle n'a pas tenu compte des conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'image du pays, de la République, de nos institutions". "Je voudrais voir le juge d'instruction venir expliquer devant les Français et leur expliquer pourquoi, sur quel fondement, à parti de quel fait précis, concret irréfutable, il a pris une décision aussi lourde de conséquences"

Sur un plan purement formel on a vraiment du lourd, Henri Guaino n'est pas juriste on peut donc comprendre certaines erreurs.
Tout d'abord la mise en examen n'est pas une condamnation comme on l'a déjà dit, la décision n'est pas lourde de conséquences, elle implique simplement que la justice rende un verdict. Cela n'a pas à être pris à partir de faits, mais d'indices concordants, ils n'ont pas à être irréfutables, s'ils l'étaient on le saurait lors du verdict.
Le secret de l'instruction n'a pas à être levé. Étant donné qu'il n'a pas été levé, Mr Guaino n'a aucune idée de la manière dont travaille le juge d'instruction. Au vu des éléments juridiques que j'ai pu rappeler, il ne me semble pas que la qualification soit grotesque dans la mesure ou les conditions bien que strictes sont assez facilement réunies et de toutes les petites informations que l'on a pu avoir auparavant. Ce qui est choquant ce n'est pas la manière dont le juge travaille mais la manière dont les fuites s'opèrent.
La justice ne serait déshonorée que si  les déclarations de Mr Guaino sur le fait que 100% des personnes sensées ne puissent y croire serait avérée ce qui reste à démontrer (dans la mesure ou on pourrait mesurer le "sens" d'une personne à sa confiance dans la bonne-foi de Mr Sarkozy ce qui reste à démontrer).
Mr Guaino invente la circonstance atténuante tenant à ce que la personne en cause à eu un lien avec les institutions françaises. La France et la République sont-elles mises en danger par l'exercice du cours normal de la Justice envers son ancien président ? A titre personnel je ne le pense pas.
Mais cela explique sans doute le silence de Mr Guaino quand la Justice a justifié de ne pas enquêter sur la crise financière au niveau européen au motif de la perturbation qui pouvait en résulter pour l'économie et les institutions.




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