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La Cour de Justice de l'UE a défini la notion "d'heure d'arrivée effective" d'un vol

Publié par Kiergaard sur 4 Septembre 2014, 10:19am

Catégories : #Droit-Justice

Une affaire relativement cocasse a donné à la Cour de Justice de l'Union Européenne l'occasion de préciser finement la notion "d'heure d'arrivée effective" d'un vol. Pesant 3 possibilités : les roues qui touchent le tarmac, l'arrêt dans la position de stationnement et l'ouverture d'au moins une porte, la Cour a opté pour la dernière solution puisque c'est à ce moment que les passagers sont autorisés à quitter l'appareil. Les conséquences sur une éventuelle indemnisation au titre du règlement 261/2004 du 11 février 2004 ne sont pas neutres dans cette affaire. 

La Cour de Justice de l'UE a défini la notion "d'heure d'arrivée effective" d'un vol

Le règlement 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. Concernant les retards, le règlement fixe les obligations du transporteur aérien sous différentes hypothèses (article 5-6 et 7 concernant respectivement les annulations, les retards et le droit à indemnisation).

L'interprétation de ce règlement a déjà suscité un contentieux. D'après un arrêt de 2009, si le passager parvient à sa destination finale avec un retard de 3 heures ou plus, il a droit à une indemnisation identique à celle offerte en cas d'annulation, sauf si le transporteur peut prouver que le retard est imputable à des circonstances extraordinaires. Le point 69 de l'arrêt C-402/07, Sturgeon et autres,  pose en effet que : « les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ». 

Dans l'affaire d'espèce se posait la question de savoir comment devait être déterminé l'atteinte de la destination finale permettant de calculer le retard. En d'autres termes, il fallait fixer les contours de la notion "d'heure d'arrivée effective" de l'avion. 

Un vol de la compagnie Germanwings, parti avec 3h10 de retard (ce n'est pas un problème de maths) a touché "le tarmac de la piste de l’aéroport de Cologne/Bonn avec un retard de 2h58. Lorsque l’avion a atteint sa position de stationnement, le retard était de 3h03. Les portes se sont ouvertes peu après". Un des passagers, très au fait de la jurisprudence de la Cour de Justice de la CJUE, a réclamé une indemnité de 250 euros (prévue en cas d'annulation du vol) car il considérait que le vol avait plus de trois heures de retard. De son côté, la compagnie aérienne a évidemment estimé que les roues de l'avion ayant touché le tarmac après 2h58, le requérant n'était pas fondé dans sa demande. La juridiction autrichienne en charge de l'affaire a soumis une question préjudicielle à la Cour pour apprécier le règlement 261/2004.

Précisant sa jurisprudence antérieure, la Cour a tout d'abord précisé que "l'heure d'arrivée effective" ne pouvait être définie contractuellement et devait être interprétée de "manière autonome et uniforme". À ce titre, la Cour a du définir les critères permettant d'évaluer la durée excessivement dommageable pour le passager. 

La Cour a procédé finement. Elle a relevé que, de manière inévitable, les passagers des vols sont confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur aérien, où, pour des raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec le monde extérieur sont considérablement limitées. Ils ne peuvent donc pas mener de manière continue leurs affaires personnelles, professionnelles, sociales ou familiales. En cas de retard, cette "situation de contrainte" n'est plus inévitable et la Cour a cherché le moment où le "temps perdu" généré par le délai prenait fin.

La Cour a conclut que « la situation des passagers d’un vol ne change substantiellement ni lorsque les roues de leur avion touchent la piste d’atterrissage de l’aéroport de destination, ni lorsque cet avion atteint sa position de stationnement et que les freins de stationnement sont enclenchés, ni lorsque les cales de blocage sont installées, les passagers continuant à être soumis, dans l’espace clos où ils se trouvent, à différentes contraintes. Ce n’est qu’au moment où les passagers sont autorisés à quitter l’appareil et où est donné à cet effet l’ordre d’ouvrir les portes de l’avion que les passagers peuvent en principe reprendre leurs activités habituelles sans devoir subir ces contraintes. Il découle des considérations qui précèdent que les articles 2, 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil ».

En toute logique, le tribunal autrichien devrait donc attribuer son indemnisation à notre passager.

Notons que la Cour n'a pas tenu compte de la définition de "l'heure d'arrivée" prévue dans d'autres règlements car ces derniers poursuivaient des objectifs relatifs à la navigation aérienne et non des objectifs relatifs à la protection du consommateur. 

 

Arrêt C-452/2013

 

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