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Non-conformité partielle à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécu

Publié par Kiergaard sur 6 Août 2014, 17:33pm

Catégories : #Droit-Justice

Le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article premier de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2014 contraire à la Constitution. Celui-ci prévoyait la réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale et donc d'instaurer une progressivité des prélèvements sociaux pour les travailleurs salariés les moins rémunérés. C'était une des mesures phares du texte avec l'allègement des cotisations patronales.

Non-conformité partielle à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécu

Le fameux allègement des cotisations salariales entre 1 et 1.3 fois le SMIC qui devait donner 2.5 miliards d'euros de pouvoir d'achat aux salariés modestes a fait long feu (voir la page 9 de la présentation du projet de loi ainsi que le "texte"). Censurée aujourd'hui par le Conseil Constitutionnel suite à un recours de députés UMP,  la décision va forcer le gouvernement à trouver une parade au risque d'abandonner un élément fort de son discours en faveur des classes populaires et moyennes. 

  • Il importe de bien comprendre cette décision, en voici les points importants : 

« 7. Considérant que l'article 1er a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'à cette fin, le paragraphe I de l'article 1er rétablit un chapitre Ier quater, comprenant un article L. 131-10, dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ; que cet article L. 131-10 prévoit une réduction dégressive des cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ; qu'il précise également les conditions dans lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement est inférieur à un indice majoré ; que le paragraphe IV de l'article 1er prévoit une application des paragraphes I à III aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ; (Analyse du Texte)

8. Considérant que, selon les requérants, l'introduction d'une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale est contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toute nature telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution et a pour effet de dénaturer l'objet des cotisations sociales ; que les requérants font également valoir qu'en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance, alors que ces salariés continueront de jouir d'un niveau de prestations sociales inchangé, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; (Argumentation des requérants)

9. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » et « détermine. . . les principes fondamentaux. . .de la sécurité sociale » ; (principe de la légalité de l'impôt)

10. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; (principe d'égalité devant la loi)

11. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques
(Lecture croisée avec l'article 13 de la DDHC)

12. Considérant que les dispositions contestées portent sur les cotisations sociales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles ; que ces cotisations salariales d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, lesquels sont soumis à un plafond et déterminés en particulier en fonction de la durée de cotisation ainsi que des salaires sur lesquels ont porté ces cotisations ; que ces cotisations salariales d'assurance maladie à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche maladie du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche maladie du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles ; (Fixation du cadre d'analyse)

13. Considérant que le législateur a, aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droitqu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime
; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; »

 

"Pour autant, une différence de traitement entre assurés d’un même régime placés  dans la même situation peut être admise dès lors qu’elle repose sur des critères  objectifs et rationnels et est en lien avec l’objectif poursuivi par le législateur. Le Conseil constitutionnel était toutefois confronté à une difficulté sans équivalent dans les dispositifs d’exonération existants (apprentis, « contrat vendange », stagiaires en entreprise et du service civique…). Aucun de ces statuts n’est pérenne. Au contraire l’article 1er de la loi met en place un dispositif d’une très grande ampleur, applicable à près du tiers des cotisants du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés. De même, l’existence d’une réduction dégressive (et donc, en creux, l’application d’un barème progressif aux cotisations) posait une difficulté différente de celle pouvant résulter de l’existence de dispositifs de plafonnement de l’assiette des cotisations, qui sont institués dans certains cas par cohérence avec le caractère lui-même plafonné des prestations et permettent aussi de laisser la place aux protections complémentaires et aux mutuelles (...)

En l’espèce, les modifications apportées aux règles de calcul des cotisations salariales de sécurité sociale retenaient des critères qui ne sont pas en rapport avec l’objet de ces cotisations sociales, qui est d’ouvrir droit à des prestations. De telles cotisations n’ont jamais été fondées sur la prise en compte des facultés contributives des intéressés - ce qui est cohérent avec leur objet. Attribuer aux cotisations sociales les caractéristiques de l’impôt conduirait à faire disparaître la différence entre ces deux notions de manière contradictoire avec l’objet des cotisations sociales. (...)

C’est parce que les cotisations sociales ont pour objet d’ouvrir des droits à prestations qu’elles ne peuvent pas prendre en compte les facultés contributives. C’est parce qu’elles ne prennent pas en compte les facultés contributives qu’elles ne sont pas additionnées dans le calcul du caractère confiscatoire d’une addition d’impositions. (...)

 

Le Conseil Constitutionnel a considéré que la différence de traitement instituée par le texte était contraire au principe d'égalité dans la mesure où un régime unique financerait les mêmes droits et avantage à des salariés qui ne cotiseraient pas selon les mêmes modalités. Cela n'étant pas en rapport avec "l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale". Sauf à créer un régime de sécurité sociale spécifique à la catégorie de salariées identifiée dans le texte de loi ou à mettre en adéquation les prestations avec les cotisations (ce qui serait un jeu à somme nulle pour les salariés), le gouvernement risque de se trouver dans une situation délicate... Cependant, dans son commentaire de la décision, le Conseil Constitutionnel note qu' « une telle censure ne condamne pas la poursuite par le législateur d’un objectif  d’intérêt général à l’occasion de la modification des règles relatives aux cotisations sociales, dès lors qu’un tel objectif est cohérent avec l’objet de ces cotisations et que les moyens mis en place pour l’atteindre ne sont pas en contradiction directe avec cet objet. Par ailleurs le législateur demeure entièrement libre d’affecter au financement de la sécurité sociale des impositions de toute nature ».

Mais l'inventivité des légistes de l'administration fiscale n'a aucune limite alors qui sait... C'est assez drôle car en 2007, les parlementaires socialistes (y compris Marisol Touraine, Michel Sapin, Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg) avaient invoqué des arguments "similaires" concernant la loi sur la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires, je cite : "Concernant tout d'abord le champ et la définition de l'assiette de l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu, et indirectement de la réduction de cotisations sociales salariales, le dispositif proposé entraîne une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables. Le dispositif de l'article instaure en effet un traitement fiscal et social différent pour des salariés se trouvant pourtant dans une situation similaire au regard de la loi, car ils effectuent un même horaire de travail au sein d'une même entreprise. Pour une même heure de travail effectuée, un salarié pourra en effet se voir appliquer des niveaux de cotisations sociales salariales et une imposition sur le revenu différentes". Il suffit de remplacer quelques éléments pour avoir la décision du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a également validé la loi de financement rectificative pour 2014. 

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