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Dette : L'Argentine entend saisir la Cour Internationale de Justice d'une instance contre les États-Unis

Publié par Kiergaard sur 7 Août 2014, 18:56pm

Catégories : #Droit-Justice

Dette : L'Argentine entend saisir la Cour Internationale de Justice d'une instance contre les États-Unis

Communiqué de la CIJ :

« La République argentine a déposé ce jour au Greffe de la Cour internationale de Justice un document en date du 7 août 2014, intitulé «Requête introductive d’instance», dirigé contre les Etats-Unis d’Amérique et portant sur un «différend relatif à des décisions judiciaires des Etats-Unis d’Amérique relatives à la restructuration de la dette souveraine de l’Argentine».
La République argentine soutient que, par suite de décisions rendues par leurs tribunaux concernant sa dette publique, les Etats-Unis d’Amérique ont porté atteinte à sa souveraineté et aux immunités dont elle bénéficie, et commis d’autres violations connexes
»

Dans un communiqué paru sur le site de la Présidence argentine, cette requête est légèrement précisée. Cette dernière se fonde sur la Résolution 2131 des Nations Unies sur "l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des états et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté". Le paragraphe 2 de cette déclaration dispose que : "Aucun État ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l’exercice de ses droits souverains ou pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit" (note sur cette résolution). Les États-Unis ont été condamné sur le fondement de cette résolution en 1986 pour avoir financé les Contras au Nicaragua.

Sont mises en cause les décisions du pouvoir judiciaire qui "violent la détermination souveraine de l'Argentine de restructurer sa dette extérieure". Le recours à la CIJ est destiné à résoudre la controverse née des tensions suscitées par ces décisions. 

Cependant, c'est aux États-Unis de décider s'ils acceptent la compétence de la Cour Internationale de Justice (voir précisions dans le communiqué de la CIJ). Dans le cas où les États-Unis déclineraient la compétence, l'Argentine attend que les États-Unis proposent un moyen de réglement pacifique alternatif du différend, qui pourrait prendre la forme d'un arbitrage international. 

Un rebondissement de plus dans cette affaire... 

P.S : Pour le contexte, je renvoie à la dépêche AFP (qui fait encore une erreur juridique en qualifiant la demande de l'Argentine de "plainte"). 

 

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