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Médiatrice Européenne : Les dénonciateurs sont essentiels pour dévoiler de graves irrégularités

Publié par Kiergaard sur 29 Juillet 2014, 12:18pm

Catégories : #Droit-Justice

La Médiatrice européenne, en charge d'enquêter sur les dysfonctionnements au sein de l'administration européenne, s'intéresse au sort des lanceurs d'alerte ou dénonciateurs au sein des institutions européennes. Depuis le 1er janvier, ces dernières sont tenues de lancer une réflexion en vue d'adopter des règles pour assurer la protection de ces dénonciateurs. La Médiatrice publie un projet de règles internes pour sa propre institution, à titre de modèle, et lance également un appel à contribution pour le commenter.

 
Médiatrice Européenne : Les dénonciateurs sont essentiels pour dévoiler de graves irrégularités
  • Communiqué de presse :

« La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a ouvert une enquête afin de pouvoir déterminer si l'administration européenne remplit ses obligations quant à l'introduction de règles internes en matière de dénonciation. Elle a demandé à neuf institutions de l'UE, dont la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, de l'informer d'ici le 31 octobre 2014 sur les règles qu'elles ont mis en place ou qu'elles ont l'intention d'introduire.

Elle a expliqué que : « Dans son rapport anti-corruption de l'UE, la Commission met en garde contre le fait que la corruption peut nuire gravement à l'économie et saper la confiance que portent les citoyens dans les institutions démocratiques. Les dénonciateurs jouent un rôle clé pour mettre au grand jour des irrégularités graves. Je veux m'assurer que les institutions de l'UE ont mis en place les règles nécessaires pour protéger les dénonciateurs et gérer les plaintes qu'ils soumettent sur la manière dont ils ont été traités. »

Les dénonciateurs sont essentiels pour dévoiler de graves irrégularités

Le personnel de l'UE est tenu de signaler les graves irrégularités qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, les gens ont tendance à être réticents à faire un signalement au sein de leur propre organisation et craignent souvent des représailles.

Depuis janvier 2014, selon le nouveau statut du personnel approuvé par le Parlement et les États membres, les institutions de l'UE sont tenues légalement d'introduire des règles internes de la dénonciation. Jusqu'à ce jour, la Commission a été l'institution la plus avancée en ce domaine, en adoptant des lignes directrices sur la dénonciation, mais pas encore de règles internes.

Dans sa lettre d'ouverture d'enquête, la Médiatrice demande aux institutions d'indiquer le degré de consultation du personnel et du public au sujet de ces règles, ainsi que le niveau de protection des dénonciateurs externes, tels que les contractants ou sous-traitants de projets financés par l'UE. La lettre est disponible  au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/en/54615/html.bookmark

À l'avant-garde sur ces questions, la Médiatrice a rédigé un projet de règles internes de la dénonciation, en coopération avec le comité du personnel et la déléguée à la protection des données de son institution. Elle a également publié ce projet et invite toutes les parties intéressées à soumettre leur commentaires à : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/en/54612/html.bookmark »

​- La reconnaissance de l'importance de "l'alerte éthique" pour aider les institutions européennes et les autorités de contrôler à révéler les violations du principe d'intégrité mais également pour dissuader.

- La reconnaissance, sous certaines conditions, d'une immunité contre les actions négatives qui pourraient être intentées par l'institution dans laquelle travaille le dénonciateur. 

- Un support confidentiel devrait être mis en place pour soutenir et guider ces dénonciateurs.

- Dans les limites des intérêts juridiques et pratiques de l'UE, les principes (posés en introduction) s'appliquent aux contractants externes, aux sous-traitants et à leurs employés. 

- Un dénonciateur est défini comme une personne qui rapporte de bonne foi des faits dont il croit honnêtement et raisonnablement qu'ils constituent une faute grave. Cette faute grave vise la fraude, le vol, la violation grave des obligations professionnelles et des règles relatives aux marchés publics. 

- Plusieurs droits et obligations touchant à la confidentialité et à l'existence d'un support et d'un soutien au moment et après la dénonciation sont prévus. 

Il sera intéressant de comparer ces règles à celles éventuellement adoptées dans d'autres institutions. 

 

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