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L'Allemagne va-t-elle enterrer le TTIP en rejetant l'accord de libre-échange avec le Canada ?

Publié par Kiergaard sur 26 Juillet 2014, 17:29pm

C'est une information dont les effets sont difficilement imaginables. Alors que l'annonce d'un accord a été publié il y a plus de 9 mois, l'Allemagne s'opposerait à la ratification de l'accord de libre-échange entre les deux entités, rapporte le Sueddeutsche Zeitung. Berlin s'opposerait aux clauses concernant la protection juridique des investisseurs privés. L'occasion de revenir sur le contenu (public) des négociations et de rappeler que ce sont les états-membres qui font entrer l'accord en vigueur. Des négociations techniques sont toujours en cours. 

L'Allemagne va-t-elle enterrer le TTIP en rejetant l'accord de libre-échange avec le Canada ?

En l'état, l'Allemagne refuserait de signer l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada. Malgré la poursuite de négociations techniques avant de proposer l'accord aux états-membres pour ratification, il était difficile d'imaginer qu'un différend touchant des dispositions essentielles, subsistait encore. 

De nombreuses informations sur le résultat des négociations (Résumé technique des dispositions : source : site du Gouvernement du Canada) et l'actualité de l'accord (source : Contre la Cour) sont disponibles pour se familiariser avec le contenu. Dans son article, daté du mois d'avril, sur l'actualité de l'accord Magali Pernin précisait que : "Sa ratification se fera selon la procédure législative ordinaire : adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (composé des 28 ministres du commerce extérieur)", tout en relevant, au vu d'une audition de Karel de Gucht, commissaire européen au commerce, que "malgré la signature de l’accord à l’automne dernier, la ratification ne semble pas être à l'ordre du jour. L’audition de Karel de Gucht à l’Assemblée nationale, ci-dessus évoquée, a indiqué (que les) européens étaient "très proches de la conclusion d'un accord de libre échange avec le Canada" mais continuait à parler des négociations au présent et indiquait que des compromis devaient encore être trouvés". Lors de son audition, il évoquait notamment l'agriculture, en tant que "secteur qui est susceptible d’être impacté par les accords de libre-échange, principalement parce que nos partenaires sont intéressés par notre marché. Le Canada est, par exemple, très offensif dans ce domaine. Il faudra bien trouver des compromis, car, si ce pays ne trouve pas son intérêt dans un accord, celui-ci ne sera pas signé. À nous de déterminer ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas". En l'occurrence, il semblerait que ce soit l'Allemagne qui estime que les dispositions relatives à la protection juridique des investisseurs privés sont inacceptables en l'état. L'article du quotidien allemand, citant un diplomate allemand, déclare qu'au départ l'Allemagne était favorable à une ratification en septembre. Il ne faut pas vendre la peau de l'ours...

Un diplomate allemand à Bruxelles, interrogé par le quotidien allemand, fait monter la pression en déclarant que si l'accord de libre-échange avec le Canada était rejeté, l'accord de libre-échange avec les États-Unis subirait le même sort. Le haut-fonctionnaire de la Commission ajoute même que  Cependant, ces déclarations ne doivent pas masquer que le "rejet" de l'accord évoqué dans l'article ne concernent que l'accord "en l'état".

En rendant publiques ses inquiétudes et en faisant monter la pression, l'Allemagne envoie, directement ou indirectement, deux messages. Premièrement, ce sont les états (ou les provinces dans le cas du Canada) qui disposent de la décision finale et le mandat donné à la Commission Européenne pour négocier l'accord n'est pas exclusif d'une relecture potentiellement substantielle a posteriori. Deuxièmement, la Commission a intérêt à se montrer intransigeante concernant les dispositions critiquées par l'Allemagne dans ses négociations avec les États-Unis. Berlin envoie donc un message aux négociateurs européens... 

Je renvoie encore au résumé technique très détaillé publié par la partie canadienne en tant qu'introduction à ce que le TTIP pourrait comporter et, dans le cas précis, aux dispositions relatives aux règlements des différents entre investisseurs et états. Concernant ceux-ci, les points suivants me paraissent à titre personnel être problématiques : 

 

 

 

- Portée du Règlement des différends entre investisseurs exploitants (RDIE) : outre l’expropriation et les limites pour les transferts, les investisseurs dans le secteur financier pourront maintenant exercer un recours pour violation du traitement national, du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement des investisseurs
- Ajustement des dispositions en fonction de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention CIRDI ») qui autorise un investisseur à porter plainte à l’endroit de l’État hôte en cas de manquement à des obligations et pour les dommages découlant de ce manquement. Le Canada prévoit devenir partie à la Convention CIRDI, qui permet aux entreprises locales détenues par des étrangers de porter plainte (déjà le cas pour les États-Unis).
- Si la demande de RDIE est rejetée dès le départ, par exemple pour des raisons de procédure ou de compétence, l’investisseur peut présenter sa demande à une autre instance. Si une demande de RDIE est retirée dans un délai de 12 mois, l’investisseur peut présenter sa demande à une autre instance
- Un tribunal d’arbitrage ne peut pas ordonner l’abrogation de la mesure prise par l’État hôte. Il peut toutefois accorder séparément ou en combinaison des dommages pécuniaires ou la restitution de biens, ainsi que les dépenses connexes pour calculer l’attribution de dommages-intérêts, un tribunal doit notamment déterminer si une mesure a été volontairement abrogée ou modifiée cela pourrait avoir une incidence sur le montant des dommages-intérêts alloués à l’investisseur

Extrait du résumé technique

Cependant le scénario catastrophe (ou désiré, selon...) d'une absence de ratification au dernier moment qui entraînerait dans sa chute le TTIP risque d'être entravé par des négociations de couloirs au moins aussi opaques que les négociations officielles. Notons aussi que cela peut conduire à une surenchère dans les exigences de chacune des parties...

Affaire à suivre. 

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