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Ioukos : Les problèmes posés par la confrontation des décisions d'arbitrage et de la CEDH

Publié par Kiergaard sur 31 Juillet 2014, 12:42pm

Catégories : #Droit-Justice

Quelques jours après la Cour Permanente d'Arbitrage, la CEDH a rendu sa décision sur la satisfaction équitable (article 41 de la CEDH) réclamée suite à la reconnaissance d'une violation de l'article 6, §1 de CEDH et du l'article 1er du premier protocole additionnel à ce texte par une décision de 2011. Cet arrêt, ainsi que le jugement subséquent sur la satisfaction, est intéressant à mettre en comparaison avec la sentence arbitrale rendue il y a quelques jours. Celui-ci est en effet beaucoup plus nuancé, bien que ne portant pas sur le contrôle des mêmes règles de droit. La Russie avait d'ailleurs estimé que l'arbitrage ne tenait pas suffisamment compte de la CEDH, ce qui ne va pas sans poser plusieurs questions et interdit de conclure hâtivement que la CEDH "suit" la sentence arbitrale. 

Ioukos : Les problèmes posés par la confrontation des décisions d'arbitrage et de la CEDH
  • Le verdict de la CEDH (31 juillet 2014)

Ce 31 juillet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la Russie doit verser aux actionnaires de Yukos présents dans le capital au moment de la liquidation de la société et, le cas échéant, à leurs successeurs et héritiers légaux la somme de 1 866 104 634 euros (EUR) pour dommage matériel. Cette condamnation vient au titre de la satisfaction équitable pour les violations identifiées en 2011 lorsque la Cour a conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la procédure fiscale pour l’année 2000 dirigée contre Yukos au motif que cette société n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer son dossier devant les juridictions inférieures. La Cour a également constaté des violations de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété). Elle a dit que le calcul des pénalités pour l’année 2000 et le doublement des pénalités dues pour l’année 2001 étaient illégaux et que dans le cadre de la procédure de recouvrement dirigée contre Yukos les autorités russes n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le but légitime poursuivi et les mesures employées – en particulier en raison de l’inflexibilité dont les autorités avaient fait preuve dans la conduite de la procédure de recouvrement et l’obligation faite à Yukos de payer des frais excessifs

 

  • Quelle motivation pour ce verdict ?

​Je reprends ici le communiqué de presse en français de la CEDH : 

« En ce qui concerne la violation de l’article 6 en raison de la hâte avec laquelle les juridictions russes ont conduit la procédure fiscale pour 2000 contre Yukos, la Cour ne peut spéculer sur l’issue qu’aurait connue la procédure si la violation de la Convention ne s’était pas produite. Elle estime donc insuffisamment établi le lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel prétendument subi par Yukos. Dès lors, rien ne justifie l’octroi d’une indemnité à cet égard. 

La Cour conclut, à la majorité, que Yukos a subi un dommage matériel du fait des violations de l’article 1 du Protocole n° 1 :
Yukos a payé dans le cadre des procédures fiscales pour les années 2000 et 2001 des pénalités que la Cour a jugées illégales, ainsi que des frais de recouvrement de 7 % sur ces pénalités. La Cour évalue le montant du dommage matériel subi par Yukos en raison de ces paiements à 1 299 324 198 EUR.
Par ailleurs, le caractère disproportionné de la procédure de recouvrement a largement contribué à la liquidation de Yukos – même si, contrairement aux allégations de la société, la liquidation n’a pas été provoquée par les seuls défauts de cette procédure. Dans son arrêt sur le fond, la Cour a estimé en particulier que les frais de recouvrement de 7 % que Yukos avait été tenu d’acquitter pour les années 2000 à 2003 étaient totalement disproportionnés à ce qui pouvait être escompté. La Cour admet que, comme le gouvernement russe l’indique, un taux approprié pour frais de recouvrement aurait été de 4 %. Elle a donc calculé la différence entre des frais de recouvrement au taux de 4 % et les frais effectivement payés, et soustrait de ce montant les frais pour 2000 et 2001, qu’elle a déjà jugés illégaux dans leur globalité. Sur cette base, la Cour évalue à 566 780 436 EUR le montant du dommage matériel ayant résulté pour Yukos des paiements effectués suite à la procédure de recouvrement disproportionnée.
Le montant total de l’indemnité pour dommage matériel s’élève donc à 1 866 104 634 EUR »

La décision est claire et relativement limpide. 

 

  • Verdict Cour d'Arbitrage : 37 milliards. Verdict CEDH : 1.886 milliards = WTF ?

Répondre à cette question implique de répondre à une contradiction qui en apparence n'a pas lieu d'être : 
La CEDH et la Cour Permanente d'Arbitrage ne se trouvaient pas dans le même cadre. La CEDH estime le dommage matériel subi du fait des violations aux droits fondamentaux des requérants, tandis que la Cour Permanente d'Arbitrage estime les dommages subis du fait d'une expropriation, ou mesure d'effet équivalent, contraire aux dispositions d'un traité. 

- Problème : Pour fonder sa décision, la Cour d'Arbitrage se base sur des éléments et des conclusions que la CEDH n'a pas reconnu. 

- Ce n'est pas la première fois que cela arrive, contrairement à ce que l'on a pu lire, la Russie a déjà été condamné par des arbitres internationaux dans le cadre de l'affaire Ioukos concernant des actionnaires minoritaires. La Cour Permanente d'Arbitrage s'est fondé sur les décisions de ces arbitres (une centaine d'occurrence dans sa sentence) plutôt que sur les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (8 occurences). Voir notamment une décision Quasar C. Fédération de Russie rendu par l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. 

- Qu'il y ait des points sur lesquels l'expertise ne soit pas la même, ou que les règles sur lesquelles les arbitres avaient à se prononcer n'impliquent pas la même interprétation, est courant. Cependant on peut s'interroger sur les énormes différences finales qu'elles impliquent : Ainsi, la "volonté de détruire Ioukos" est reconnu par les arbitres internationaux mais pas par la CEDH. C'est assez étrange de lire dans une décision : "l'objectif premier de la Fédération de Russie n'était pas de collecter des taxes, mais plutôt de mettre en faillite Yukos et de s'approprier ses actifs précieux" (le vocable "destruction" étant repris) ; et dans l'autre : "Enfin, il n’y a pas eu violation de l’article 18 en combinaison avec l’article 1 du Protocole n° 1, la société requérante n’étant pas parvenue à démontrer que les mesures prises par les autorités visaient non pas à lutter contre l’évasion fiscale mais à la détruire et à prendre le contrôle de ses actifs" (source), titrant même son communiqué de presse sur l'affaire : "La Cour européenne conclut que la Russie n’a pas détourné de procédure judiciaire pour détruire YUKOS mais constate des violations des droits fondamentaux de cette société". Il en va de même pour des questions relatives à la discrimination (reconnue par les arbitres, non reconnue par la CEDH du fait de l'absence de comparaison fiable eu égard à l'ampleur des schémas d'optimisation et d'évasion fiscale de la société". 

 

  • Quel bilan ? 

Je me suis déjà exprimé sur le fond de l'affaire concernant la sentence arbitrale. S'il n'y avait eu que cette sentence, les choses seraient plus aisées et la conclusion logique serait, la Russie a joué avec le feu concernant les engagements qu'elle avait pris en signant le Traité sur la Charte de l'Énergie, même si, en définitive, le diable s'est trouvé dans les détails techniques et procéduraux du règlements des différends entre investisseurs et états. 

Cependant, lorsqu'on la compare avec la décision de la CEDH, de nombreuses questions se posent. Est-ce que 3 arbitres internationaux (certes spécialistes) peuvent arriver à des conclusions aussi diamétralement opposées qu'un collège étendu de juges (non moins spécialistes) en charge de faire respecter le texte européen le plus abouti concernant le respect des droits fondamentaux ? L'autorité de la Cour EDH n'est-elle pas affaiblie par de telles affaires ? La mentalité du droit américain (anglais) qui sous-tend la matière de l'arbitrage n'est-il pas en train de supplanter le droit particulier dégagé par les décisions des cours de justice européennes en s'implantant insidieusement dans tous les traités qui comprennent des clauses telles que celles qui se trouvaient au sein du Traité sur la Charte de l'Énergie ? La logique du "tout ou rien" qui prévaut lors de l'application de ces traités ne prive-t-elle pas les états membres d'une marge de manoeuvre pour négocier de telles dispositions techniques dans ces accords ? ... 

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