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Les multinationales américaines remontées contre les réformes sur l'optimisation fiscale

Publié par Kiergaard sur 4 Juin 2014, 11:02am

Catégories : #Actualité économique et financière

  

Un communiqué de la Business Roundtable, opportunément publié avant le G7, vient rudement critiquer les récentes initiatives internationales contre les techniques et astuces comptables permettant l'optimisation, et parfois la fraude, fiscale. Principale visée, l'OCDE et son projet sur "'l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" (BEPS). 

 
Les multinationales américaines remontées contre les réformes sur l'optimisation fiscale

La Business Roundtable, qui représente les plus grandes entreprises américaines (liste des membres), a publié une lettre directement adressée au Secrétaire d'État au Trésor, Jacob Lew, pour commenter les projets de l'OCDE (article - page de l'OCDE sur la question - voir notamment cet article).

La lettre (extraits) :

« La Business Roundtable supporte vos efforts pour promouvoir la croissance (blablabla...)

L'OCDE, née après le plan Marshall pour reconstruire l'Europe après la seconde guerre mondiale, a joué un rôle important pour promouvoir le développement économique et la coopération internationale pour réaliser ce but. Dans le domaine de la fiscalité, l'OCDE a mené les efforts visant à prévenir les doubles impositions qui pourraient entraver les investissements transfrontaliers par l'élaboration de normes internationales claires. L'OCDE assiste également les pays par l'analyse de politiques fiscales saines pour favoriser la croissance économique.

Comme vous le savez, à la demande des dirigeants du G20, l'OCDE est actuellement engagé dans un projet mené à un rythme rapide pour examiner les lacunes constatées dans l'imposition transfrontalière dans l'économie mondiale actuelle. Le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE a été officiellement lancé pour combler les lacunes potentielles dans l'imposition des revenus transfrontaliers et améliorer la coordination fiscale entre les juridictions afin d'éviter la création de «nowhere income". Le Business Roundtable respecte les droits des gouvernements à se prévaloir de l'impôt, où cela est approprié, sur les revenus relevant de leur compétence et encourage les entreprises à se conformer aux lois fiscales.

Cependant, les discussions en cours entre les participants au projet BEPS soulèvent de sérieuses inquiétudes parmi les milieux d'affaires des États-Unis et d'autres observateurs que le projet est utilisé par certains gouvernements dans le but d'imposer des taxes extraterritoriales sur les revenus des entreprises américaines. A minima, le projet augmente l'incertitude de l'entreprise sur l'imposition des revenus transfrontaliers. Au pire, elle se traduira par l'établissement de taxes nouvelles et sans précédent, sur le commerce et l'investissement qui vont geler les investissements des entreprises et ralentir la la croissance économique.

 

La Business Roundtable exhorte le gouvernement américain à rester ferme en s'opposant à l'utilisation du projet BEPS par d'autres gouvernements pour redessiner les normes internationales sur l'autorité compétente pour imposer des taxes. Ces règles ont été élaborées par des décennies de négociations de gouvernement à gouvernement. Si le projet BEPS se traduit par une redéfinition des domaines de compétence établis depuis longtemps pour que certains gouvernements puissent faire valoir leurs droits discutables sur le revenu provenant de l'extérieur de leurs frontières, il existe un risque accru de double imposition.

En outre, si les entreprises américaines qui détiennent des appellations commerciales, des marques déposées, des brevets et autres droits de propriété intellectuelle sont ciblées à l'étranger, ce sera au détriment des entreprises américaines par rapport à leurs concurrents étrangers. Ce risque ajouterait aux désavantages structurels déjà importants auxquels les sociétés américaines font face en raison de notre système fiscal mondial. Dans la même veine, la Business Roundtable est gravement préoccupé par les informations selon lesquelles des propositions pourraient entraîner la divulgation nocives de détails confidentiels et protégés des opérations commerciales aux États-Unis à des concurrents ou d'autres parties inappropriées.

 

Bien que fondé sur les principes du consensus et d'élaboration de standards prospectifs, le projet BEPS crée un risque important que les pays adoptent des politiques fiscales qui augmentent de façon inappropriée les coûts à la fois fiscaux et non fiscaux des multinationales américaines sur une base unilatérale et, en certains cas, de façon rétroactive. Le projet BEPS risque ainsi d'imposer de nouvelles barrières aux échanges et aux investissements transfrontaliers. Avec la longue histoire de l'OCDE dans la promotion d'un développement économique, ce serait une honte si le projet BEPS était été utilisé pour porter atteinte à la finalité pour laquelle elle a été fondée.

En somme, l'augmentation des ventes mondiales de biens et de services par les entreprises américaines mènent à des niveaux plus élevés d''investissement, d'emploi, d'exportations et de recettes fiscales pour le Trésor américain. De cette façon, l'activité commerciale prospère des États-Unis sur les marchés étrangers est une victoire pour l'économie des États-Unis et le progrès économique partout ailleurs. La Business Roundtable demande instamment aux États-Unis de tracer une ligne ferme contre les changements fiscaux qui viseraient les entreprises américaines et ralentirait la croissance économique américaine et mondiale. Nous vous remercions de votre soutien continu.

Louis R. Chênevert
Chairman & Chief Executive Officer
United Technologies Corporation
Chair, Tax and Fiscal Policy Committee
Business Roundtable »
 
Je poursuis en citant la Tribune de Genève
" Ce cri d'alarme a aussitôt rencontré un écho bienveillant aux Etats-Unis, traversant les clivages politiques qui freinent la réforme du code fiscal. «Nous partageons beaucoup des inquiétudes exprimées par la Business Roundtable dans sa lettre», indique une porte-parole du Trésor américain dans un courriel envoyé à l'AFP. Selon elle, l'administration Obama défendra auprès de l'OCDE le principe qu'une entreprise ne pourra être imposée deux fois pour la même activité et qu'elle ne peut être taxée dans un pays que si elle y est «physiquement présente».

Deux élus de l'opposition républicaine au Congrès ont également prêté une oreille attentive aux milieux d'affaires : «Nous sommes préoccupés par le fait que le projet (de l'OCDE) soit désormais utilisé par d'autres pays afin de simplement augmenter les impôts sur les contribuables américains», écrivent dans un communiqué les élus Dave Camp et Orrin Hatch, critiquant par ailleurs le calendrier «extrêmement ambitieux» des discussions.

Ce débat prend une résonance particulière aux Etats-Unis à l'heure où certains grands groupes (Pfizer, General Electric...) stockent indéfiniment leurs bénéfices à l'étranger afin d'échapper à l'impôt sur les sociétés américains, l'un des plus élevés du monde industrialisé (35%).

«Le statu quo est le pire scénario pour les Etats-Unis. Nous comprenons qu'il y ait des inquiétudes maintenant et nous travaillons sur les possibilités de réduire l'incertitude», répond Pascal Saint-Amans, chef de la division fiscale à l'OCDE, dans un communiqué.

Selon ce responsable, l'actuelle coordination internationale sous l'égide du G20 constitue le «meilleur moyen» de s'assurer que les multinationales soient taxées de «manière appropriée» et «pas plus qu'une seule fois».

La double taxation peut susciter des craintes «légitimes» mais elle masque les véritables enjeux du débat, affirme Martin Sullivan, un ancien membre du Trésor aujourd'hui chef économiste de l'organisation Tax Analysts.

«Les milieux d'affaires s'expriment mais ils n'abordent pas le coeur du problème, qui est de savoir si nous pouvons autoriser que des bénéfices soient transférés dans des paradis fiscaux afin qu'ils soient à l'abri de toute imposition», assure cet expert, ajoutant qu'il faut s'assurer que ces sommes soient «taxées au moins une fois».

 

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