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Suisse : Le salut hitlérien n'est pas punissable si l'intention est d'afficher une conviction personnelle

Publié par Kiergaard sur 21 Mai 2014, 17:57pm

Catégories : #Droit-Justice

Dans une décision qui risque de faire parler à l'étranger*, le Tribunal Fédéral Suisse a décidé de casser la condamnation par un tribunal inférieur d'un participant à des manifestations d'extrême-droite qui effectuait le salut nazi. Le Tribunal introduit une distinction selon que le signe vise à faire de la publicité auprès de tiers en faveur du nationalsocialisme ou qu'il vise à exprimer une conviction personnelle. 

 

Certes moins que les déboires de la SNCF qui était l'article le plus consulté sur Reuters aujourd'hui.

Suisse : Le salut hitlérien n'est pas punissable si l'intention est d'afficher une conviction personnelle

Le droit suisse pertinent est l'article 261bis du Code Pénal : 

« Discrimination raciale

- Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
- celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion;
- celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;
- celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;
- celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public,

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. » 

  • Communiqué de presse du Tribunal

Faire le salut hitlérien en public ne constitue pas une discrimination raciale punissable pénalement si l'intention est uniquement d'afficher les convictions national-socialistes personnelles. Ce geste ne devient punissable qu'à partir du moment où l'auteur veut faire de la publicité auprès de tiers pour le nationalsocialisme.
 

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d'un participant aux manifestations d'extrême droite qui se sont tenues au Grütli en 2010. Le Parti des Suisses Nationalistes (PSN) a organisé une manifestation le 8 août 2010 sur la prairie du Grütli. Pendant le récit du serment du Grütli, extrait du « Wilhelm Tell » de Friedrich Schiller, l'un des participants a fait le salut hitlérien pendant une vingtaine de secondes. En plus des environ 150 extrémistes participants à la manifestation, des randonneurs et des promeneurs, étrangers à cet événement, se trouvaient aussi sur les lieux. En 2013, la Cour Suprême du Canton de Uri a jugé l'homme coupable, en deuxième instance, de discrimination raciale (selon l'art. 261bis al. 2 du Code pénal Suisse).
La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral admet le recours de cet homme et annule sa condamnation. Selon la loi, la propagation d'une idéologie raciste comme celle du national socialisme constitue un acte de discrimination raciale punissable. Par « propager », on entend ici de la publicité ou de la propagande. Celui qui, en public, fait le geste du salut hitlérien à des camarades ou à des personnes étrangères à son mouvement uniquement pour montrer sa position d'extrême droite, n'est pas encore punissable. Pour cela il faut que le geste vise à influencer des tierces personnes en faveur du national-socialisme. Le Conseil fédéral s'est aussi exprimé en ce sens (Rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2010 concernant le classement de la motion 04.3224 concernant l'interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes). Si le salut hitlérien en public a été fait pour exprimer une conviction personnelle ou pour propager le national-socialisme doit être établi sur la base des circonstances concrètes. En l'espèce, le Tribunal fédéral conclut que le geste de l'homme n'avait pas pour but de faire de la propagande auprès de tierces personnes et de les persuader de l'idéologie national-socialiste.

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