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Hedges v. Obama : La Cour Suprême refuse d'examiner l'affaire sur les détentions militaires

Publié par Kiergaard sur 6 Mai 2014, 09:51am

Catégories : #Droit-Justice

La Cour Suprême a rejeté le 28 avril la requête de Christopher Hedges et de plusieurs autres personnalités du monde médiatique et politique (dont Noam Chomsky, Daniel Ellsberg, tendant à ce qu'elle examine la constitutionnalité des dispositions controversées du National Defense Authorization Act (NDAA) pour l'année 2012 qui permet théoriquement aux forces armées d'arrêter et de détenir, sans que les charges retenues ne soient communiquées, toute personne "qui a fait partie ou à substantiellement supporté Al-Qaïda, les talibans ou des forces associées qui sont engagées dans des hostilités contre les États-Unis ou ses partenaires de coalition, y compris toute personne qui a commis un acte belligérant ou qui a soutenu directement les hostilités en soutien de ces forces ennemies".

 
Hedges v. Obama : La Cour Suprême refuse d'examiner l'affaire sur les détentions militaires

Documents de l'affaire

Source (Reuters)

  • Concernant le contexte de l'adoption de la loi et les questions qu'elle a immédiatement soulevée je renvoie à cet article paru sur Les-crises.fr qui opère la traduction de plusieurs articles paru aux États-Unis.

Il résulte des sections 1021 et 1022 (disponibles p.266 ou 125. STAT 1562 du texte de la loi) que "La section 1021 a vocation à affirmer le pouvoir de l’armée de détenir des personnes en détention à durée illimitée sans chefs d’accusation, conformément à l’AUMF. Si la version initiale du texte de la chambre des représentants spécifiait clairement que les États-Unis sont toujours engagés dans un conflit armé avec Al-Qaeda, les talibans et leurs soutiens, la version finale du texte se montre légèrement plus prudente.
La section 1022 considère un sous-ensemble des personnes susceptibles d’être mises en détention sous la section 1021- qui s’intéresse principalement aux personnes en lien avec le terrorisme – et se place dans l’hypothèse où ces personnes seraient maintenues en détention militaire prolongée. 
L’ennui, c’est que telles qu’elles ont été adoptées, les sections 1021 et 1022 montrent clairement l’approbation par le Congrès de la détention à durée illimitée sans chef d’accusation, ce qui jusqu’à présent restait à la seule décision de l’exécutif. Le fait de fournir à ces pratiques une base légale rend non seulement plus difficiles d’éventuels recours, mais est également susceptible de les inscrire dans la normalité."

À l'issue des premières audiences de mars 2012, "la juge Katherine Forrest du district de New York a constaté une violation claire de la liberté d’expression, d’association et du droit à un procès équitable, garantis par la Constitution. Elle a également ordonné une suspension provisoire de la loi qui, à l’audience suivante, s’est révélée avoir été ignorée par le gouvernement. Alors que le Président Obama avait promis que son administration ne ferait pas usage du NDAA lors de sa signature, ses avocats ont refusé d’assurer à la Cour que les dispositions du texte n’avaient pas été mises oeuvre. La juge Forrest a alors déclaré une suspension permanente, immédiatement contesté par Washington devant la juridiction supérieure, en invoquant une interférence injustifiée de la juge sur les pouvoirs du Président en temps de guerre. La suspension a été levée en février 2013 en attendant l’examen du dossier par les juges de la Cour d’appel du deuxième circuit". (Opinion Internationale).
Voici un extrait de la confirmation de la décision du tribunal de premier ressort : "
This Court rejects the government’s suggestion that American citizens can be placed in military detention indefinitely, for acts they could not predict might subject them to detention.

  • Au mois de juillet 2013, une Cour d'Appel avait renversé ce jugement rejetant l'assertion selon laquelle la loi permettrait la détention de citoyens américains. 

​Pour une synthèse de la décision, je renvoie à cet article de Politico. Voici quelques éléments permettant d'apprécier la décision de la Cour : "We thus conclude, consistent with the text and buttressed in part by the legislative history, that Section 1021 [of the 2012 NDAA] means this: With respect to individuals who are not citizens, are not lawful resident aliens, and are not captured or arrested within the United States, the President’s [Authorization for Use of Military Force] authority includes the authority to detain those responsible for 9/11 as well as those who were a part of, or substantially supported, al-Qaeda, the Taliban, or associated forces that are engaged in hostilities against the United States or its coalition partners—a detention authority that Section 1021 concludes was granted by the original AUMF. But with respect to citizens, lawful resident aliens, or individuals captured or arrested in the United States, Section 1021 simply says nothing at all." Néanmoins, cela n'a pas été sans soulever des controverses étant donné que les promoteurs de la loi ont souligné qu'elle pouvait effectivement s'appliquer aux citoyens américains. 

  • Les requérants ont formulé une demande de certoriari (i.e : "ordre d’une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui communiquer les pièces d’une affaire dont il s’est saisi afin d'évoquer la cause avant jugement ou de réviser le jugement s’il est déjà rendu") à la Cour Suprême. 

Dans cette demande les requérants posaient diverses questions à la Cour Suprême, relativement à la conformité de la décision rendue par la Cour d'Appel avec la jurisprudence de la Cour Suprême relative à la procédure pénale permettant l'arrestation d'un citoyen ou l'absence de juridiction (compétence) des militaires sur les civils. 

  • Cette demande a été rejetée sans commentaires par la Cour Suprême. Ce qui a suscité les critiques des intéressés et de leurs conseils. En effet, bien que la Cour d'Appel interprète la loi dans le sens que les citoyens américains ne sont pas visés, elle ne l'exclut pas et ne reconnaît pas que la loi l'écarte expressément, ce qui laisse un vide juridique pour tout citoyen qui pourrait être un jour confronté à une arrestation et une détention militaire. Les avocats du gouvernement américain ont d'ailleurs refusé de confirmer ou d'infirmer que les dispositions avaient déjà été mises en oeuvre (potentiellement contre des citoyens américains). Les défenseurs des libertés civiles dénoncent déjà l'occasion manquée par la Cour Suprême de se saisir pleinement de la question. Christopher Hedges dénoncant une ère post-constitutionnelle. 

​Voir notamment ces divers articles : 

"Supreme Court Refuses to Hear Case Against NDAA Unlawful Detention" (The New American)

"The Supreme Court Passes on an Opportunity to Defend Freedom" (MIA - même auteur)

"U.S. Supreme Court Refuses to Hear NDAA Legal Challenge, Allowing President and Military to Arrest and Detain Americans Indefinitely Without Due Process" (The Rutherford Institute)

L'article de Zerohedge qui a motivé la rédaction cet article
 

L'affaire et son rejet ne vont pas sans poser une nouvelle fois question quant aux mesures exceptionnelles adoptées consécutivement au 11 septembre 2001 et à l'état "exceptionnel" dans lequel l'ordre légal et constitutionnel se trouve actuellement aux États-Unis du fait de cette "période de guerre". 

 

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