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TTF : La CJUE rejette le recours du Royaume-Uni contre l'autorisation de la coopération renforcée

Publié par Kiergaard sur 30 Avril 2014, 10:27am

Catégories : #Droit-Justice, #Actualité économique et financière

TTF : La CJUE rejette le recours du Royaume-Uni contre l'autorisation de la coopération renforcée

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rejeté ce matin la requête du Royaume-Uni tendant à l'annulation de la décision 2013/52/UE du Conseil de l'Union Européenne, du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Néanmoins, ce n'est surement pas la fin de l'histoire au vu des arguments procéduraux utilisés par la Cour pour rejeter la requête. Aucune conclusion ne doit être tirée concernant les problèmes de fond soulevés. Un coup dans l'eau pour le Royaume-Uni.  

 

Arrêt de la Cour

Les détails de la proposition sont disponibles sur ce document et cette page de la Commission. 

  • Le Royaume-Uni soulevait 3 moyens dans sa requête : 
Premier moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est contraire à l'article 327 TFUE en ce qu'elle autorise l'adoption d'une taxe sur les transactions financières (TTF) produisant des effets extraterritoriaux qui ne respectent pas les compétences, droits et obligations des États non participants.
Deuxième moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est illégale en ce qu'elle autorise l'adoption d'une TTF produisant des effets extraterritoriaux pour lesquels il n'y a pas de justification en droit international coutumier
Troisième moyen, faisant valoir que la décision 2013/52/UE du Conseil est contraire à l'article 332 TFUE en ce qu'elle autorise une coopération renforcée pour la TTF, dont l'application entraînera inévitablement des coûts pour les États non participants
 
  • En réalité, le Royaume-Uni paie la rapidité avec laquelle il a effectué son recours sachant que tous les éléments ne sont pas encore en place. En effet, le contrôle de la Cour pour une décision autorisant une coopération renforcée "ne saurait se confondre avec celui qui est susceptible d’être exercé, dans le cadre d’un recours en annulation ultérieur, à l’égard d’un acte adopté au titre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée" et ne porte donc pas sur le même champ.

 

  • Nous n'avons pas ici une solution de fond. La décision tient en 5 paragraphes

"Dans le présent recours, le premier moyen de celui-ci vise à contester les effets que pourrait avoir à l’égard d’établissements, de personnes et d’opérations localisés sur le territoire d’États membres non-participants le recours à certains principes d’imposition au titre de la future TTF.

Or, force est de constater que la décision attaquée vise à autoriser onze États membres à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de TTF dans le respect des dispositions pertinentes des traités. Les principes d’imposition contestés par le Royaume-Uni ne sont, en revanche, aucunement des éléments constitutifs de cette décision. En effet, d’une part, le «principe de la contrepartie» correspond à un élément de la proposition de 2011 mentionnée au considérant 6 de ladite décision. D’autre part, le «principe du lieu d’émission» a été inscrit pour la première fois dans la proposition de 2013.

Quant au second moyen du recours, par lequel le Royaume-Uni soutient, en substance, que la future TTF sera la source de coûts pour les États membres non-participants en raison des obligations d’assistance mutuelle et de coopération administrative liées à l’application des directives 2010/24 et 2011/16 à cette taxe, ce qui, selon cet État membre, est contraire à l’article 332 TFUE, il convient de relever que la décision attaquée ne comporte aucune disposition en relation avec la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée qu’elle autorise.

Par ailleurs, et indépendamment du point de savoir si la notion de «dépenses résultant de la mise en œuvre d’une coopération renforcée», au sens de l’article 332 TFUE, couvre ou non les coûts d’assistance mutuelle et de coopération administrative visés par le Royaume-Uni dans le cadre de son second moyen, il est évident que la question de l’incidence éventuelle de la future TTF sur les coûts administratifs des États membres non-participants ne saurait être examinée tant que les principes d’imposition au titre de cette taxe n’auront pas été définitivement établis dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée par la décision attaquée.

En effet, ladite incidence est tributaire de l’adoption du «principe de la contrepartie» et du «principe du lieu d’émission», lesquels ne sont toutefois pas des éléments constitutifs de la décision attaquée, ainsi qu’il a été relevé au point 36 du présent arrêt.

Il ressort des considérations qui précèdent que les deux moyens invoqués par le Royaume-Uni au soutien de son recours doivent être écartés et que, partant, celui-ci doit être rejeté."

 

Conclusion : Il ne faut tirer aucune conséquence de cette décision de la CJUE quant aux problèmatiques juridiques de fond soulevées par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. La Cour se borne à exercer son contrôle sur les éléments constitutifs de la décision attaquée qui ne contient aucune disposition de fond permettant la résolution des moyens soulevés par le Royaume-Uni. 

 
 

 

 

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