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MàJ : L'Ukraine et l'UE convienne d'une assistance macrofinancière de 610 millions d'euros

Publié par Kiergaard sur 5 Mars 2014, 11:02am

Catégories : #Actualité économique et financière

MàJ : L'Ukraine et l'UE convienne d'une assistance macrofinancière de 610 millions d'euros

Le Parlement ukrainien vient de ratifier l'accord avec l'Union européenne qui lui permet de recevoir 610 millions d'euros d'aide financière sous forme de prêt. Cet accord conclu en 2013 n'avait pas été ratifié par le président déchu Viktor Ianoukovitch. Il s'effectue dans les conditions d'une décision de 2010 qui avait été bloquée en raison d'une absence de résultats dans le cadre de l'accord avec le FMI (que j'ai développé hier).

Mise à jour : Au vu des récents évènements et des tensions avec la Russie, l'UE réfléchit à l'octroi d'une première tranche plus importante. Le montant total devrait être compris entre 1 milliards et 1.5 milliards d'euros (duquel il faudra retrancher les 500 millions des tranches ultérieures). 


[Rappel : L’AMF (assistance macrofinancière) est un instrument d’aide financière extérieure de l’UE, qui lui permet d’apporter une assistance macroéconomique à des pays tiers proches en vue de les aider à faire face à de graves difficultés de balance des paiements. Complétant les financements accordés par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre d’un programme d’ajustement et de réforme, elle peut prendre la forme de subventions financées sur le budget de l’UE ou de prêts pour lesquels la Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux, avant de les prêter à son tour au pays bénéficiaire. // Pour une approche "critique" (de la London School of Economics) du mécanisme actuel]

Les documents pertinents signés par le Parlement Ukrainien sont disponibles sur cette page.

L'Ukraine va devoir cravacher avant de toucher cet argent. En effet, l'accord est décomposé en 4 tranches (100 - 10 - 250 - 250). Seule la première tranche est assurée. La seconde tranche (potentiellement versée avec la 3ème) est conditionnée au succès des négociations entreprises avec le FMI et à des résultats tangibles quant aux réformes structurelles à implanter et aux objectifs macroéconomiques à atteindre. Ce n'est qu'un modeste intéressement à réaliser les réformes exigées par le FMI. Au plus tôt, l'Ukraine toucherait l'intégralité de la somme dans un an. C'est le FMI qu'il faut regarder.

Obtenir l'argent dépendra des résultats scrutés par le FMI et par la Commission Européenne dans les domaines de la gestion des finances publiques, de l'énergie, de la politique commerciale, de la politique fiscale et des réformes introduites dans le secteur financier. Outre la fourniture régulière et transparente de toutes les informations économiques et financières pertinentes, l'Ukraine s'engage à plusieurs choses (voir à partir de la page 6 du mémorandum adopté par le Parlement Ukrainien) :

 

En voici quelques éléments :
- Réforme des marchés publics (transparence, concurrence etc...).
- Mise en place d'une législation anti-corruption.
- Adopter les standards internationaux en matière d'audit.
- S'abstenir de toute action entravant le commerce international et respecter les obligations de l'Ukraine au titre de sa participation à l'OMC.
- Adopter des standards internationau en terme de nomenclature des produits et services.
- Réformer le système des remboursements de crédits de TVA (renforcement de l'administration fiscale, automatisation du traitement etc...)
- Mieux gérer Naftogaz, augmenter les prix du gaz tout en compensant cette hausse par des actions socialement ciblées.
- Adopter un plan stratégique préparant la convergence législative avec l'UE en matière de services financiers.
[...]

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