Points de vue alternatifs

Analyse et veille des médias internationaux : géopolitique, économie, numérique...


L'Espagne va perdre plusieurs milliards dans un contentieux européen

Publié par Kiergaard sur 27 Février 2014, 12:22pm

Catégories : #Droit-Justice

L'Espagne va perdre plusieurs milliards dans un contentieux européen

« La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est
contraire au droit de l’Union
Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de cet arrêt, le gouvernement espagnol et la Generalitat de Catalunya n’ayant pas agi de bonne foi en maintenant cette taxe en vigueur pendant plus de dix années
 ». (extrait du communiqué de presse de la CJUE). Ces quelques mots viennent de faire perdre une somme "considérable" à l'Espagne (13 milliards selon les estimations du gouvernement - probablement entre 6 et 10 milliards si on tient compte des règles de prescription). 

 

Communiqué de presse

Arrêt

 

Pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette affaire, je renvoie à l'article que j'avais rédigé fin octobre 2013 lorsque l'avocat général avait rédigé ses conclusions (Espagne : Une ardoise de plusieurs milliards pour un impôt spécial contraire au droit de l'UE ?). La Cour de Justice de l'Union Européenne l'a suivi.

Comme la taxe est illégale, et sans limitation des effets de la décision dans le temps, c'est l'intégralité du produit de cette taxe qui peut théoriquement aboutir à des remboursements (soit 13 milliards d'euros). Cependant, l'application de certaines règles procédurales ou de prescription limite les montants en jeu. Au vu de ce qui est souligné dans les conclusions de l'avocat général (le nombre important d'affaires pendantes, la prescription de 4 ans...), je dirais que les montants qui pourraient devoir être remboursés s'élèvent probablement entre 6 et 10 milliards d'euros

La CJUE n'a pas voulu assouplir sa jurisprudence quant aux critères cumulatifs nécessaires pour justifier une limitation des effets de sa décision dans le temps : "D’une part, un «risque de répercussions économiques graves» doit être établiCes répercussions doivent résulter, notamment, d’un nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur. D’autre part, le comportement illicite doit avoir été adopté en conséquence de l’existence d’une incertitude objective et importante quant à l’interprétation et à la portée des dispositions en question du droit de l’Union." (mon article)

Les conséquences économiques graves sont là. La CJUE ne les examine pas puisqu'elle conclu à ce que le gouvernement espagnol n'a pas agi de bonne foi durant 10 ans, mais si je prends en compte ce que souligne l'avocat général dans ses conclusions : "Bien qu’une telle charge financière supplémentaire aurait sans aucun doute des conséquences dévastatrices pour tout État, la gravité des conséquences en jeu pour un État membre dans la situation financière de l’Espagne ne peut pas, selon moi, être sous-estimée." "Même à supposer que les objections (de la Commission et du requérant pour minorer le montant en jeu) soient fondées, il ne fait aucun doute pour moi, comme mentionné ci-dessus, que les montants concernés demeurent considérables. En effet, en prenant en compte, en particulier, la situation financière précaire à laquelle l’Espagne et ses Communautés autonomes sont actuellement confrontées, on ne peut exclure que ces montants impliquent un «risque de répercussions économiques graves» au sens de la jurisprudence de la Cour. En outre, vu le grand nombre de rapports juridiques impliqués (même s’il semble probable que les remboursements seront principalement demandés par des entreprises telles que TJB), l’on peut concevoir qu’une déclaration d’incompatibilité aura des répercussions graves sur le système qui contribue au financement des Communautés autonomes. Une confusion et une perturbation du financement régional des soins de santé ne peuvent pas non plus être exclues vu l’importance de l’IVMDH dans le financement des mesures adoptées par les Communautés autonomes dans ce domaine. Sur la base de ces facteurs, il apparaît que la première condition est remplie en l’espèce." (Conclusions de l'avocat général)


L'Espagne va donc se retrouver avec quelques milliards supplémentaires sur les bras...

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents