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L'accord sur le règlement de crise en Ukraine (Traduction)

Publié par Kiergaard sur 21 Février 2014, 15:31pm

Catégories : #Géopolitique-International

Le contenu de l'accord signé il y a une heure a été publié.

L'accord sur le règlement de crise en Ukraine (Traduction)

Préoccupés par les pertes tragiques en Ukraine , recherchant une fin immédiate de l'effusion de sang et déterminés à ouvrir la voie à un règlement politique de la crise,

Nous, les parties signataires, sommes convenus de ce qui suit :

1 . Dans les 48 heures suivant la signature de cet accord , une loi spéciale sera adoptée, signée et promulguée, qui rétablira la Constitution de 2004, y compris les amendements adoptés jusqu'à présent. Les signataires déclarent leur intention de créer une coalition pour former un gouvernement d'union nationale dans les 10 prochains jours.

2 . La réforme constitutionnelle, l'équilibre entre les pouvoirs du président , le gouvernement et le parlement, va commencer immédiatement et sera achevée en Septembre 2014.

3 . Les élections présidentielles auront lieu dès que la nouvelle Constitution sera adoptée au plus tard en décembre 2014. De nouvelles lois électorales seront adoptées et une nouvelle Commission Électorale Centrale sera formée sur la base de la proportionnalité et en conformité avec les règles de l'OSCE et de la Commission de Venise .

4 . Une enquête sur les récents actes de violence se déroulera sous la surveillance conjointe des autorités , de l'opposition et du Conseil de l'Europe.

5 . Les autorités n'imposeront pas l'état d'urgence. Les autorités et l'opposition devront s'abstenir de l'usage de la violence. Le Parlement adoptera la 3e amnistie couvrant la même gamme d'actions illégales que la loi du 17 Février 2014.
Les deux parties procéderont à de sérieux efforts pour la normalisation de la vie dans les villes et villages en se retirant de bâtiments administratifs et publics et en débloquant les rues et les parcs et places de la ville.

Les armes illégales doivent être remises aux corps du ministère de l' Intérieur dans les 24 heures suivant l'entrée en vigueur de la loi spéciale, visée au point 1 ci-dessus. Après la période mentionnée ci-dessus, tous les cas de transport illégal et de stockage d'armes tomberont sous la loi de l'Ukraine. Les forces des autorités et de l'opposition se tiendront en retrait par rapport à une posture de confrontation. Le gouvernement utilisera les forces de maintien de l'ordre exclusivement pour la protection physique des bâtiments publics.

6 . Les ministres des Affaires étrangères de la France , l'Allemagne, la Pologne et le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie appellent à un arrêt immédiat de toute violence et de confrontation .

Kiev , le 21 Février 2014

Site du ministère des affaires étrangères allemand

Certains opposants réclament que le ministère de l'Intérieur et le Procureur Général ne soient exclus du prochain gouvernement. Reste à voir ce que donnera la loi spéciale, si les armes seront bien remises, si la confrontation cesse avant de partir pour les négociations sur la formation d'un nouveau gouvernement. 

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