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L’OCDE présente un modèle unique d'échange automatique d'informations fiscales

Publié par Kiergaard sur 13 Février 2014, 13:31pm

Catégories : #Actualité économique et financière, #Politique

L’OCDE présente un modèle unique d'échange automatique d'informations fiscales

Rapport

Synthèse

 

Mise à jour : J'actualise avec le rapport fait au G20 par l'OCDE.

La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE dévoile aujourd’hui une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie). En 2013 le G20 a invité l’OCDE à élaborer une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements, et reste l’élément moteur des progrès vers l’établissement d’une plus grande transparence fiscale dans le monde.

Présentant la nouvelle norme, le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a déclaré : « Cette initiative va réellement changer les règles du jeu. Avec la mondialisation du système financier mondial, il est de plus en plus facile pour les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements en dehors de leur pays de résidence. Cette nouvelle norme sur l’échange automatique de renseignements va intensifier la coopération fiscale internationale, en restaurant des règles du jeu plus équitables entre les États pour protéger l’intégrité de leurs systèmes fiscaux et lutter contre la fraude fiscale. »

La nouvelle norme est largement basée sur les travaux antérieurs de l’OCDE consacrés à l’échange automatique de renseignements. Elle intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l’Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle reconnaît également le rôle de catalyseur joué par l’application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA) dans l’action menée par le G20 pour parvenir à un échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

Plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé par l’OCDE, réunit 121 juridictions dans le monde entier. Le G20 lui a donné pour mission d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme.

L’OCDE devrait produire des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour la mise en œuvre pratique l’échange de renseignements, lors d’une réunion des Ministres des Finances du G20 en septembre 2014.

Communiqué de presse de l'OCDE

Parmi les éléments à retenir :

  • Cette norme se compose de deux éléments :
    - Le CRS (Common Reporting and Due Diligence Standard - Déclaration Commune et Norme de Diligence Raisonnable). Comme son nom l'indique il s'agit des règles de déclaration et de diligeance raisonnable à imposer aux institutions financières.
    - Le CAA (Model Competent Authority Agreement - Accord-Type d'Autorité Compétente) qui contient les règles détaillées sur l'échange d'informations.

  • Les juridictions devront obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

  • "La norme définit les renseignements à échanger, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions." (RTS)

  • Le champ d'application du CRS est assez large :
    - Les renseignements à échanger contiennent les revenus de placement, mais également le solde des comptes et le produit des ventes d'actifs financiers.
    - Les institutions soumises à déclaration ne seraient pas uniquement les banques mais également les compagnies d'assurance, certains courtiers et fonds de placements.
    -Les comptes publiés comprennent les comptes détenus des personnes et entités (y compris fondations et fiducies). La norme impose une diligence particulière de regarder à travers les entités "passives" pour identifier les détenteurs ultimes de ces entités.

  • Le CRS devra être implanter dans les législations nationales. Le CAA peut s'appliquer dans le cadre des règles existantes et accords bilatéraux et multilatéraux existants (selon certaines procédures).

  • Le modèle CAA contient une section sur les définitions (Section 1), couvre le type d'informations devant être échangées (Section 2), le moment et la manière de l'échange (Section 3) ainsi que la confidentialité et les garanties qui doivent être respectées (Section 5). Les consultations entre les autorités compétentes, des amendements à la convention et la durée de la convention, y compris sa suspension et sa fin, sont traitées dans les sections 6 et 7 (modèle disponible en annexe).

  • Je renvoie à la FAQ de la synthèse pour des réponses à des questions comme :
    - La différence entre cette norme et le règlement américain FACTA
    - La question de la confidentialité.
    - La question des conséquences sur les pays en développement.
    [...]

  • Le paquet final devrait être finalisé avant le G20 de septembre.

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