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Document du jour : Rapport sénatorial sur l'approfondissement de l'UEM

Publié par Kiergaard sur 1 Février 2014, 16:46pm

Catégories : #Politique

Document du jour : Rapport sénatorial sur l'approfondissement de l'UEM

Source : "Rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique BAILLY, présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire" (Auteur : François Marc)

 

[Pour en savoir plus sur les résolutions européennes, je renvoie sur le site du Sénat]

Ce rapport sur la proposition de résolution européenne permet de faire le point de matière très synthétique sur les derniers éléments d'évolution de la gouvernance économique européenne. Que pensent nos élus de la construction de l'UEM ? (au final ce seront les rapports de force entre France et Allemagne au Conseil et la Commission qui détermineront les avancées).

Voir en introduction :

- Qu'est ce que la gouvernance économique européenne ? (situation actuelle)

- Sur les derniers évènements issus du Conseil Européen du 19-20 décembre dernier : "L'Allemagne et la Commission Européenne placent leurs pions concernant les futurs contrats de réforme"

- La proposition de résolution sur laquelle la commission des Finances a réalisé son rapport.

- Examen du rapport et du texte en commission (disponible également dans le document original)


Voici l'introduction du rapport pour cadrer le débat :
 

Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes a adopté le 11 décembre 2013, à l’initiative de notre collègue Dominique Bailly, une proposition de résolution européenne sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, sur la base des documents suivants :
- la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée « Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Lancer un débat européen » (COM(2012) 777 final) ;
- le rapport du président du Conseil européen, établi en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne, le président de l’Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne, du 5 décembre 2012 intitulé « Vers une véritable Union économique et monétaire » ;
- la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 mars 2013 intitulée « Vers une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Création d’un instrument de convergence et de compétitivité » (COM(2013) 165 final) ;
- la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 mars 2013 intitulée « Vers une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques » (COM(2013) 166 final) ;
- la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2013 intitulée « Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire » (COM(2013) 690 final).

En application de l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la commission des finances a été saisie au fond et est aujourd’hui appelée à se prononcer sur le texte adopté par la commission des affaires européennes. La proposition de résolution européenne soumise à la commission des finances s’articule autour de trois « thèmes » :
- la création d’un instrument de convergence et de compétitivité ;
- la coordination préalable des projets des grandes réformes des politiques économiques ;
- la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM).

Cette proposition de résolution et les travaux réalisés par la commission des affaires européennes, qui s’inscrivaient initialement dans la perspective du Conseil européen de décembre 2013, n’ont en rien perdu de leur actualité. En effet, les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 n’ont arrêté ni le contenu, ni même les modalités précises de fonctionnement des nouveaux instruments de coordination des politiques économiques dont il a été proposé la création dans le cadre du système de partenariats pour la croissance, l’emploi et la compétitivité – « arrangements contractuels » et « mécanismes de solidarité associés ». De même, la dimension sociale de l’UEM en est à ses prémices. Il est donc essentiel que notre assemblée « pèse » sur les négociations à venir de manière à ce que l’approfondissement de l’UEM puisse se faire, autant que possible, conformément à sa vision de la construction européenne.

Le cadre étant posé, je renvoie à la lecture du document pour avoir une présentation synthétique de la position du Sénat français sur la question. Je vais me contenter de souligner quelques points qui me paraissent importants (sans revenir sur le détail des mécanismes).

1° Concernant l'instrument de convergence et de compétitivité.

  • Les contours de ces mécanismes sont toujours flous, et on a bien une distinction entre la position de la Commission et celle du Conseil (subtiles nuances certes, mais qui traduisent des équilibres importants). Cependant, chacun essayera de "placer ses pions" comme je le développe dans mon article (ci-dessus)
     
  • Pour ceux qui doutaient encore du fait que les états soumis à ces "accords contractuels" risquent de perdre ce qui reste de leur souveraineté économique, je conseille de considérer les points suivants.
    - «La participation aux arrangements contractuels serait obligatoire pour les Etats membres de la zone euro – à l’exception de ceux faisant l’objet d’un programme d’ajustement économique – et volontaire pour les autres Etats membres de l’Union européenne» (interprétation du rapport des conclusions du Conseil Européen)
    - Ils seraient fondés sur la réception des recommandations de la Commission Européenne par le Conseil de l'UE dans le cadre du Semestre Européen.
    - «En tout état de cause, la création d’une capacité d’intervention financière doit permettre d’éviter que les pays de la zone euro confrontés à un choc macroéconomique (c'est inexact car les conclusions du Conseil Européen parlent de : "faciliter et supporter les réformes saines AVANT que les pays ne rencontrent des difficultés économiques sévères")  n’aient recours à la politique budgétaire, celle-ci constituant désormais l’unique instrument de stabilisation conjoncturelle dont ils disposent – ce qui aurait un impact négatif sur les autres Etats membres».
    - De plus,les « mécanismes de solidarité associés » ne seraient pas systématiquement mobilisés dans le cadre des arrangements contractuels, mais seraient réservés à des cas spécifiques.

    On lit bien : Participation obligatoire, fondée sur les décisions du Conseil (ou le rapport de force joue) pris sur les recommandations de la Commission Européenne et dont les contreparties sont fondées sur la création d'une capacité financière d'intervention qui doit permettre d'éviter que les états n'aient recours à l'unique instrument de stabilisation dont ils disposent. On notera que si c'est le dernier élément dont il dispose c'est parce que la politique monétaire leur a été retiré depuis l'introduction de l'Euro (la boucle est en train de se boucler).

     
  • Le respect du principe de subsidiarité est souhaité à travers la seule formule : "le caractère novateur de l’approche contractuelle qui sous-tend l’instrument de convergence et de compétitivité [...] doit être mis à profit pour négocier au mieux les modalités de réalisation des réformes conduites au niveau national, afin de préserver les marges de manoeuvre des États membres et des parlements nationaux et de tenir compte de la spécificité des situations nationales."
    Nous en sommes au point ou il faut souhaiter une préservation des marges de manoeuvre et de la spécificité des situations nationales qui sont considérées uniquement sous l'angle des "gages de responsabilité accrue" des autorités nationales et de "gage d'acceptabilité" pour les citoyens, "et donc de légitimité des réformes engagées".

     
  • "La proposition de résolution européenne affirme également que l’instrument de compétitivité et de convergence doit être regardé comme la première phase de la création d’un budget spécifique de la zone euro « susceptible de remplir trois principales fonctions : stabilisation macroéconomique, aide aux réformes structurelles, soutien budgétaire de l’union bancaire ». A cet effet, elle se déclare favorable à ce que le mécanisme de soutien financier associé à l’ICC prenne la forme d’une véritable capacité budgétaire permettant de financer des actions relevant de chacun de ces trois fonctions."
    On voit bien le saut fédéral que les sénateurs souhaitent amener, difficile de déterminer quelle réception sera faite de cette proposition cependant, je doute que les allemands y soient favorables.

     
  • Ils développent ensuite une approche ultra-classique sur l'Union monétaire. La politique de change, monétaire et budgétaire perd toute efficacité et les "mécanismes d’ajustement internes identifiés par la théorie des zones monétaires optimales" sont insuffisants. Plutôt que d'en déduire qu'il faut alors redonner à ces politiques leur efficacité, les sénateurs font le diagnostic qu'il faut une certaine intégration budgétaire (ils citent Emmanuel Farhi et Iván Werning - pour une analyse voir cet article). Les "mécanismes de solidarité associés aux contrats" sont alors analysés par les sénateurs sous l'angle d'un premier pas fantasmé vers une intégration budgétaire, et la mise en place à terme d'un budget de la zone euro financé par des transferts de recettes. Jacques Sapir a déjà montré que les montants nécessaires pour aboutir à un réel fonctionnement de ce système étaient astronomiques ("Le coût du fédéralisme dans la zone Euro"). Le rêve fédéraliste implique donc un système dysfonctionnel jusqu'à ce que des conditions impossibles ne soient réunies (je ne parle pas que du coût du fédéralisme, mais ce n'est pas l'objet). 
     
  • Ainsi la résolution considère que "l’intégration budgétaire doit se faire par transfert de compétences et de ressources au niveau de la zone euro. Il ne s’agit donc pas d’ajouter un étage de compétences [...] mais de redéfinir la répartition des compétences budgétaires entre les Etats membres"
     
  • Outre une modification de rédaction, le seul amendement apporté à la proposition de la résolution de la Commission des affaires européennes a pour but de faire en sorte que les choses avancent plus vite : "votre rapporteur estime que retenir pour base de travail l’idée d’un transfert d’une part du produit de l’impôt sur les sociétés risquerait de ralentir la mise en place d’une « capacité budgétaire » de la zone euro ; c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la référence à l’impôt sur les sociétés de la présente proposition de résolution européenne."
     
  • Pour instaurer un contrôle parlementaire effectif sur les mesures visées, la résolution évoque plusieurs pistes (je renvoie au rapport, je souligne néanmoins la volonté de créer, au sein du Parlement européen, "une structure dédiée à la seule zone euro". Wolfgang Schaüble s'est lui prononcé pour un parlement séparé).

 

2° La coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques.

  • Pour élargir la portée du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance à l'ensemble de l'UE, la Commission Européenne a proposé que "les projets nationaux de grandes réformes des politiques économiques soient examinés et débattus au niveau de l’Union européenne avant qu’une décision définitive soit adoptée au niveau national." On soulignera que la Commission se base sur une obscure disposition du TFUE selon laquelle « les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun »
     
  • Après avoir précisé le mécanisme proposé par la Commission (voir rapport), les sénateurs s'interrogent sur ce qu'est une "grande réforme". La Commission propose pour le moment d'apprécier cela en fonction de l'impact sur les échanges et la compétitivité, leur impact sur les marchés financiers mais cela est encore trop vague.
     
  • De la même manière que les accords contractuels devaient conduire à l'intégration budgétaire de manière indirecte, la coordination préalable doit aboutir à un "gouvernement économique de la zone euro" pour les sénateurs. Ils déclarent cependant que cela doit toujours respecter le principe de subsidiarité, ils alertent contre un risque de banalisation qui ferait perdre au processus en efficacité et en légitimité. Il conviendrait alors de laisser aux autorités nationales la liberté de
    définir elles-mêmes les modalités qu’elles jugent les plus opportunes pour mettre en
    oeuvre les grandes réformes.

     

3° Concernant le renforcement de la dimension sociale de l'Union Européenne.

  • La dimension sociale de l'Union Européenne c'est « la capacité des mécanismes de gouvernance économique et des moyens d’intervention à repérer, prendre en compte et surmonter les difficultés et les évolutions problématiques liées aux politiques mises en place dans l ’UEM sur le plan social et en matière d’emploi » (Commission Européenne)
     
  • Le rapport renvoie ensuite aux propositions de la Commission Européenne après avoir pris note de la situation sociale dégradée dans l'UE. J'avais eu l'occasion de démontrer le vide intersidérale de la proposition de la Commission dans cet article : "Version sarcastique : Les pistes proposées par la Commission pour "approfondir l’intégration sociale"
     
  • Le Conseil de l'UE a encore restreint le champ de ces propositions dans ces conclusions : "Dans ses conclusions des 19 et 20 décembre 2013, le Conseil européen a validé uniquement le recours à un tableau de bord d’indicateurs clefs dans le cadre du rapport conjoint sur l’emploi, tout en précisant que « le recours à cet éventail plus large d’indicateurs aura pour seule finalité de permettre de mieux appréhender les évolutions dans le domaine social »." Même les sénateurs ne sont pas dupes : "L’atténuation de la portée de ce nouveau tableau de bord et l’absence de référence aux indicateurs auxiliaires dans les conclusions du Conseil européen de décembre conduisent à tirer un bilan très mitigé des initiatives engagées pour approfondir la dimension sociale de l’UEM" (en langage d'élus, on est presque rendu au scandale).
     
  • Les sénateurs font ensuite diverses propositions pour améliorer cela, certaines sont intéressantes (permettre la présence des ministres en charge de l'emploi et des questions sociales aux réunions de l'Eurogroupe) mais d'autres recellent des erreurs flagrantes. Ainsi quand les sénateurs souhaitent que "l’instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable des grandes réformes économiques concernent également les politiques sociales et de l’emploi. En effet, il apparaît particulièrement important que les incitations financières accompagnant les « arrangements de nature contractuelle » puissent être mises au service des objectifs sociaux définis, notamment, dans la stratégie « Europe 2020 »". C'est une méconnaissance flagrante de la logique profonde des accords contractuels et cela revient à imposer les réformes économiques relatives au marché du travail de la Commission Européenne et à camoufler cela derrière le fait que les contreparties (pas toujours versées) pourraient être versées pour atteindre des objectifs sociaux. Les élus passent leur temps à râler sur les recommandations de la Commission en matière sociale et en matière de marché du travail mais ils proposent de les rendre obligatoire contre quelques cacahuètes.
     
  • Ils insistent sur la mise en place d'une assurance chômage au niveau européen pour "redynamiser la construction européenne et de consolider la zone euro" mais les obstacles sont nombreux (et puisqu'il faudrait modifier les traités, la situation s'apparenterait à entailler le malade pour une opération sans désinfectant permettant à toutes les bactéries de rentrer durant l'opération).

 

Dans l'examen du rapport sur proposition de résolution en commission voici quelques phrases révélatrices de l'état d'esprit de nos élus.

Jean Artuis :
- "il ne s’agit pas seulement de venir renflouer les États membres qui en ont besoin, mais encore faut-il que les intéressés adoptent les bonnes pratiques et qu’au surplus, l’on ait les moyens de prévenir de tels incidents."
- "S’agissant de la création d’un budget propre à la zone euro, c’est une belle ambition mais, à la vérité, je ne vois pas de quels sont les impôts pourrait disposer ce budget. [...] En revanche, si l’on doit un jour instituer une taxe sur les transactions financières au niveau européen, elle pourrait financer le budget de la zone euro, à la condition que tous les Etats membres de la zone euro aient accepté la création de cette taxe" (impossible, même à moyen-terme).

Éric Bocquet :
"Le premier point qui me froisse un peu est que l’on parle d’ « acceptabilité » des citoyens : ceci correspond à une ambition très modeste au regard du déficit démocratique existant. Il faudrait pouvoir construire un projet fédérateur" (Merci Mr Bocquet, reste à aller jusqu'au bout de la logique et à admettre que cela ne fédère plus)
La réponse très drôle du rapporteur : "Sur la question de l’acceptabilité, soulevée par Éric Bocquet, un certain nombre de réticences existent aujourd’hui chez nos concitoyens. Si l’on peut leur donner le sentiment que l’on est en mesure de peser sur la gouvernance économique et sur les questions d’emploi, cela améliorerait leur perception de l’Union européenne." [SI L'ON PEUT LEUR DONNER LE SENTIMENT !!]

Jacques Chiron :

- "Les entreprises internationales (du numérique, dans quelques états spécifiques) qui pratiquent cette optimisation ne pourraient-elles pas être soumises à une taxe spécifique qui viendrait alimenter le budget de la zone euro Ceci permettrait, peut-être, de réduire la contribution des États membres au budget de l’Union européenne. Cette idée est peut-être iconoclaste, mais il s’agirait de traiter le problème de l’optimisation." (puisqu'on ne peut pas taxer les banques tous ensemble, taxons les géants du numérique, tss...).

Jean Germain :
- "Bien évidemment, étant favorable à la construction européenne, je voterai cette proposition de résolution. Mais tout cela est désolant ! Tous ces mécanismes sont totalement incompréhensibles pour le grand public. Lorsque l’on voit les débats que suscitent au Sénat la fusion de régions, de départements voire de communautés de communes, comment pourrait-on rendre intelligibles et acceptables pour les Français et les Françaises de tels mécanismes ? [...] Et voyez ce vocabulaire ! Il faut un dictionnaire pour comprendre chacune des propositions. Edmond Hervé me signalait qu’il faudrait peut -être les traduire en breton !" (BRAVO !! Je trouve ça désolant mais puisque je suis incapable de me détacher d'une vision unique de la construction européenne, je considère que la construction est une fin en soi et qu'elle se suffit à elle même, dans l'attente que cela change un jour)

Jean Artuis :

"Il est indéniable que celle-ci présente une forte dimension incantatoire. Il est toujours agréable d’adopter de tels textes : ils nous donnent le sentiment de véritablement faire du social ! Mais l’on affiche rapidement son impuissance dans ce genre d’exercice… Pour autant, cette proposition de résolution va dans la bonne direction en ce qu’elle reconnaît  la nécessité de doter la zone euro d’un véritable gouvernement. Pendant dix ans, alors même que nous avions fait le choix de la monnaie unique, nous avons renoncé à gouverner la zone euro. Et nous avons fait n’importe quoi !"

Edmond Hervé :

"Sans nous immiscer dans les affaires allemandes, il est impératif que nous soyons attentifs à la mise en place effective d’un salaire minimum en Allemagne. L’opinion publique française est convaincue qu’il s’agit d’un acquis, mais c’est loin d’être le cas !"
 

 

 

 

 

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