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Un avis juridique met en doute la légalité des programmes du GCHQ

Publié par Kiergaard sur 29 Janvier 2014, 21:22pm

Catégories : #Numérique, #Droit-Justice

Dans un avis juridique réclamé par le parlementaire britannique Tom Watson, qui préside un groupe parlementaire sur la question des drones, deux juristes renommés du réseau de cabinets d'avocats Brick Court Chambers ont eu à se prononcer sur la légalité de divers scénarios recouvrant la situation actuelle des programmes du GCHQ. Leur avis juridique a été récemment rendu public, il met en cause la légalité de la plupart des situations rencontrées actuellement.

Un avis juridique met en doute la légalité des programmes du GCHQ

L'étude

Les auteurs : Jemina Stratford (Queen's Counsel) et Tim Johnson

 

Traduction de la synthèse des positions issue du site du All Party Parliamentary Group on Drones qui a commandé l'étude : (source - site officiel)

RIPA : Regulation of Investigatory Powers Act 2000
GCHQ : Government Communications Headquarters

C'est ce que le groupe a retenu des conclusions, j'encourage pleinement la lecture de l'introduction de l'étude pour avoir la formulation juridique exacte des auteurs sur les scénarios retenus et leur légalité.
 

  1. Le GCHQ n'a pas le droit d'intercepter le données de contenu "internes" entre deux résidents britanniques en vertu du cadre législatif existant découlant de la loi RIPA;
  2. Le GCHQ est en droit d'intercepter les métadonnées et les données de contenu «externes» dans le cadre de la loi RIPA, bien que cela soit considéré comme une ingérence disproportionnée au regard de l'article 8 de la CEDH; (protection de la vie privée) (la formule des auteurs de l'étude était inversée, "l'interception de données en masse, bien que légale selon les objectifs de RIPA, est une ingérence  disproportionnée au regard à l'article 8 de la CEDH");
  3. L'exécutif a conservé une large partie de son pouvoir discrétionnaire illimité pour permettre le transfert de données du Royaume-Uni à la NSA dans le cadre de la loi RIPA;
  4. La loi RIPA n'impose aucune restriction sur l'utilisation qui peut être faite des éléments interceptés, autre que son admissibilité devant les tribunaux;
  5. Un nouvel accord bilatéral américano-britannique régissant le transfert, le stockage et l'utilisation des données du Royaume-Uni est le minimum requis pour protéger les citoyens britanniques et s'assurer que les données et les installations britanniques ne sont pas utilisés pour soutenir des activités qui seraient illégales au Royaume-Uni, y compris des frappes de drones contre des non-combattants; (Cet accord devrait spécifier, selon l'étude, "la façon dont les données doivent être stockées, quand elles doivent être détruites, et les fins pour lesquelles les données peuvent être utilisées en vertu du droit du Royaume-Uni";
  6. Le gouvernement est obligé d'examiner la possibilité et d'empêcher que des agents britanniques, des forces ou agents étrangers, deviennent des complices "accidentels" de meurtres en droit interne, lorsque les responsables savent que les données ou installations pertinentes peuvent être utilisées pour appuyer des frappes de drones américaines, considérées à juste titre comme illégale au Royaume-Uni; (si cette interprétation devait être retenue, la situation allemande pourrait grandement changer, voir : "La guerre des drones en Afrique est menée par les américains depuis et avec la collaboration de l'Allemagne (enquête)")
  7. La loi RIPA a été dépassée par l'évolution de la technologie depuis 2000. La distinction essentielle entre les données de "contenus" et les données de "communication" (contents data et communications data - je pense que cela recouvre les données de contenu et les données de connexion) n'a plus de sens compte tenu de l'utilisation moderne d'Internet. (Si cette interprétation était retenue, que dire du cadre américain reposant sur la loi de 1978)

En supplément quelques éléments du rapport non rapportés, ou indirectement repris, dans le résumé du groupe :
- Le cadre actuel pour la conservation, l'usage et la destruction des "données de communications" est inadéquat et probablement illégal. Le cadre concernant les données de contenu externe est aussi probablement illégal.
- Si le gouvernement sait que les données transférées peuvent conduire à des frappes de drones contre des non-combattants, cela est illégal en soit.
- Le fait que le cadre britannique ne prévoit pas que le gouvernement empêche ses agents de devenir des "complices" d'éventuels assassinats contre des non-combattants est contraire aux principes d'une politique publique et d'une bonne gouvernance.
- Théoriquement, le gouvernement britannique doit poursuivre les officiels américains des bases de l'OTAN au Royaume-Uni s'ils sont impliqués dans le transfert de données obtenues ou utilisées de manière illégale (selon les buts de la loi britannique) via ces bases. En pratique, l'absence de connaissance de ce qui se passe effectivement dans les bases rend ce pouvoir théorique.

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