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Les objectifs 2014-2020 du Réseau européen des services technologiques de police (ENLETS)

Publié par Kiergaard sur 30 Janvier 2014, 01:31am

Catégories : #Droit-Justice, #Numérique

StateWatch (site officiel), une association britannique qui défend les droits des citoyens en matière de libertés civiles, a récemment publié un document fuité fixant le Plan de Travail du "Réseau Européen des Services des Technologies de la Sécurité Intérieure" (ENLETS : European Network of Law Enforcement Technology Services) pour la période 2014-2020. On y découvre les projets prioritaires et objectifs de ce réseau d'échange et de collaboration entre polices, industrie de la sécurité, agences et autorités européennes. À travers les objectifs de cette plateforme d'échange entre les services de police des différents états membres de l'UE sur les questions technologiques c'est une petite partie de l'avenir des forces de l'ordre qui se dévoile. En effet, ce réseau contribue de manière active à obtenir soutien et financement aux projets technologiques qui seront entre les mains des forces de l'ordre demain.

Les objectifs 2014-2020 du Réseau européen des services technologiques de police (ENLETS)

Après recherche, le document est apparu pour la première fois sur le site NetzPolitik.org début janvier dans l'article suivant : "Les fantasmes de recherche des forces de police européenne" (en allemand)

Voici à présent l'article de StateWatch, très bien construit et sourcé.

Pour une petite introduction à ce dont on va parler, je conseille la lecture de l'article : "Les experts discuteront d’une utilisation plus rapide des technologies dans le domaine du maintien de l’ordre"

Plan de travail 2014-2020

 

Les objectifs d'ENLETS (sur la période 2014-2020) sont organisés autour de trois buts principaux :

  1. L'exécution des conclusions du Conseil de l'UE du 10 novembre 2013 (qu'on peut consulter à travers le document public du "Projet de conclusions du Conseil sur une association plus étroite des autorités chargées de la sécurité intérieure à la politique de recherche et industrielle dans le domaine de la sécurité" (en français)
  2. Celle fixée à travers le projet "ENLETS dissémine les meilleurs pratiques" (EDBP) financé par la Commission Européenne à travers le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC - dont le site n'est plus tellement actualisé depuis sa "fin" théorique l'an dernier). Ce projet couvrant la période 2014-2015 a été mis au point par la police britannique, roumaine et néerlandaise. (L'ancien programme sur la période, 2011-2013, avait bénéficié d'un financement de près de 600 000 euros mais avait obtenu une faible notation (dans ce qui m'apparaît être une évaluation en cours de projet) [rechercher "Enlets"]
  3. Renforcer le réseau : Ce renforcement passe par la recherche de financement, qui pourrait être facilitée à terme par la création d'une entité juridique unique ENLETS.

 

Ils sont ultérieurement déclinés en objectifs à court, moyen et long terme qui sont autant de "Résultats Attendus".

Objectifs à court terme :

  • Exécuter pleinement le programme "ENLETS dissémine les meilleures pratiques" (EDBP) : 21 pays "profitent" ou sont intéressés par un ou plusieurs des points du programme. L'idée générale est de favoriser la compréhension des capacités technologiques et sur la manière de les utiliser en favorisant l'établissement d'une "ligne de référence" pour harmoniser la technologie autour d'une approche européenne permettant des gains de temps et de coûts. Le projet comporte cinq thèmes :
    - La reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Elle est déjà acquise dans certains états membres mais elle a vocation à se développer et à améliorer ses capacités.
    - Un "renseignement Open Source" (basé sur les sources ouvertes) rendu nécessaire par le développement d'internet et par les moyens de communication sans fil. "Pour l'application de la loi, c'est une source d'information aussi bien qu'un moyen de communication". Ce renseignement Open Source est nécessaire aussi bien aux services de première ligne (gestion des foules, évènements) qu'aux personnels travaillant sur des enquêtes criminelles (recherche de preuve, surveillance et suivi).
    - Le "renseignement électronique" : Les forces de l'ordre utilise souvent des capteurs (sensors) reliés à leurs systèmes d'information. Mais de nombreux problèmes technologiques affectent l'efficacité des capteurs et des systèmes d'information, ce qui implique une réflexion sur le type de renseignement électronique le plus "efficace et ouvert pour intégrer des capteurs dans l'UE". "Quel genre de concept sera nécessaire alors que de plus en plus de données sont transmises pour traitement et que de plus en plus d'informations doivent être analysées ?" (On perçoit l'adaptation des forces de l'ordre à l'ère du Big Data...)
    - La surveillance : l'objet est ici d'améliorer la qualité de la surveillance vidéo en utilisant des standards de haute qualité. Les enjeux principaux concernant la vie privée et la transparence.
    - L'arrêt à distance des véhicules : Le manque de moyens technologiques pour arrêter un véhicule de manière sûre après un crime ou un délit est le point de départ d'une réflexion qui amène à définir les axes de travail du projet. Le but est de travailler à faire en sorte que les véhicules européens soient, à terme, dotés par défaut d’une technologie permettant aux forces de l’ordre de stopper un véhicule à distance.
    [C'est le point qui est repris par les rares articles qui ont repris le sujet (qui passent donc à côté de 95% du document). Si cela peut paraître étonnant, cela est dans les cartons depuis assez longtemps. J'en veux pour preuve les déclarations du commissaire divisionnaire Marc Van den Broeck (Belgique) en 2010 : "La France a, par exemple, un problème avec les passeurs de drogue qui traversent le pays à toute vitesse et sont difficiles à arrêter avec les méthodes policières traditionnelles sans créer des risques supplémentaires pour la sécurité. Nous travaillons par conséquent avec les constructeurs de voiture français à une solution qui arrêtera le véhicule à distance. Elle est presque prête et pourrait sans doute également constituer un produit intéressant pour notre pays". Tout d'abord cantonné à l'industrie militaire, ces dispositifs sont en voie de concrétisation comme le montre un récent article, évoquant le projet Savelec (système d'ondes microondes rendant inopérant l'électronique embarqué des véhicules). Au vu de l'important financement obtenu (4.3 millions d'euros) le projet aboutira assez rapidement. Des voix s'élèvent néanmoins contre l'intrusion de ses techniques, qui se justifient sur un plan sécuritaire, mais qui comportent des failles. Un parlementaire britannique évoquant la question de la responsabilité de l'État en cas d'accidents provoqués par l'usage de ces techniques. Le député britannique David Davis déclarait : "Il est temps que le législateur cesse de croire que la technologie est une forme de magie et qu'il se rende compte que c'est faillible, et que les échecs causent un préjudice réel"]

     
  • L'établissement de Points de Contacts Nationaux qui font remonter l'information du niveau national au niveau européen : Le but est ici de favoriser la constitution de réseau dans les états-membres et de centraliser les informations pertinentes (experts, personnes et départements pertinents, projets...).
     
  • Favoriser l'échange de technologies et le partage des meilleures pratiques : La mise en réseau d'informations, la création de bases de données des projets clôs ou en cours, ainsi que de l'expertise pertinente est également envisagée.
     
  • Synthétiser les besoins des utilisateurs finaux (forces de l'ordre) pour estimer les lacunes existantes avant de "définir une nouvelle technologie moderne à haut niveau de maturité technologique". Une haute "interpellation" (au sens propre du terme) entre le "marché" et les "utilisateurs finaux" permettra de rendre la technologie applicable à ces utilisateurs.
     
  • Appuyer les priorités d'EMPACT (European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats) (La liste des priorités de ce programme est consultable ici (période 2011-2013), ils se traduisent à travers des "plans d'action opérationnels" que les développements technologiques doivent appuyer.
     
  • Appui et conseil pour trouver des financements : "Le financement européen peut être un accélérateur, aidant les forces de l'ordre à implanter la nouvelle technologie". L'idée est d'évaluer les besoins, de porter des projets communs et d'obtenir des financements adéquats et utiles à travers divers fonds de divers programmes (Office européen de lutte antifraude, Internal Security Funds, H2020). ENLETS conseillera également la Commission sur la manière d'évaluer l'application des fonds. (Demander des fonds et se charger du conseil pour en évaluer l'application ?)
     
  • Obtenir la collaboration des acteurs pour H2020 (programme Européen de recherche et innovation dans le domaine de la compétitivité dans plusieurs domaines dont les NTIC avec un budget global de 80 Milliards d’Euros à débloquer entre 2014 et 2020).


Objectifs à moyen terme :

 

  • Créer des relations avec l'industrie : Après les meilleures pratiques vient le temps de la co-création. L'idée étant qu'un pouvoir innovateur extérieur est nécessaire pour suivre les avancées technologiques. Le cycle du processus, d'une durée de deux ans, est le suivant : identification de la technologie, mise en adéquation avec les besoins des forces de l'ordre, production, intégration au niveau opérationnel. Cela passe par l'élaboration de relations avec l'industrie. Pour se faire ENLETS va rencontrer les deux principales organisations d'industriels au niveau européen, tout en se rapprochant des PME innovantes. Créer un réseau fiable prendra plusieurs années.
     
  • Travailler à une veille technologique efficace pour empêcher les états membres ou les agences de faire double-emplois. Cela passera par la constitution de réseaux et une centralisation de l'information (comme évoqué précédemment).
     
  • Supporter les autres agences et groupes de travail en les conseillant ou en collaborant sur les questions technologiques. L'objectif étant de réduire la fragmentation de l'usage de la technologie parmi les forces de l'ordre.
     
  • Développer la communication à travers le développement d'un outil numérique permettant l'accès aux contacts, aux dossiers, à la documentation, aux projets pertinents.

 

Objectifs à long terme :

 

  • Développer les relations avec la Recherche pour faire progresser la maturité technologique des outils qui seront demain entre les mains des forces de l'ordre (dialogue, collaboration, constitution d'un vaste réseau). L'objectif étant d'aligner les priorités pour favoriser les économies d'échelle.
     
  • Mise en place d'un "radar à technologie" financés sur des cycles de budget courts permettant d'assurer une veille efficace pour identifier les technologies émergentes, les nouveaux enjeux et les nouvelles menaces dans le secteur.


Pour réaliser ces objectifs, il faut des ressources financières, qui sont détaillées dans le tableau à la fin du plan de Travail. Il y a sans doute une erreur dans le tableau d'estimation des coûts pour la période (les montants et les montants totaux ne correspondant pas).


Conclusion : Prendre conscience des objectifs de ce "réseau de réseaux" permet de cerner plus précisément les tendances émergentes au sein des forces de l'ordre concernant le secteur technologique. Cela offre également un aperçu de la "gouvernance" et de la mécanique institutionnelle opaque qui se trouve derrière la vaste tentative de coordination des forces de l'ordre nationale et qui tend à faire remonter le centre d'impulsion au niveau européen.

 


 


 

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