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Le Conseil d'État hellénique et la CEDH : cauchemars du Ministre des Finances grec ?

Publié par Kiergaard sur 25 Janvier 2014, 18:10pm

Catégories : #Actualité économique et financière, #Droit-Justice

Dans la foulée d'une décision qui a fuité prise par le Conseil d'État jugeant que les réductions de salaires imposées aux membres des forces armées et des services d'urgence sont inconstitutionnelles, le tribunal examine les appels interjetés par d'autres groupes de fonctionnaires contre les réductions des montants forfaitaires qu'ils reçoivent au titre de leur retraite, selon Kathimerini

Les appels, qui sont actuellement examinés par la plus haute juridiction administrative du pays, ont été déposés par des fonctionnaires mais aussi par des fonds de sécurité sociale, selon les sources.

Le ministère des Finances se démène déjà pour trouver quelque 500 millions d'euros de ressources pour rembourser les salaires retenus aux personnels militaires et aux services d'urgence et de sécurité en anticipant la décision formelle sur ce point. Bien que les sources judiciaires aient indiqué la semaine dernière que le personnel militaire et les services de sécurité et d'urgence ont été étant considéré comme un cas particulier et que cela ne serait pas précédent juridique, il est apparu que plus de dérogations pourraient être accordées. Cela obligerait le gouvernement à trouver plus de recettes alors même que la troïka pousse pour des réductions de dépenses.

Le malaise au sein du gouvernement a également été alimenté par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle une somme forfaitaire de retraite constitue une partie de la richesse personnelle d'un pensionné, comme elle a été générée par les cotisations de ce dernier, et que toute réduction de cette somme est une violation de leurs droits.

Kathimerini

J'ai personnellement du mal à comprendre la référence à la CEDH dans l'article (à moins que je n'ai raté une décision récente). Dans l'affaire la plus récente que j'ai trouvé à ce sujet (et qui impliquait la Grèce) voici ce que la CEDH déclare :

"Koufaki et Adedy c. Grèce
- 57665/12 et 57657/12
Décision 7.5.2013 [Section I]

En fait – En 2010, le gouvernement grec adopta une série de mesures d’austérité, dont la baisse des salaires, pensions, primes et autres indemnités des fonctionnaires, en vue de réduire les dépenses publiques et de réagir à la crise économique et financière qui frappait le pays. En juillet 2010, les requérantes saisirent le Conseil d’Etat : la première requérante saisit la haute juridiction d’un recours en annulation de son bulletin de paie ; la seconde requérante – la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics – d’un recours en annulation contre les conséquences que les mesures engendraient au détriment de la situation économique de ses membres. Le 20 février 2012, le Conseil
d’Etat rejeta les recours des requérantes.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Les restrictions introduites par les mesures litigieuses pourraient être considérées comme une ingérence dans la jouissance du droit au respect des biens prévue par la loi. L’adoption de ces mesures a été justifiée par la crise exceptionnelle et sans précédent dans l’histoire récente de la Grèce qui nécessitait la réduction immédiate des dépenses publiques. Les buts des mesures étaient d’intérêt général et coïncidaient avec ceux des Etats membres de la zone euro qui ont une obligation de discipline budgétaire et de préservation de la stabilité de la zone dont ils dépendent. Le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale. Deux lois consécutives ont prévu des mesures à caractère permanent et rétroactif, appliquées indistinctement à l’ensemble des fonctionnaires, impliquant la réduction de 20 % des salaires et des pensions des employés de la fonction publique, ainsi que la diminution d’autres allocations et indemnités. Les mesures prévues par la deuxième loi ont été jugées nécessaires par le législateur, compte tenu du fait que celles adoptées par la loi précédente s’étaient avérées insuffisantes pour faire face à la situation économique sinistrée du pays. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 20 février 2012, a rejeté plusieurs moyens tirés de la prétendue violation du principe de la proportionnalité par les mesures litigieuses, estimant que l’absence de caractère seulement provisoire de la réduction des salaires et pensions était justifiée, car le but du législateur était non seulement de remédier à la crise budgétaire aiguë du moment, mais aussi d’assainir les finances publiques de l’Etat de manière durable. Il s’est aussi référé à la jurisprudence de la Cour en matière de baisse des salaires ou des pensions concernant plusieurs Etats dans le même contexte général de crise économique. Il a, en outre, observé que les requérantes devant lui n’avaient pas prétendu de manière concrète que leur situation s’était dégradée à un point tel que leur subsistance serait mise en danger. La Cour estime que la diminution du salaire net de la première requérante de 2 435,83 EUR à 1 885,79 EUR n’est pas d’un niveau tel qu’elle risque d’exposer cette dernière à des difficultés de subsistance incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1. Eu égard à ce qui précède et au contexte particulier de crise dans lequel elle intervient, l’ingérence litigieuse ne saurait être considérée comme ayant fait peser une charge excessive sur la requérante. Quant à la deuxième requérante, la suppression du treizième et du quatorzième mois de pension a été compensée par la création d’une prime unique. Les solutions de rechange ne rendent pas à elles seules injustifiée la législation en cause.
Tant que le législateur ne dépasse pas les limites de sa marge d’appréciation, la Cour n’a pas à dire s’il a choisi la meilleure façon de traiter le problème ou s’il aurait dû exercer son pouvoir différemment.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement)."

 

Il a été jugé de même dans une affaire DA CONCEIÇÃO MATEUS AND SANTOS JANUÁRIO v. PORTUGAL

 

 

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