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Accord sur l'encadrement des marchés financiers au niveau européen

Publié par Kiergaard sur 15 Janvier 2014, 13:54pm

Catégories : #Actualité économique et financière

Accord sur l'encadrement des marchés financiers au niveau européen

Tout ceci sera à analyser dans sa mise en application et sa rédaction finale.

Je joindrai les documents pertinents ultérieurement, quand ils seront disponibles.

Les Etats membres de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus mardi soir à un compromis sur le dossier complexe de la régulation des marchés de titres, ce qui devrait permettre entre autres de mieux encadrer la spéculation sur les matières premières et les transactions à haute fréquence.

Ces mesures, qui doivent entrer en vigueur d'ici la fin 2016, sont censées combler certaines des failles mises en évidence par la crise financière de 2007-2009 en imposant des contrôles plus stricts aux marchés et en adaptant la réglementation aux progrès de la technologie.

Plusieurs points de cette réforme de la directive "MiFID" avaient déjà fait l'objet de compromis lors de précédentes réunions, comme les limites fixées aux transactions susceptibles d'être réalisées dans les "dark pools", ces plates-formes de gré à gré créées en parallèle aux marchés régulés comme la Bourse de Paris ou le London Stock Exchange.

Les banques, qui espéraient des modifications de dernière minute, ont été déçues.

La British Bankers' Association s'est ainsi dite préoccupée par l'impact des nouvelles règles sur l'économie, estimant qu'elles limiteraient la liquidité du marché et nuiraient à la compétitivité des entreprises européennes.

Les nouvelles restrictions prévues pour le trading à haute fréquence (HFT) avaient elles aussi fait l'objet d'un accord antérieur.

LE TRADING À HAUTE FRÉQUENCE MIEUX ENCADRÉ

Cette pratique, qui consiste à réaliser un grand nombre de transactions dans un laps de temps très court, parfois de quelques microsecondes, pour profiter de très faibles différences de prix a été accusée d'avoir contribué en mai 2010 à une baisse soudaine de Wall Street, un épisode surnommé le "flash krach".

Un rapport officiel américain a estimé le mois dernier que le HFT était porteur de risques potentiels pour la stabilité financière et nécessitait un encadrement plus strict.

"Les nouvelles règles qui font l'objet d'un accord aujourd'hui constituent sans aucun doute un pas en avant en matière de transparence et de lutte contre les pratiques nuisibles sur les marchés financiers, comme le HFT", a déclaré Sven Giegold, un député européen écologiste allemand.

Le compromis doit aussi favoriser le développement de nouvelles plates-formes connues sous le sigle OTF (organised trading facility) pour les transactions sur les obligations et les contrats, censées améliorer la transparence du marché de gré à gré.

La révision de la MiFID vise également à mieux encadrer le marché des matières premières en empêchant un seul acteur de disposer d'une influence excessive sur l'évolution des prix.

"Pour la première fois, l'UE va réguler les matières premières pour s'attaquer à la spéculation sur les produits alimentaires", a déclaré Arlene McCarthy, parlementaire de centre-gauche britannique qui a pris part aux négociations.

Reuters

Un accord de principe a enfin été obtenu entre le Parlement européen et les Etats de l'UE pour mieux encadrer les marchés d'instruments financiers, afin de limiter la spéculation et de rétablir la confiance des investisseurs mise à mal par la crise.
Cet accord arraché dans la nuit de mardi à mercredi a permis de sortir de l'impasse, plus de deux ans après la présentation par la Commission européenne de sa proposition de révision de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers, dite Mifid.
La nouvelle loi européenne permettra de "rendre les marchés financiers plus sûrs et plus efficaces, de mieux protéger les investisseurs, de limiter la spéculation sur les marchés de matières premières et de réguler le trading à haute fréquence" qui repose sur des transactions financières effectuées à la nanoseconde, a souligné le Parlement dans un communiqué.
Le commissaire européen aux Services financiers, Michel Barnier, a salué "une avancée décisive vers l'instauration d'un système financier plus sûr, plus ouvert et plus responsable, et vers un rétablissement de la confiance des investisseurs après la crise financière".
Depuis 2011, il plaidait inlassablement pour "remettre les règles de la transparence, de la responsabilité, de la morale là où elles avaient disparu: au service de l'économie réelle".
Pour la première fois, les autorités compétentes pourront fixer des limites aux positions qu'un trader ou un groupe de traders pourront détenir sur les marchés de dérivés de matières premières. Le but est de lutter contre l'hyperspéculation sur les produits agricoles et les distorsions sur les marchés de matières premières, y compris celui de l'énergie.
Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial mais avait fait l'objet d'un amendement du Parlement européen. "Le Parlement a réussi à introduire des améliorations significatives", s'est félicitée dans un communiqué l'ONG Oxfam, très active sur ce dossier.
Lutte contre la spéculation
"La décision d'aujourd'hui est un bon début dans la lutte contre la spéculation sur les prix des produits alimentaires, qui sont une question de vie ou de mort pour des millions de personnes dans le monde en développement", a ajouté un porte-parole.
La mesure figure dans le texte "malgré les tentatives du gouvernement britannique et de certains eurodéputés conservateurs pour l'affaiblir et la vider de sa substance", a souligné la travailliste britannique Arlene McCarthy.
Mais Oxfam regrette qu'il incombe aux autorités nationales de déterminer quelles limites seront imposées, et estime qu'il y a un risque, en particulier au Royaume-Uni, de "limites inefficaces", susceptibles d'entraîner "une course au moins-disant régulatoire entre pays européens".
Autre mesure-phare, la nouvelle législation prévoit un encadrement des plateformes de négociation alternatives (OTF) nées avec la libéralisation du secteur boursier, et qui n'étaient pas réglementées jusqu'ici.
Elles seront réservées aux obligations, aux produits dérivés et aux produits financiers structurés, mais les actions ne pourront pas y être échangées, conformément au souhait du Parlement. Les actions devront être échangées en Bourse ou sur des systèmes multilatéraux de négociation.
La nouvelle loi européenne renforce également la protection des investisseurs, qui seront mieux informés, notamment sur les risques associés aux produits financiers qui leur sont proposés.
Des règles sont introduites concernant le trading à haute fréquence. Toutes les sociétés qui les utilisent devront avoir mis en place des systèmes de "coupe-circuit" pour éviter l'emballement des transactions, et les algorithmes utilisés seront soumis à des tests et devront être autorisés par les autorités régulatrices. Tous les ordres et leurs annulations devront être enregistrés, et pourront être examinés à la demande par les autorités compétentes.
Le texte prévoit des sanctions administratives harmonisées en cas d'infraction ainsi qu'un régime d'équivalence qui sera progressivement mis en place pour les entreprises de pays tiers appliquant les mêmes règles.
L'accord doit être entériné formellement par le Parlement européen et les Etats dans les prochaines semaines.

AFP

Comprehensive rules to govern financial markets were agreed informally by negotiators for Parliament and the Council of Ministers on Tuesday. These rules are designed to close the loopholes in the existing legislation, ensuring that financial markets are safer as well as more efficient, investors are better protected, speculative commodity trading is curbed and high-frequency trading is regulated.

The new rules will apply toinvestment firms, market operators and services providing post-trade transparency information in the EU. They are set out in two pieces of legislation, a directly applicable regulation dealing inter alia with transparency and access to trading venues and a directive governing authorisation and organisation of trading venues and investor protection.

Market structure

All systems enabling market players to buy and sell financial instruments would have to operate as Regulated Markets (RMs) like stock exchanges, Multilateral Trading Facilities (MTFs) or Organised Trading Facilities (OTFs) designed to make sure that all trading venues are captured by the Market in Financial Instruments Directive (MiFID). Trading on OTFs would be restricted to non-equities, such as interests in bonds, structured finance products, emission allowances or derivatives.

The trading obligation would ensure that investment firms do their trades in shares on organised trading venues such as RMs or MTFs. Transactions in derivatives subject to this obligation would have to be concluded on RMs, MTFs, or OTFs.

Investor protection

Under the new rules, the duty of firms providing investment services to act in clients’ best interests would also include designing investment products for specified groups of clients according to their needs, withdrawing “toxic” products from trading and ensuring that any marketing information is clearly identifiable as such and not misleading. Clients should also be informed whether the advice offered is independent or not and about the risks associated with proposed investment products and strategies.

Commodities

Parliament’s negotiators ensured that for the first time, the competent authorities would be empowered to limit the size of a net position which a person may hold in commodity derivatives, given their potential impact on food and energy prices. Under the new rules, positions in commodity derivatives (traded on trading venues and over the counter), would be limited, to support orderly pricing and prevent market distorting positions and market abuse. The European Securities and Markets Authority should determine the methodology for calculating these limits, to be applied by the competent authorities.

Position limits would not apply to positions that are objectively measurable as reducing the risks directly related to the commercial activity.

High-frequency algorithmic trading

Parliament also introduced, for the first time at EU level, rules on algorithmic trading in financial instruments. As defined by these rules, such trading takes place where a computer algorithm automatically determines individual parameters of orders, such as whether to initiate the order, the timing, price or quantity. Any investment firm engaging in it would have to have effective systems and controls in place, such as “circuit breakers” that stop the trading process if price volatility gets too high. To minimize systemic risk, the algorithms used would have to be tested on venues and authorized by regulators. Moreover; records of all placed orders and cancellations of orders would have to be stored and made available to the competent authority upon request.

Third country regime

Third countries whose rules are equivalent to the new EU rules would be able to benefit from the “EU passport” when providing services to professionals.

Next Steps

The details of this deal will be now fine-tuned in technical meetings.

Communiqué de presse initial du Parlement Européen

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