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Un juge fédéral accepte un réglement de 5.7 milliards de dollars dans la class action contre Visa et Master Card

Publié par Kiergaard sur 14 Décembre 2013, 02:06am

Catégories : #Actualité économique et financière

Un juge fédéral a approuvé aujourd'hui un règlement de 5.7 milliards de dollars dans une action de groupe opposant des milliers de commerçants (petites détaillants ou géants comme Wal-Mart ou Amazon) contre Visa et MasterCard. Mais l'accord ne contente pas une large part des acteurs.

  • Visa et MasterCard étaient attaqué au nom de la législation antitrust par les détaillants qui leur reprochaient de fixer ensemble les commissions liées à l'utilisation de cartes de crédit par les clients et d'empêcher les commerçants de proposer d'autres services moins onéreux.
  • L'accord validé est inférieur à un précédent accord de 7.2 milliards de dollars qui n'avait pas été validé suite à un retrait de certaines parties de la transaction. Le juge souligne que : "I conclude that the proposed settlement secures both a significant damage award and meaningful injunctive relief for a class of merchants that would face a substantial likelihood of securing no relief at all if this case were to proceed"
  • Néanmoins certains détaillants, parmi les plus gros s'opposent à la transaction et envisage un appel dans la mesure où certaines clauses de la transaction clôt le litige pour l'avenir, y compris pour les parties qui s'étaient retirées. Le règlement prévoit des paiements en espèce pour les commerçants à travers le pays et la possibilité d'imposer une commission supplémentaire sur les clients qui utilisent ces cartes (mais cette possibilité est limitée)

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