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Parapharmacies : L'interdiction de vendre des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l'UE

Publié par Kiergaard sur 5 Décembre 2013, 20:10pm

Catégories : #Droit-Justice

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient peut être de mettre une limite claire à l'ouverture du marché du médicament aux parapharmacies.

En effet dans trois affaires jointes Venturini e. a. / ASL Varese e. a., elle a estimé que "l'interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union. Cette interdiction est justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité"

Communiqué de Presse
Conclusions de l'avocat général

Je renvoie au communiqué de presse pour les détails du régime applicable en Italie, ce qui a son importance au vu de la question préjudicielle posée par le tribunal italien : "Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si le Traité FUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie figurant au « tableau » [planification de l'installation des pharmacies en Italie], de vendre, dans la parapharmacie dont il est titulaire, les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur."

- La législation italienne rendant moins attractive l'installation d'un pharmacien étranger en Italie s'analyse comme une restriction à la liberté d'établissement qui ne peut être justifiée que par des raisons impérieuses d'intérêt général.
- La Cour caractérise une telle raison impérieuse d'intérêt général : "La règlementation italienne poursuit le but d’assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, qui relève de l’objectif plus général de protection de la santé publique"
L'analyse économique est ensuite imparable : La planification peut s'avérer nécessaire pour une prise en charge sanitaire adaptée // "Permettre de commercialiser certains médicaments soumis à prescription médicale dans les parapharmacies reviendrait à commercialiser ces médicaments sans qu’ils soient subordonnés à l’exigence de planification territoriale, au risque de conduire à une concentration des parapharmacies dans les localités jugées les plus rentables et d’entraîner, dans ces localités, une diminution de la clientèle et une perte de revenus des pharmacies. Cette situation pourrait alors engendrer une diminution de la qualité du service que les pharmacies fournissent au public et même aboutir à la fermeture définitive de certaines d’entre elles : une pénurie des pharmacies dans certaines parties du territoire conduirait à un défaut d’approvisionnement de médicaments sûr et de qualité.
La Cour relève, par ailleurs, que chaque État membre peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être attein
t."

Une large marge de manœuvre est ainsi laissée aux États-membres dans la gestion de la protection de la santé publique. Pourrait-on juger a contrario qu'autoriser les parapharmacies à commercialiser ces médicaments constitueraient une violation du droit de l'UE ?

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