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Les projets de "contrats de réforme" de la Commission suscitent l'opposition au Parlement

Publié par Kiergaard sur 11 Décembre 2013, 18:21pm

Catégories : #Actualité économique et financière

Dans une période de campagnes européennes où tout le monde veut se faire bien voir de l'opinion, il est de bon ton de s'opposer à la Commission Européenne. Néanmoins, je pense que le sujet de désaccord qui touche aux "instruments de convergence et de compétitivité" prônés par la Commission révèle une opposition plus profonde.

 

  • Rappel sur la gouvernance économique européenne et sur l'instrument de convergence et de compétitivité : "Ce dernier aiderait les pays en difficulté à accomplir des réformes en termes de croissance et de compétitivité par des accords contractuels (reste à définir le champ et le moment ou cela serait mobilisé). Ces accords contractuels seraient incités par la mise en œuvre d'une solidarité financière en cas d'adoption d'un programme de réforme inspiré des recommandations issues des recommandations dans le cadre du Semestre Européen : "Un soutien financier sera conditionnel à la mise en œuvre intégrale et rapide des réformes prévues par l'accord. Si, par le biais de rapports annuels, la Commission estime qu'un État membre ne s'est pas pleinement conformé à l'entente, elle peut émettre un avertissement, après lesquelles un soutien financier pourrait être suspendu ou, le cas échéant, récupérés. La même chose s'applique si la Commission constate qu'un État membre est revenue sur les réformes mises en œuvre antérieurement ou décide de mettre en œuvre d'autres mesures qui vont à l'encontre des objectifs des réformes convenues" (source de la citation). [Le langage a été légèrement épuré depuis, mais c'est bien de cela qu'il s'agit dans les documents originaux]
     
  • Ce sont précisément ces dispositions qui font l'objet d'oppositions au Parlement Européen (et pas seulement chez les UE-sceptiques). D'après Bloomberg, des parlementaires européens se sont vivement opposés à ce projet au cours de la plénière du Parlement  Européen qui prépare également le Conseil Européen du 19 et 20 décembre.
     
  • Les déclarations du commissaire européen aux relations inter-institutionnelles selon lesquelles : "This is not a way for Brussels to make life difficult for the member states, quite the opposite", ne convaincquent pas. [Surtout si se rendre la vie plus facile signifie se conformer au programme économique de la Commission Européenne ; i. e. se coucher devant les injonctions économiques de la force politique temporairement dominante à la Commission Européenne qui peut ne pas coïncider avec les aspirations des citoyens d'un état].
     
  • Forcer les pays à modifier leur législation relative au marché du travail ou des retraites en échange d'un soutien ne fera qu'augmenter l'antipathie à l'égard de l'Union Européenne soulignent des parlementaires :

    - Le leader du groupe politique des libéraux au Parlement Européen, l'ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt, souligne ainsi que : "Ce système d'arrangements contractuels est la mort de l'Europe si vous continuez avec cela [...] Il créera une résistance dans chaque État membre vous ferez un arrangement contractuel, car il sera considéré comme une intrusion de l'Europe dans une réforme nationale spécifique". Il ne va néanmoins pas trop loin quand on lit son intervention : "La crise a contraint l'UE à renforcer l'architecture de la gouvernance économique. Mais je ne crois pas que le projet de '"contrats de réforme" entre la Commission et chaque État membre soient la réponse. Imposer la réforme des retraites ou la réforme du marché du travail aux États membres ne ferait que créer une résistance et davantage d'antipathie envers l'Europe. Au lieu de cela, il faut une convergence de nos politiques économiques, fiscales et sociales autour d'un cadre commun applicable à tous les États membres, au moins dans la zone euro".
    Il faut absolument souligner la divergence de vue dans le camp des libéraux entre cette position et celle d'Oli Rehn, le commissaire européen aux affaires monétaires. Les libéraux devront choisir entre Rehn et Verhofstadt comme candidat pour la présidence de la Commission l'année prochaine... Voici une divergence profonde sur un sujet majeur, Rehn étant un des artisans de cette proposition de par ses fonctions.

    - L'eurodéputée française Pervenche Berrès (membre du groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen) a également eu des mots durs (elle en a eu également contre le Traité Transatlantique) : Ces contrats seront vus comme une "Troïka-soft pour imposer des réformes structurelles contre l'équation et la cohésion de certains états-membres". Son intervention est disponible sur cette vidéo.
     
  • Je passe sur le contexte de campagne mais je pense que les auditions au Parlement Européen étaient aujourd'hui relativement intéressantes. Voici la vidéo du débat intitulé : "Problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne (débat)" (Le lecteur est nul et ne fonctionne pas pour l'instant mais cela devrait venir).
     
  • Ces contrats sont notamment poussés par l'Allemagne (à la suite de la Commission) mais il faudra compter (haha je n'y crois pas une seconde au fait) sur le Parlement Européen.

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