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La Commission se heurte au conseiller juridique du Conseil de l'UE sur la protection des données

Publié par Kiergaard sur 6 Décembre 2013, 19:22pm

Catégories : #Droit-Justice

Un point de divergence assez fort entre États-membres dans les discussions du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" (Conseil de l'Union Européenne) est apparu ce matin concernant le règlement européen de protection des données. Ce problème concerne le mécanisme de guichet unique (qui n'en est pas réellement un) censé garantir une uniformité dans la jurisprudence européenne relative à la protection des données et risque de repousser l'adoption du réglement à la fin 2014. Le système actuel est "désastreux" pour le conseiller juridique du Conseil de l'UE.
 

  • MISE A JOUR : La presse ne fait que relayer les déclarations de Reding et le désaccord, c'est une grave erreur d'analyse dans la mesure où les seuls arguments du conseiller juridique suffisent (repris plus où moins par les états). Peu importe que les états divergent si le projet est mauvais et ne protège pas les citoyens (pas tout le projet, mais sa configuration sur le point évoqué ici, l'est)
     
  • Suite à ces discussions qui risquent de repousser l'adoption du réglement, la commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding a affirmé que la réglementation avait fait "un pas en arrière" et que c'était un "jour décevant" pour la protection des données. Nous allons néanmoins voir que cela dépend dans quelle perspective on se place. Son argument ne tient en effet que si on considère que la réglementation avance si elle avance vite et qu'elle protège un peu plus les entreprises que les citoyens.
     
  • Pour comprendre le litige, il faut savoir de quoi le Conseil de l'Union Européenne (ou siègaient les représentants des états-membres) parlait ce matin. Je renvoie aux éléments de la note d'information sur cette journée.
    "En octobre 2013, le Conseil avait déjà exprimé son soutien en faveur du principe selon lequel, dans des affaires transnationales importantes, le règlement devrait établir un mécanisme de guichet unique afin de parvenir à une décision de contrôle unique; celle-ci devrait être prise rapidement, assurer une application cohérente, garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative. C'est là un facteur important pour améliorer l'efficacité par rapport aux coûts des règles en matière de protection des données pour les entreprises internationales, et contribuer ainsi à la croissance de l'économie numérique.
    Il avait été noté que les travaux au niveau des experts devraient se poursuivre sur la base d'un modèle selon lequel une décision de contrôle unique est prise par l'autorité de contrôle de l'établissement principal, le pouvoir exclusif de cette autorité pouvant être limité à l'exercice de certaines compétences. Le Conseil avait également indiqué que les experts devraient réfléchir à des méthodes permettant de renforcer la proximité entre les individus et l'autorité de contrôle décisionnaire en associant les autorités de contrôle locales au processus décisionnel.
    Toutefois, il est ressorti des discussions menées au niveau des experts qu'il n'est pas totalement possible de garantir aux personnes concernées la proximité souhaitée tout en garantissant aux entreprises actives sur le marché intérieur un mécanisme de guichet unique en matière de contrôle. La nécessité de concilier ces deux objectifs importants de la proposition de la Commission sera au coeur des débats qui seront menés vendredi, et les ministres seront invités à faire savoir s'ils sont d'accord pour que, dans une certaine mesure, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices soit accordé exclusivement à l'autorité de contrôle de l'établissement principal
    "
     
  • Les divergences politiques sont apparues autour des deux positions : celles défendues par Viviane Reding et celles énoncées par Hubert Legal dans les 15 premières minutes de cette vidéo qui retrace les débats (en français dans les options juste à gauche de la barre de durée de la vidéo) :
  1. Une position plus fortement centralisatrice qui donnerait plus de pouvoirs à l'autorité centrale et qui accorde plus d'importance aux impératifs économiques et à la nécessité de diminuer le fardeau pesant sur les entreprises lors de la mise en place des nouvelles règles.
  2. Une approche plus juridique, attachée aux respects de la diversité des institutions nationales et plus sensible à la proximité des citoyens et des entreprises avec leurs institutions nationales. Sensible également à un avis juridique selon lequel la proximité est très importante (qui a conduit à estimer que le recours juridique s'il devait être dirigé vers l'autorité du siège de l'entreprise visé pourrait être incompatible avec le droit de l'UE).
     
  • Après la déclaration de Viviane Reding qui appelle à aller vite et à ne pas "s'occuper d'arguments juridiques qui viennent 2 ans trop tard", le directeur des services juridiques, le français Hubert Legal répond (aux alentours de 14.40) :

    (synthèse de l'intervention) L'élément fondamental qui doit être pris en compte c'est la protection des droits fondamentaux des personnes. En effet l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui prévoit la protection des données à caractère personnel n'est pas une règle du marché intérieur et donc "l'élément prépondérant à prendre en compte c'est la protection du droit des personnes dont les données personnelles sont concernées". C'est le point central... Le résultat, des services juridiques sur la base des éléments adoptés politiquement par le Conseil est, "du point de vue de la justice, du point de vue de la garantie des droits est un très mauvais résultat, et en tant que votre conseiller juridique je dois vous le dire" (Peut être que Madame Reding voyait dans la protection des données autre chose...). "Le problème c'est, dans la base de travail qu'il y avait un guichet unique pour la compagnie qui détient les données, tandis que pour le citoyen il y a 3 guichets qui sont aussi inefficaces l'un que l'autre"
    - autorité de l'état de domicile (pas compétente donc aucune décision)
    - autorité compétente (celle du principal établissement de la compagnie qui détient les données et des autorités juridiques nationales), mais l'analyse de la jurisprudence est une voie de recours qui sera considérée comme inefficace du point de vue de la proportionnalité par la CEDH car le requérant devra porter son recours dans un autre état...
    - le troisième guichet, c'est d'aller devant les juridictions nationales pour obtenir une réparation effective, c'est une "fausse voie" qui créera un conflit positif de compétences entre la juridiction nationale et l'autorité compétente de protection des données.
    C'est un système "désastreux" sur le plan de l'efficacité de la justice... En réalité le modèle simple serait pour les litiges locaux (l'autorité de domicile serait saisi ou du lieu de la transaction), second niveau (une autorité de l'Union pour les autres cas qui rassemblerait les autres autorités)
     
  • Pour conclure voici la situation (je partage l'avis du conseiller juridique) :
    - Dans le système actuel, le "guichet-unique" désigne uniquement le fait que l'autorité compétente est celle du lieu du principal établissement de l'entreprise qui détient les données ce qui est une véritable usine à gaz pour les citoyens pour réaliser un recours. L'intérêt des entreprises a été mis en avant et le côté "une seule autorité compétente" a été mis en avant comme étant dans l'intérêt des citoyens... Cette autorité compétente rendrait une décision définitive non-susceptible d'appel devant la CJUE et pourrait se produire dans un état où les exigences seraient moins élevés en matière de jurisprudence relative à la protection des données (malgré le réglement, les pratiques sont la).
    - Le conseiller juridique propose que pour les affaires locales l'autorité compétente soit celle du lieu de la transaction, et qu'une autorité européenne soit créée (genre de G29) pour assurer une uniformisation de la jurisprudence dont les décisions seraient contestables devant la CJUE. Je pensais à titre personnel que c'était ce qui était en jeu.
     
  • Viviane Reding peut bien appeler à un "win-win deal for citizens and businesses" la proposition du conseiller juridique semble pointer de graves défaillances dans le projet actuel auxquelles on ne peut rester insensible et qui semble un accord gagnant-perdant pour les citoyens...

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