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La Commission LIBE rend ses premières conclusions relatives à l'enquête sur la NSA

Publié par Kiergaard sur 18 Décembre 2013, 18:35pm

Catégories : #Numérique, #Droit-Justice

Après plusieurs mois d'auditions et d'enquête, la Commission LIBE (Libertés Civiles, Justices et Affaires Intérieures) a rendu ses premières conclusions sur ses investigations sur la NSA, la vie privée, l'échange de données entre l'UE et les USA.


Voici le résultat des premières recommandations et conclusions - communiqué de presse.
L'essentiel de ce qui est rapporté ici était disponible depuis quelques jours dans les documents de travail de la commission LIBE, dans l'ordre :

Document 1 : "on the US and EU Surveillance programmes and their impact on EU citizens
fundamental rights"
 

(ne me demandez pas où est le 2, je n'en sais rien)

Document 3  : "on the relation between the surveillance practices in the EU and the US and the EU data protection provisions"

Document 4 : "on US Surveillance activities with respect to EU data and its possible legal
implications on transatlantic agreements and cooperation"

Document 5 : "on Democratic oversight of Member State intelligence services and of EU
intelligence bodies"

 

  • L'exclusion des discussions relatives à la protection des données des discussions sur l'Accord de Libre-Échange Transatlantique.
  • Des signes politiques clairs montrant que les États-Unis comprennent la différence entre alliés et ennemis sont également nécessaires, selon le document (non encore publié dans sa version finale).
  • Suspension des accords Safe Harbor et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) avec les États-Unis jusqu'à ce qu'une "enquête approfondie" soit menée pour restaurer la confiance dans ce domaine.
  • Création d'un "Cloud" Européen pour protéger les données des citoyens de l'UE : "Un nuage européen garantirait que les entreprises appliquent les normes élevées fixées par les règles européennes sur la protection des données, et les entreprises européennes pourraient bénéficier d'un avantage économique dans ce domaine, ajoute le texte."
  • Garantir un recours judiciaire pour les citoyens européens quand leurs données sont transmises aux USA (ce qui était impossible, ce droit étant réservé aux citoyens américains ou aux résidents permanents).
  • Aboutir à une réforme de la protection des données avant la fin 2014 : "une meilleure protection juridique des dénonciateurs d'abus mais souligne également qu'un contrôle adéquat ne devrait pas dépendre des journalistes et des dénonciateurs d'abus."
  • Une éventuelle utilisation de logiciels libres, de services de stockage en nuage, et le recours accru à des techniques de cryptage par les institutions européennes est envisagé.

     

Je joins l'intervention de Glenn Greenwald dans une audition vidéo avec la Commission qui s'est déroulée cet après-midi.

Lien permanent en anglais (les discussions des membres de la Commission sont en français)

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