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L'Allemagne et la Commission Européenne placent leurs pions concernant les futurs "contrats de réforme"

Publié par Kiergaard sur 20 Décembre 2013, 14:58pm

Catégories : #Actualité économique et financière

L'idée d'accords juridiquement contraignants prévoyant des réformes économiques contre un financement encore indéfini a été repoussée à octobre 2014. Certains états y sont opposés, d'autres souhaitent des précisions. Il faudra compter avec une forte opposition parlementaire.

 

J'en parlais la semaine dernière : Les "contrats de réforme", ou engagements juridiquement contraignants destinés à réaliser une intégration économique incitée par des financements, ont été discutés hier lors du sommet européen. Néanmoins les discussions ont été repoussées jusqu'en octobre 2014 d'après les déclarations d'Angela Merkel lors d'une conférence de presse rapporte EUobserver.

La décision de repousser la discussion de ces "contrats de réforme" (instruments de convergence et de compétitivité - partenariats pour la croissance, l'emploi et la compétitivité - "accords contractuels mutuellement agrées" (dans la dénomination des conclusions du sommet européen)) a été repoussé après que des désaccords soient apparus entre États membres. Trois groupes d'états se dégageraient selon EUobserver :

- Ceux qui sont pour menés par l'Allemagne.

- Ceux qui y sont opposés parce qu'ils ne veulent pas participer plus pour des mécanismes de solidarité (Pays-Bas notamment).
- Les autres (la majorité selon la source) qui s'interrogent sur le mécanisme et qui demandent plus de détails, notamment sur les contreparties en matière de solidarité qui sont particulièrement floues à l'heure actuelle.

La date d'octobre 2014, plutôt que décembre 2014 est liée à l'insistance de la Commission Européenne et du président Van Rampuy (le véritable architecte de ces accords, évoqués depuis 2010 et de manière officielle en 2012 (source)) de boucler les choses avant le départ de leurs institutions respectives.

 

Les déclarations d'Angela Merkel sur les négociations ainsi que les conclusions du Conseil Européen (désormais en français) (page 17) permettent de lever le voile sur certains éléments :

- La nature de ces accords : Les conclusions du sommet européen voient ces "accords contractuels mutuellement agrées et les mécanismes de solidarités associés" comme la forme que pourraient prendre le système de "partenariats pour la croissance, l'emploi et la compétitivité" (jargon magique). L'obectif est de "faciliter et soutenir les réformes des états-membres dans les domaines clés pour la croissance, l'emploi et la compétitivité et qui sont essentielles pour le bon fonctionnement harmonieux de l'UEM" (les réformes décidées par la Commission en somme). Il est étrange que si les obligations des états-membres semblent contenues dans les accords, les "mécanismes de solidarité" n'y sont justement qu'"associés" pour les états qui se seront engagés dans ces contrats. (Obligations = contrats // Mécanismes de solidarité = système de partenariats dont les contrats sont l'outil). On peut voir poindre un certain "fléchage" de ces mécanismes de solidarité puisque les conclusions du Conseil Européen évoquent des mécanismes dont l'objectif est d'aider à l'investissement dans des politiques favorables à la croissance et à l'emploi (au sens de l'Union Européenne)

 

- Le caractère volontaire de la décision de recourir à ces accords semble avoir été rejeté selon les déclarations de la chancelière : "The word 'voluntarily' was eliminated from the final conclusions. Just to give you an idea how the discussions went".

- Au niveau du moment de mise en oeuvre de ces "accords", on pouvait croire qu'ils ne concerneraient que certains états en difficulté, mais les conclusions font référence au fait de "faciliter et supporter les réformes saines
AVANT que les pays ne rencontrent des difficultés économiques sévères"

- Au niveau du champ d'application géographique, le mécanisme serait intégré au Semestre Européen et s'appliquerait aux États membres de l'Eurozone hors ceux qui sont soumis à un programme d'ajustement macroéconomique (déjà soumis à une "assistance" sous une stricte conditionnalité économique). Les États non-membres pourront néanmoins solliciter la mise en oeuvre de ce système.

 

- Au niveau du champ d'application matériel : Ils couvriraient un très large champ de politiques et de mesures : "performance du marché du travail et du marché des biens, efficience du secteur public aussi bien que la recherche et l'innovation, l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi et l'inclusion sociale".

- Sur quoi se baseraient ces accords au niveau des obligations des États membres ? "Ils devraient refléter les priorités de politique économique identifiées dans l'analyse commune
du Conseil de l'UE de la situation économique des États membres et de la zone euro en tant que telle, et prendre en compte les recommandations spécifiques par pays" (de la Commission Européenne). La balle est dans la main du Conseil de l'UE (et des États qui y ont du poids, en l'occurrence l'Allemagne), elles seront assez largement inspirées des recommandations de la Commission (puisque l'accord devra être construit et approuvé avec elle)

- Le Conseil demande au président du Conseil et au président de la Commission Européenne de travailler selon la feuille de route que je vais détailler pour obtenir un accord global en octobre 2014.
Que comprend cette feuille de route ? La poursuite des travaux doit se faire sur la base des éléments suivants :

1° Concernant les accords : Ce sera un arrangement "maison" entre l'État membre, la Commission et le Conseil. Le Programme National de Réforme servira de base à l'accord qui prendra en compte les recommandations spécifiques de la Commission Européenne. Ils devront répondre aux besoins (identifiés par qui ?) de l'État membre et se concentrer sur un nombre limité de leviers majeurs pour une croissance durable, l'emploi et la compétitivité. Ils devront être "conçus par les États membres, en accord avec leurs dispositions institutionnelles et constitutionnelles à travers la participation appropriée des parlements nationaux, des partenaires sociaux et autres parties prenantes" (en gros on aura 2 avis et un vote formel et l'accord sera considéré comme "conçu par" l'État membre). Ils devront être discutés et mutuellement acceptés avec la Commission Europénne avant d'être soumis au Conseil pour approbation. La Commission sera responsable du suivi des engagements et du respect de la mise en oeuvre des délais convenus pour mettre en oeuvre les réformes.

2° Concernant les mécanismes de solidarité associés : Il faudra en explorer leur nature exacte (prêts, subventions, garanties...), la forme institutionnelle et le volume. En effet, il ne faut pas que ces mécanismes impliquent des obligations pour les états membres qui ne participeraient pas au système des accords et des mécanismes de solidarité (Existence d'une porte de sortie ou d'une possibilité de refuser d'y participer ?). Ces accords "ne doivent pas devenir un outil de péréquation des revenus, ni avoir d'impact sur le cadre financier pluri-annuel (de l'UE), ils doivent également respecter la souveraineté budgétaire des États membres". Tout accord de soutien financier associé à des dispositions contractuelles convenues aura un caractère juridiquement contraignant. Le président de la Banque Européenne d'Investissement sera associé.

 

 

Conclusion : Nous sommes dans l'expectative sur certaines questions majeures, notamment concernant la décision de recourir à ces contrats et l'initiative de proposer un tel mécanisme (on peut être sûr que les États membres pourront la solliciter, mais est ce qu'un organe de l'UE pourra le proposer. Cependant on peut presque voir dans ces discussions la mise en place de l'organe légitimant (le Conseil de l'UE, avec l'Allemagne qui y jouera le rôle central) les outils (ces accords juridiquement contraignant) permettant d'implanter les recommandations de la Commission Européenne (qui jouera un rôle majeur dans leur construction) sous l'apparence d'une position commune avec une initiative qui reste indéterminée et des contreparties mal définies pour l'instant. L'Allemagne a placé ses pions et borné la route tandis que Van Rompuy et la Commission Européenne voient leurs projets se réaliser. À moyen terme on peut envisager (et craindre pour ma part) un système où les États membres devront négocier leur Programme National de Réforme directement avec la Commission Européenne. Ce programme pourrait devenir juridiquement contraignant en contrepartie d'interventions plus marquées de l'UE (Eurobonds, prêts ?) etc...

 

 

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