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[Mis à jour] Espagne : Durcissement de la législation pénale relative à la sécurité publique et aux manifestations

Publié par Kiergaard sur 3 Décembre 2013, 14:12pm

Catégories : #Droit-Justice

L'Espagne vient de créer près de 32 infractions nouvelles infractions à sa législation pénale relative à la sécurité civile, dans ce que les opposants dénoncent déjà comme une loi visant à réprimer l'opposition suscitée par la situation économique espagnole.

Mise à jour : Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a exprimé sa préoccupation concernant ce projet (estimant même que la gravité des sanctions heurtait la liberté de réunion) lors d'un discours plus général (dont les grandes lignes sont retra
cées ici)

  • Le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui sera probablement accepté par les chambres (Présentation du projet)
  • De nouvelles infractions sont créées dans les 3 classes d'infractions (infractions très graves, graves, légères). Pour rappel, les infractions sont sanctionnées en principe selon le barème suivant :
    - Multa (Amende) de 100 a 1.000 € por infracciones leves.
    - Multa de 1.001 a 30.000 € por infracciones graves.
    - Multa de 30.001 a 600.000 € por infracciones muy graves.
    Ces sanctions peuvent être adjointes d'une multitude d'autres, je renvoie à la consultation du document.
  • The Jurist ose le rapprochement avec les critiques émises par la Commissaire pour les Droits de l'Homme de l'ONU qui avait tenu des propos très dur envers le durcissement de la législation pénale égyptienne dans des circonstances similaires... Le projet de loi suscite également les critiques en Espagne (voir liens ci-dessous) que ce soit au niveau de sa dureté ou du timing alors que le chômage est particulièrement élevé.
  • Parmi les mesures contenues dans le projet de loi :
    - "fine of €30,000 (USD $40,800) for offenses such as insulting the government, burning the flag or protesting parliament without prior approval. It also sets stiff penalties for demonstrations that challenge the electoral process and unauthorized protests at places such as airports or power plants." The JURIST
    - La projection de dispositifs d'éclairage sur les transports qui pourraient entraîner des accidents (infraction très grave)
    - La perturbation de l'ordre pendant une période électorale nationale ou locale, ou pendant des opérations de vote (la perturbation est définie négativement comme celles n'étant pas déjà visée par une loi existante) (infraction grave).
    - Les infractions ou les insultes à l'Espagne, les communautés autonomes et les collectivités locales ou ses institutions, symboles, emblèmes ou hymnes, faites par tout moyen, quand elles ne constituent pas un délit. (Infraction grave)
    - Il y a également une pénalisation de la prostitution (côté client et côté "offre") dans certains lieux (publics, proches des écoles etc...) hors cas de traite.
    - Les déclarations publiques, verbales ou écrites faites par tous les médias, et l'utilisation de drapeaux, des symboles ou des emblèmes afin d'encourager des comportements altérant la sécurité publique (un peu flou tout cela) les crimes violents ou inciter, promouvoir, exalter ou justifier la haine, le terrorisme, la xénophobie, le racisme, la violence contre les femmes, ou toute forme de discrimination... (cette partie est juste là pour éviter de se focaliser sur la partie en gras)... [...]

    La liste (en espagnol) est reproduite dans l'article d'ABC

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