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Conflits d'intérêts et manque de transparence chez les juges des cours suprêmes fédérales

Publié par Kiergaard sur 8 Décembre 2013, 16:49pm

Catégories : #Droit-Justice

42 états américains ont échoué à un test du Center for Public Integrity destiné à mesurer le degré de transparence des 335 juges des cours suprêmes fédérales quant à leurs intérêts personnels dans les affaires mais également à identifier des potentiels conflits d'intérêts.

Source et résultats.

 

  • Alors que les pratiques quand à l'élection des juges vont dans le bon sens, les dispositions et pratiques fluctuantes des juridictions de dernier ressort dans les états américains ont rendu nécessaire une étude du Center for Public Integrity qui s'est intéressé aux problématiques de transparence et de conflit d'intérêts des juges dans l'exercice de leurs fonctions. Les résultats qui croisent des critères comme : les déclarations de revenus non-tirés d'investissements, les investissements, la détention d'actifs, les dons et remboursements ou encore l'accessibilité témoignent de graves dysfonctionnement dans la justice américaine à ce niveau.
     
  • Aucun état ne s'est vu attribué une note de A ou de B et 42 états se retrouvent avec un F (la méthode de notation peut prêter à débat (note sur 100 points, plutôt que pondération selon la réussite ou l'échec)). Les dysfonctionnements identifiés sont assez graves, dans 3 états (Idaho, Montana, Utah, il n'y a même aucune obligation pour les juges de divulguer des informations quand ils jugent une affaire...).
     
  • Parmi les dysfonctionnements identifiés de manière suffisamment relevante ...
    - Informations sur les juges rarement communiquées de manière satisfaisantes aux parties (ce qui n'empêche pas de trouver de nombreux cas choquants)
    - L'absence de divulgation d'informations relatives au conjoint ou aux enfants (parfois employés par l'une des parties dans certaines affaires)
    - L'absence d'obligation de se déporter lorsqu'un juge détient des actions d'une société partie à un procès.
    - Juges qui acceptent des remboursements ou des dons de la part d'une des parties. (Cas d'un voyage de 50 000 dollars payé par le procureur de l'état à un juge...)
    - Présence des juges eux-mêmes dans les instances en charge de faire respecter les règles déontologique et d'éthique (quand il y en a).
    - Règles totalement divergentes quand à ce qui constitue un conflit d'intérêts suffisant pour se déporter (quand cela existe), parfois laissé à l'appréciation du juge.
    ...

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