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CEDH - Arménie : Nier la qualification de "génocide" ne justifie pas une pénalisation excluant la liberté d'expression

Publié par Kiergaard sur 17 Décembre 2013, 14:27pm

Catégories : #Droit-Justice

CEDH - Arménie : Nier la qualification de "génocide" ne justifie pas une pénalisation excluant la liberté d'expression

C'est un arrêt de chambre aux conséquences importantes qui a été rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme aujourd'hui dans l'affaire Perinçek c. Suisse.

 

Arrêt
Communiqué de presse

 

"L’affaire concerne la condamnation pénale de M. Perinçek pour avoir contesté publiquement l’existence du génocide arménien.
La Cour a considéré que le requérant, qui lors de conférences en Suisse, avait qualifié de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien, ne commettait pas un abus de droit au sens de l’article 17 de la Convention. La Cour rappelle que le libre exercice du droit de débattre ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est l’un des aspects fondamentaux de la liberté d’expression et distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste d’un régime totalitaire ou dictatorial.
La Cour ne se prononce pas sur la qualification juridique du génocide arménien. La Cour estime que la notion de « génocide » est une notion de droit étroitement définie, dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter. La Cour doute qu’il puisse y avoir un consensus général sur des événements tels que ceux qui sont ici en cause, étant donné que la recherche historique est par définition controversée et discutable et ne se prête guère à des conclusions définitives ou à l’affirmation de vérités objectives et absolues
.

La Cour observe enfin que les États qui ont reconnu le génocide arménien n’ont pas jugé nécessaire d’adopter des lois prévoyant une répression pénale pour des personnes mettant en cause le point de vue officiel, conscients que l’un des buts principaux de la liberté d’expression est de protéger les points de vue minoritaires, susceptibles d’animer le débat sur des questions d’intérêt général qui ne sont pas entièrement établies."

  • Concernant l'abus de droit prévu à l'article 17 de la Convention qui, s'il est caractérisé, permet d'exclure du bénéfice de la protection de l'article 10 (liberté d'expression) : La CEDH souligne que la seule négation de la qualification juridique de "génocide" n'est pas de nature à inciter à la violence et à la haine, surtout dans la mesure où l'auteur n'a pas nié les atrocités commises en Arménie et n'a pas montré de mépris envers les victimes. Il était donc couvert par l'article 10 de la CEDH.

 

  • Concernant la liberté d'expression prévue à l'article 10. Cette liberté n'est pas absolue et peut être encadrée par l'État si les mesures prises "constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire."
    "La Cour précise qu’elle n’est amenée à se prononcer ni sur la matérialité des massacres et déportations subies par le peuple arménien aux mains de l’Empire ottoman à partir de 1915, ni sur l’opportunité de qualifier juridiquement ces faits de « génocide », au sens de l’article du code pénal en question. La Cour doit mettre en balance d’une part les exigences de protection des tiers, à savoir l’honneur des familles et proches des victimes des atrocités et d’autre part la liberté d’expression du requérant." Elle conclut à la violation de la liberté d'expression du requérant.

    - Elle note l'absence d'unanimité de la communauté scientifique sur la question, le fait que seuls une vingtaine de pays ont reconnu officiellement la qualification de "génocide" et qu'il y avait même une divergence parmi les organes politiques en Suisse.
    - Cette absence d'unanimité se double d'une conception juridiquement très restrictive de la notion de génocide dont les conditions sont difficilement remplies et qui ne peuvent manquer de susciter controverse et débat.

    Prenant ces deux éléments ensemble : "La Cour n’est pas convaincue que le consensus général auquel se sont référés les tribunaux pour condamner M. Perinçek puisse porter sur ces points de droits très spécifiques."


    [À cet égard, la Cour distingue clairement cette affaire de celles qui portent sur la négation des crimes de l’Holocauste du fait de la reconnaissance juridique claire]

    - La Cour estime que la Suisse n’a pas prouvé en quoi existerait chez elle un besoin social de punir une personne pour discrimination raciale sur la base de déclarations contestant la qualification juridique de « génocide » de faits survenus sur le territoire de l’ancien Empire ottoman en 1915 et dans les année suivantes

 

Elle tient également compte des décisions des juridictions suprêmes françaises et espagnoles d'invalider des dispositions pénales incriminant la négation de la qualification de génocide : "La Cour estime que la décision du Conseil constitutionnel français montre qu’il n’y a à priori pas de contradiction entre la reconnaissance officielle de certains événements comme le génocide et l’inconstitutionnalité des sanctions pénales pour des personnes mettant en cause le point de vue officiel."

"En conclusion, La Cour doute que la condamnation de M. Perinçek ait été commandée par un « besoin social impérieux ». La Cour rappelle qu’elle doit veiller à ce que la sanction ne constitue pas une espèce de censure qui conduirait à s’abstenir d’exprimer des critiques. Dans un débat d’intérêt général, pareille sanction risque de dissuader toute contribution à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité.
La Cour considère que les motifs avancés par les autorités nationales pour justifier la condamnation de M. Perinçek sont insuffisants. Les instances internes ont donc dépassé la marge d’appréciation réduite dont elles jouissaient dans le cas d’espèce qui s’inscrit dans un débat revêtant un intérêt public certain
.
Il y a eu violation de l’article 10."

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