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[Brève] Le programme de collecte de la NSA "est susceptible d'être inconstitutionnel" (juge fédéral)

Publié par Kiergaard sur 16 Décembre 2013, 20:35pm

Catégories : #Numérique, #Droit-Justice, #USA, #Brèves

"A federal judge ruled Monday that the National Security Agency program which collects information on nearly all telephone calls made to, from or within the United States is likely to be unconstitutional." (Politico).
 

  • Dans une affaire concernant un américain qui contestait le programme, le juge s'est exprimé et a tranché en faveur du citoyen américain en déclarant que le 4ème Amendement était certainement violé : "They (les plaignants) have demonstrated a substantial likelihood of success on the merits of the Fourth Amendment claim" [...] (page 5)

Le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »]

  • Il a également relevé que le Département de la Justice n'avait pas apporté la preuve que cela avait permis d'éviter une attaque terroriste.
  • I cannot imagine a more ‘indiscriminate’ and ‘arbitrary invasion’ than this systematic and high-tech collection and retention of personal data on virtually every single citizen for purposes of querying it and analyzing it without judicial approval,” a écrit le juge Richard Leon.
  • Il a prononcé une injonction préliminaire interdisant la collecte d'informations sur les comptes Verizon du plaignant mais cette injonction peut faire l'objet d'un appel.
  • C'est un revers par rapport à la ligne de défense classique du Département de la Justice qui estimait que ce programme ne relevait tout simplement pas du 4ème amendement parce que les données étaient disponibles aisément pour les compagnies téléphoniques qui les partageaient volontairement. Il a appelé à un réexamen de l'ancienne jurisprudence de la Cour Suprême du fait de l'évolution technologique dans son jugement.

 

 


 

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