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États-Unis : Les contractants fédéraux peu soucieux de la législation du travail

Publié par Kiergaard sur 15 Décembre 2013, 00:58am

Catégories : #USA, #Droit-Justice

Un rapport du Comité de la Santé, de l'Éducation, du Travail et des Retraites du Sénat américain montre que les entreprises contractants avec le gouvernement sont celles qui sont le plus à même de violer la législation relative à la sécurité et à la santé au travail.

Le rapport intitulé "Acting Responsibly? Federal Contractors Frequently Put Workers’ Lives and Livelihoods at Risk" est disponible
ici en voici les principales conclusions. Le secteur pèse pour 500 milliards de dollars d'argent public et emploie 22% de la main d'oeuvre aux USA

  • "Many of the most flagrant violators of federal workplace safety and wage laws are also recipients of large federal contracts" (entrepreneurs fédéraux - on dirait délégataires de service public en France ou sous-traitant de l'administration - opérateurs de l'état est une catégorie trop restreinte par rapport à ce qui est envisagé ici).
    - 30% des entreprises qui sont sous contrat fédéral sont parmi les entreprises qui violent le plus les dispositions relatives à la sécurité ou aux salaires.
    - 50% des pénalités infligées intéressant l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA : l'agence en charge de la prévention des blessures, maladies et décès dans le cadre du travail) sont le fait de contractants fédéraux. (18 des 100 plus grosses amendes)
    - 42 personnes sont mortes dans des accidents du travail liés à une violation des règles de l'OSHA
    - 32 contractants ont reçus des pénalités pour salaires impayés parmi les 100 plus lourds en 2012.
    - 35 des entreprises examinées ont à la fois violée les 2 corpus de règles (salaires et sécurité)
    - Overall, the 49 federal contractors responsible for large violations of federal labor laws were cited for 1,776 separate violations of these laws and paid $196 million in penalties and assessments. In fiscal year 2012, these same companies were awarded $81 billion in taxpayer dollars.

     
  • Alors que les règles fédérales permettent normalement d'agir en amont (évaluer le comportement pour juger de l'attribution d'un contrat) et en aval (ne pas reconduire le contrat en cas de violations), les règles sont défaillantes dans les deux cas.
    - En amont, les données sont difficiles d'accès pour les personnes chargées de ces ces contrôles et ils n'ont pas les outils pour les interpréter avec fiabilité. Ainsi, au final, les violations ne sont pas prises en compte dans l'attribution des contrats fédéraux. (Le rapport rappelle ici que l'état n'est normalement pas tenu de faire appel au privé pour certaines des missons qui lui incombe et que s'il le fait c'est normalement en contrôlant que l'activité soit conforme à ses règles). Quand les bases de données sont là, il est parfois difficile de relier une filiale à sa société mère du fait des failles dans la réglementation qui régit la déclaration des infractions.
    - En aval, une certaine routine s'est installée conduisant à ce que les contrats soient reconduits automatiquement sans réel contrôle sur ce sujet précis.

     
  • Sans surprise le rapport réclame une amélioration de la transparence, une simplification des données et la publication d'une liste annuelle des entreprises ayant commis des violations. Une meilleure collaboration entre les agences est également réclamée.
     
  • Cette situation est l'occasion de réfléchir à la manière dont sont encadrées les délégations de service public et les marchés publics en France (mon cours de droit public des affaires me remontant actuellement en tête je vais m'arrêter la).

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