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Zone euro, la "demi-exclusivité" : prêts avantageux contre réformes économiques

Publié par Kiergaard sur 22 Novembre 2013, 17:05pm

Catégories : #Actualité économique et financière

L'agence Reuters aurait consulté un document de neuf pages qui évoque la possibilité d'accorder des prêts avantageux à des états européens qui s'engageraient contractuellement et de manière juridiquement contraignante en mettre en place certaines réformes économiques. Ce document, qui servira de base à une discussion préparatoire pour le sommet de l'Union Européenne fin décembre, permet de préciser le calendrier d'avancée de la réforme mais n'est nullement une avancée nouvelle.

  • "Euro zone governments are considering cheap loans to governments as an incentive to undertake structural reforms which pay off only in the medium-term, an EU document showed on Friday, introducing for the first time a discussion on fiscal transfers.
    [...]
    The loans would be part of so-called contractual arrangements, which would be legally binding contracts with economic reform targets and macroeconomic milestones that trigger the payout of tranches of the agreed loan.
    [...]
    To qualify, countries would have to draw up legally binding plans for reforms that would then be approved by other euro zone states. The conditionality would come on top of other macroeconomic programs such as the Stability and Growth Pact and the eurozone's new budgetary oversight powers.
    [...]

    The document did not specify how exactly the loans could be financed, mentioning only a European Commission idea from March that it could be either through direct contributions from governments or through designating a new revenue source.

    One possibility, the official indicated, might be for the euro zone's rescue fund, the European Stability Mechanism, to raise money on international markets and on-lend capital to a contracted member state, although the exact framework and process of the lending is yet to be finalized."

  • Cette idée est déjà présente depuis quelques mois dans les têtes des fonctionnaires bruxellois qui cherchent à réaliser à marche forcée l'intégration économique en réduisant à néant les marges de manœuvre des politiques économiques nationales. Ce mécanisme était déjà évoqué dans mon article sur la gouvernance économique européenne : Dans cette partie de l'article je commentais une communication de la Commission Européenne.
    "Le document dit en clair ceci : Les réformes économiques et financières (y compris du marché du travail) peuvent avoir des conséquences sur les autres états membres et doivent donc être discutés au préalable au niveau européen, le Conseil et la Commission pourraient proposer des modifications. La seconde proposition concerne l'instauration d'un instrument de convergence et de compétitivité. Ce dernier aiderait les pays en difficulté à accomplir des réformes en termes de croissance et de compétitivité par des accords contractuels (reste à définir le champ et le moment ou cela serait mobilisé). Ces accords contractuels seraient incités par la mise en oeuvre d'une solidarité financière en cas d'adoption d'un programme de réforme inspiré des recommandations issues des recommandations dans le cadre du Semestre Européen.
    "Un soutien financier sera conditionnel à la mise en œuvre intégrale et rapide des réformes prévues par l'accord. Si, par le biais de rapports annuels, la Commission estime qu'un État membre ne s'est pas pleinement conformé à l'entente, elle peut émettre un avertissement, après lesquelles un soutien financier pourrait être suspendu ou, le cas échéant, récupérés. La même chose s'applique si la Commission constate qu'un État membre est revenue sur les réformes mises en œuvre antérieurement ou décide de mettre en œuvre d'autres mesures qui vont à l'encontre des objectifs des réformes convenue
    s".

    Dans ses projets de réforme synthétisés dans ce tableau, la Commission situe la mise en œuvre de ces éléments à court terme. Pour le reste, il suffit de suivre le programme...
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