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Le Financial Secrecy Index 2013 de Tax Justice Network (synthèse)

Publié par Kiergaard sur 7 Novembre 2013, 11:36am

Catégories : #Actualité économique et financière

L'organisation non-gouvernementale Tax Justice Network publie, en collaboration avec la Plateforme Paradis Fiscaux, un rapport sur l'opacité financière de 82 pays.

  • Les résultats (chaque pays dispose de sa fiche, mais avant il convient de lire attentivement ce qui suit, relativement à la méthodologie). Je conseille également de lire l'introduction et la FAQ.
     
  • Au titre de la méthodologie employée, je renvoie à la documentation très complète fournie par l'ONG bien synthétisée dans l'article des Échos :

"L’étude classe ainsi 82 pays auxquels est attribué un indice d’opacité financière. Ce dernier combine un élément qualitatif (un score d’opacité mesuré à partir de 15 critères) et quantitatif (mesure du poids de chaque territoire dans la finance offshore internationale, c’est-à-dire le marché international des services financiers aux non-résidents). Cette combinaison, indique TJN, permet ainsi de révéler le classement des pays qui promeuvent le plus activement et agressivement l’opacité dans la finance mondiale favorisant ainsi les flux illicites de capitaux, l’évasion fiscale, l’instabilité financière et la criminalité économique. Ce classement, troisième du nom après ceux de 2007 et 2011, qui voit l’entrée de la France à la 43ième place, montre que les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), notamment les pays européens, sont loin d’être des champions de la lutte contre les paradis fiscaux. Ils sont au cœur du problème, indique TNJ."
- En effet, le Financial Secrecy Index est calculé en multipliant la variable quantitative (Global Scale Index) et qualitative (Secrecy Score).

 

  • L'indicateur qualitatif est construit sur la base de 15 indicateurs, synthétisés dans ce tableau (issu de la note méthodologique) et qui répondent tous à 15 questions :
Le Financial Secrecy Index 2013 de Tax Justice Network (synthèse)

- Est-ce que la juridiction pratique le secret bancaire ?
- Y a t-il un registre public des sociétés fiduciaires ou fondations , ou alors ces sociétés et fondations en sont-elles dissuadées ? Cela vaut tant pour les fiducies et les fondations locales que pour la gestion locale des fiducies étrangères .
- Est-ce que les autorités compétentes obtiennent et tiennent à jours les détails relatifs aux propriétaires de ces entreprises ?
- Est-ce que l'autorité compétente tient les informations relatives à la propriété des entreprises disponible dans ses archives publiques en ligne pour moins de 10$ ou 10€ ?
- Est-ce que l'autorité compétente exige que les comptes de la société soient disponibles pour une inspection publique pour un montant de moins de 10$ ou 10€
- Toutes ces sociétés sont-elles tenues de respecter un régime de déclaration pays par pays ou reporting pays par pays (country-by-country reporting) ?
- Est-ce que les agents payeurs résidents sont tenus de signaler l'information relative aux paiements aux non-résidents à l'administration fiscale ?
- Est-ce que l'administration utilisent des identifiants des contribuables fiscaux pour analyser l'information de manière efficace, et y a t-il une unité spécialisées pour les gros contribuables ?
- Est-ce que la juridiction accorder des crédits d'impôts unilatéraux sur les revenus provenant de l'étranger ?
- Est-ce que la juridiction permet les sociétés cellulaires et les fiducies avec des clauses d'exportation ou de fuite ?
- Est-ce que la juridiction se conforme aux recommandations du Groupe d'Information Financière ?
- Est-ce que la juridiction participe pleinement à l'échange automatique d'informations telles que prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne ?
- Est-ce que la juridiction a signé au moins 46 traités bilatéraux prévoyant l'échange de renseignements sur demande, ou fait-il partie du Conseil européen ou de la Convention de l'OCDE ?
- Est ce que la juridiction a ratifié les 5 traités internationaux les plus pertinents relatifs à la transparence financière ?
- Est-ce que la juridiction coopère avec d'autres États sur le blanchiment d'argent et d'autres questions criminelles ?

  • Le classement obtenu par l'indicateur peut être critiquable, l'ONG en est consciente et s'adresse aux éventuelles critiques dans sa note méthodologique (ci-dessus), depuis son premier rapport en 2007 des changements sont intervenus dans les calculs des ratios pour empêcher que l'un ou l'autre des indicateurs ne prennent une importance démesurée. Ceci est particulièrement net dans on voit que le Royaume Uni est 21ème du classement avec un poids dans le marché international des services financiers aux non-résidents proprement stupéfiant et un indicateur qualitatif dans la moyenne.
    - À défaut de répondre à toutes les critiques, ces changements permettent une appréciation plus fiable que corrige également les fiches détaillées par pays.

 

  • Je renvoie à l'article des Échos pour une analyse de quelques pays (Suisse, Luxembourg, USA, France). Mais je vais compléter en donnant un exemple de la manière dont sont structurées les fiches par pays.
    Prenons le cas de la France :
    - Le rapport commence ainsi : "France is ranked at 43rd position on the 2013 Financial Secrecy Index. [...] France has been assessed with 41 secrecy points out of a potential 100, which places it in the lower mid-range of the secrecy scale (see chart 1 below). France accounts for over 2 per cent of the global market for offshore financial services, making it a small player compared with other secrecy jurisdictions"  [Petit mais tout de même bien classé au plan international]
    - S'en suivent des représentations graphiques assez parlantes puis la réponse à chacune des 15 questions pondérées pour aboutir au classement final. Ex :
     
Le Financial Secrecy Index 2013 de Tax Justice Network (synthèse)

Ce schéma se répète pour tous les pays (de manière plus ou moins détaillée) pour tous les pays.
Concernant la France, il ressort que : "Si des progrès ont été accomplis ces dernières années, notamment avec la loi bancaire qui impose un reporting pays par pays des établissements bancaires, il reste des avancées à confirmer. Pour l’ONG, il faut s’assurer par exemple de la mise en place effective d’un registre public des trusts, tel que prévu dans la loi fraude récemment votée. Des progrès restent à faire aussi sur la transparence des propriétaires des entreprises et la mise à jour de ces informations." (Les Échos).

 

  • Au titre des enseignements qu'on peut retirer de cet index :
    - Le poids du Royaume-Uni avec ses "dépendances", "territoires d'outremer" et "certains membres du Commonwealth dont la juridiction finale d'appel se situe au Royaume-Uni" est proprement énorme. La combinaison de ses territoires (souvent très mal classé sur le Secrecy Score avec le pouvoir de la City, au titre du poids dans le marché international des services financiers aux non-résidents permet effectivement à l'ONG de souligner que : "Notre indice révèle que la Grande-Bretagne joue un rôle clé sur le marché mondial de l’opacité financière. La City de Londres utilise un réseau de territoires opaques satellites basé sur les dépendances de la couronne britannique d’une part et de territoires d’outre-mer d’autre part pour acheminer les énormes flux illicites qui alimentent l’incroyable « boom » immobilier à Londres. En dépit des engagements encourageants du premier ministre David Cameron pour lutter contre les paradis fiscaux en Grande-Bretagne, peu de choses ont été faites jusqu’ici pour freiner la ménagerie de trusts offshore, de fondations, de sociétés fictives, de failles et de subterfuges qui composent le système mondial de l’opacité financière". Une lettre a été envoyée à la Reine.
    - Les États-Unis, bien classés dans les 2 domaines.
    - Apprécier les évolutions qui sont à réaliser en Suisse.
  • Pour information voici le classement dans chacune des 2 variables : qualitative et quantitative :
    - 10 premiers du Secrecy Score (15 questions) :
    1° Samoa
    2° Vanuatu
    3° Seychelles
    4° Bruneï
    5° Sainte-Lucie
    6° Libéria
    7° Iles Marshall
    8° Barbades
    9° Antigua et Barbades - Belize - Saint Marin - Saint Kitts et Nevis - Malaisie (ex-aequo)
    10° Liban - Emirats Arabes - Gibraltar etc... (suivent la Suisse)

    - 10 premiers du Global Scale Weight :
    1° États-Unis (22)
    2° Grande-Bretagne  (19)
    3° Luxembourg (12)
    4° Suisse (5)
    5° Iles Caïmans (4.5)
    6° Allemagne (4.3)
    7° Singapour (4.2)
    8° Hong-Kong (4)
    9° Irlande (2.6)
    10° France (2.1) (suivi du Canada).

    In fine le Global Scale Weight c'est le "ranking of jurisdictions’ importance in the total global trade in financial services. When this is subsequently combined with the secrecy scores, it creates a ranking of each jurisdiction’s contribution to the ultimate global problem of financial secrecy: this ranking is the Financial Secrecy Index."

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