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L'examen annuel de la croissance par la Commission Européenne (bilan des publications)

Publié par Kiergaard sur 13 Novembre 2013, 14:37pm

Catégories : #Actualité économique et financière

Dans le cadre de la phase préparatoire du Semestre Européen 2014, la Commission Européenne a procédé ce matin à la publication de divers documents. Ils touchent à :
1° L'examen annuel de la croissance.
2° Le mécanisme d'alerte pour la procédure de déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Tous ces documents renseignent clairement sur l'approche de la Commission Européenne à travers les tendances soulignées, les éléments de langage mobilisés et les priorités d'actions mises en avant.

Source : http://www.consilium.europa.eu/special-reports/european-semester?lang=fr

Source : http://www.consilium.europa.eu/special-reports/european-semester?lang=fr

I- Publications relatives à l'examen annuel de la croissance.

L'examen annuel de la croissance lance le semestre européen, hormis le mécanisme d'alerte évoqué séparément, il est subdivisé en une contribution principale, "l'examen annuel de la croissance" proprement dit, accompagné de l'"état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations précédentes par pays", d'un rapport de la commission européenne aux autres institutions européennes sur le marché unique intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi : une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les états-membres", et enfin d'un "projet de rapport conjoint sur l'emploi".
 

  • L'examen annuel de la croissance (texte): "L’examen annuel de la croissance dresse le bilan de la situation économique et sociale en Europe et arrête, pour l’ensemble de l’UE, les priorités d’action générales pour l’année à venir".
    L'introduction met en exergue les éléments de contexte qui sont pris en compte pour la publication de ce bilan et les priorités d'action (en l'occurrence : une reprise lente mais insuffisante qui doit tenir lieu d'encouragement à poursuivre les réformes, une publication dans le cadre de la réforme de la coordination budgétaire de la zone euro et la mise en oeuvre du cadre financier pluriannuel de l'UE). Dans ce contexte, la Commission appelle bien évidemment à "poursuivre les réformes" en visant les "mêmes priorités à moyen-terme que l'année dernière". Elle appelle principalement à faire des progrès dans les cinq domaines prioritaires suivant :
    "1° assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance;
     2° rétablir l’activité de prêt à l’économie;
     3° promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd’hui et demain;
     4° lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise;
     5° moderniser l’administration publique
    "

    Ces cinq priorités sont développées après un bilan du Semestre Européen : En synthèse voici l'intégralité des priorités de la Commission pour ces 5 domaines jointe en PDF pour ne pas prendre trop de place.

Je renvoie ensuite aux 2 annexes :
1° La première, indigeste, fait uniquement état des domaines dans lesquels la Commission émet des recommandations par pays pour la période 2013-2014 (ces recommandations ont été développées ici)
2° La seconde, plus intéressante, qui "fournit un aperçu thématique de la manière dont les États membres ont mis en œuvre, au cours de ces trois dernières années, les recommandations par pays dans des domaines clés." (les cinq domaines visés).

 

  • L'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations précédentes par pays (texte) : C'est un document "provisoire et technique" qui "fournit un aperçu provisoire de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations par pays dans les différents États membres et pour la zone euro dans son ensemble. Il dresse le bilan des progrès accomplis au cours des trois dernières années, mettant en évidence les grandes réformes entreprises depuis le lancement du semestre européen tout en soulignant les lacunes de la mise en oeuvre à la lumière des dernières recommandations adoptées en 2013." On sent bien que c'est un document qui servira de base à des recommandations ultérieures (probablement celles du printemps 2014). Ce document est assez décevant car il est très bref mais il permet d'avoir un aperçu rapide des réformes entreprises dans tous les pays de la zone euro. Je renvoie à sa lecture.

     
  • Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi : une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les états-membres (texte) : C'est objectivement le document le plus synthétique et le plus clair dans la mesure où il est à destination des autres institutions européennes. En 26 pages, "Le présent rapport a pour but d'examiner, à la lumière de la stratégie Europe 2020, le mode de fonctionnement du marché unique au sein des différents États membres. Il fait le point sur les avancées réalisées depuis le début de la crise et s'efforce de déterminer les goulets d'étranglement restants et de définir les différentes priorités politiques qui en découlent." [...] "La première partie du présent rapport offre une analyse des secteurs clés énoncés ci-dessus et définit différentes priorités politiques. La seconde partie présente des conclusions plus générales sur le fonctionnement du marché unique tirées d'une analyse des chaînes de valeur intra- et extra-UE."

    Je renvoie notamment aux priorités politiques qui suivent les diagnostics par secteurs au résumé du rapport sur l'intégration des chaînes de valeur et également à ce tableau qui synthétise les statistiques relatives à l'application des décisions prises par secteur et par pays :
L'examen annuel de la croissance par la Commission Européenne (bilan des publications)
  • Le projet de rapport conjoint sur l'emploi (texte et mémo) : C'est une synthèse très intéressante des principaux indicateurs économiques et sociaux de l'UE. Il faut absolument la lire 2 fois, une fois avec la vision de la Commission et une seconde fois en imaginant toutes les autres conséquences qui pourraient être tirées des graphiques et des données qui sont exposées.
    L'étude est structurée ainsi :
    I- Évolutions et défis sur le marché du travail et dans le domaine social dans l'Union Européenne.
    II- Mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi : emploi et politique sociale.
    III- Tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi (c'est une nouveauté de ce rapport // Cette section se subdivise entre les tableaux présentant les indicateurs par pays et un aperçu des tendances divergentes au sein de l'UE pour chacun des indicateurs).

    Les graphiques, tableaux et annexes sont très instructives. Cela fournit une base pour discuter le raisonnement de la Commission en matière sociale également.


    II- Le mécanisme d'alerte concernant les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres de l'UE (texte + mémo) : Je recommande tout d'abord la lecture du mémo qui est éclairante sur la nature du rapport mais également sur ses points clés (notamment l'attitude face à l'Allemagne).
    "Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) est le point de départ du cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), visant à identifier et à corriger les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies de l'UE et peuvent menacer le fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Le RMA identifie les États membres pour lesquels une analyse plus détaillée (sous la forme d'un bilan approfondi) semble se justifier afin de déterminer s'il existe un déséquilibre nécessitant une action politique."
    Il convient de lire le rapport et son résumé en parallèle avec le mémo. Le résumé du rapport en introduction est très complet et suffit à cerner les enjeux de celui-ci.
    Les graphiques présentent les tendances des principaux déséquilibres pour les années à venir depuis 2008 et ils sont très complets.

    Les commentaires préliminaires par pays découlant de la seule lecture du tableau de bord sont intéressants. Voici l'exemple de la France :

    "En avril 2013, la Commission concluait que la France connaissait des déséquilibres
    macroéconomiques et qu'il convenait d’adopter des mesures décisives. Ces déséquilibres concernaient en particulier la détérioration du compte courant et de la compétitivité, ainsi que le niveau élevé de la dette publique. Dans le tableau de bord actualisé, un certain nombre d’indicateurs sont supérieurs à leurs seuils indicatifs, à savoir, comme l’année dernière, les pertes de parts de marché à l’exportation, la dette du secteur privé et la dette publique, auxquelles s'ajoute la dépréciation du TCE (taux de change effectif) réel. Le tableau de bord fait encore ressortir des problématiques aussi bien sur le plan extérieur que sur le plan intérieur. La France continue de perdre des parts de marché, mais dans une moindre mesure que l’UE (et que la zone euro) dans son ensemble. Ces pertes se traduisent par une détérioration du solde du compte courant et par une PEGN (Position Extérieure Globale Nette) négative, qui restent cependant nettement en-deçà des seuils indicatifs. Cette évolution s’est produite en dépit d’une baisse du TCE réel et d'une relative maîtrise des CSU (coûts salariaux unitaires), soulignant plus encore la faiblesse de la compétitivité hors prix. En effet, les analyses précédentes ont fait ressortir l’impact négatif de la faible rentabilité des entreprises françaises sur leur potentiel d’investissement ainsi que sur leur capacité d’innovation et, par ricochet, sur leur compétitivité. Cette faible rentabilité des entreprises pèse également sur leur capacité de désendettement, contribuant ainsi à l’augmentation de la dette du secteur privé. Parallèlement, la dette des ménages reste relativement peu élevée. La solvabilité des ménages a cependant souffert de la baisse des revenus disponibles, dans un contexte de chômage croissant. L’augmentation du niveau d'endettement du secteur privé est préoccupante, compte tenu de la dette publique qui continue de croître et dépasse aujourd'hui 90 % du PIB. Globalement, la Commission juge utile, compte tenu également des déséquilibres constatés en avril, d'examiner de façon plus approfondie les risques liés à la persistance de déséquilibres
    ."
    ...et celui de l'Allemagne :
    "lors des précédents cycles de la PDM, l'Allemagne n’était pas ressortie comme connaissant des déséquilibres macroéconomiques. Dans le tableau de bord actualisé, un certain nombre d’indicateurs sont supérieurs à leurs seuils indicatifs, à savoir l’excédent du compte courant, la dépréciation du TCE réel, la dette publique et la perte de parts de marchés d'exportation. En ce qui concerne la position extérieure, l'indicateur correspondant au solde du compte courant dépasse largement le seuil indicatif, et compte tenu de la taille de l'économie allemande, l'excédent du compte courant allemand représente l'essentiel de l'excédent de la zone euro. Depuis que des révisions statistiques ont été opérées, l'indicateur dépasse le seuil tous les ans depuis 2007. Les données trimestrielles les plus récentes et les prévisions d'automne de la Commission font état d'un excédent de même niveau en 2013 qu'en 2012, à 7 % du PIB. Selon les dernières prévisions des services de la Commission, l'excédent devrait rester supérieur au seuil indicatif tout au long de la période de prévision, ce qui semble indiquer qu'il ne s'agit pas d'un phénomène conjoncturel de courte durée. Les excédents élevés se reflètent dans une PEGN nettement positive et croissante et dans des soldes de recettes positifs. Ils peuvent entraîner une appréciation de l'euro par rapport à d'autres monnaies. Si cette appréciation se concrétise, il sera plus difficile pour les pays périphériques d'améliorer leur compétitivité grâce à une dépréciation interne. L'excédent élevé reflète une épargne supérieure à l'investissement dans l'économie allemande. Le taux d'épargne des ménages est l'un des plus élevés de la zone euro. Bien que le ratio de la dette du secteur privé (entreprises et ménages) au PIB soit le deuxième plus faible de la zone euro et que les taux d'intérêt soient favorables, le secteur privé continue à réduire sa dette, quoique plus lentement, et ne contribue donc pas à relancer la demande privée. Les flux de crédit du secteur privé sont restés modestes, tandis que la formation brute de capital fixe a diminué l'an dernier. Les recommandations précédentes mettaient l'accent sur la nécessité de renforcer les sources de croissance potentielle à l'intérieur du pays dans le contexte de perspectives démographiques défavorables. La dynamique de la position extérieure allemande mérite une analyse plus détaillée afin de mieux cerner le rôle de certaines caractéristiques internes, notamment les flux financiers, pour les soldes sectoriels d'épargne/investissement et l'évolution des comptes courants. Le TCE réel fondé sur l'IPCH s'est déprécié sur la période 2010-2012, principalement par rapport aux partenaires hors zone euro, reflétant la dépréciation nominale de l'euro, mais moins par rapport aux partenaires de la zone euro. Cette évolution a contribué à la compétitivité des entreprises allemandes par rapport à leurs concurrents hors zone euro. Les CSU continuent de progresser davantage que la moyenne de la zone euro, soutenus par la robustesse du marché de l'emploi, la progression des salaires et une croissance relativement faible de la productivité. L'appréciation de la PEGN est cependant limitée par rapport aux gains enregistrés durant les dix ans qui ont précédé la crise. La dette publique est supérieure au seuil indicatif mais devrait diminuer à partir de 2013. Les prix des logements ont augmenté légèrement, sauf dans certaines régions urbaines où la progression a été plus importante. Globalement, la Commission juge utile de mener une analyse approfondie afin de déterminer s’il existe des déséquilibres.


     

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