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CJUE : Le Conseil Européen pouvait refuser la hausse automatique des salaires des fonctionnaires de l'UE en 2011

Publié par Kiergaard sur 19 Novembre 2013, 11:11am

CJUE : Le Conseil Européen pouvait refuser la hausse automatique des salaires des fonctionnaires de l'UE en 2011

C'est le sens d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui.

Dis comme cela, ça n'a l'air de rien, une petite querelle institutionnelle de plus sur les compétences des différents organes de l'UE. Néanmoins, cette affaire est révélatrice à un double titre :
1° Elle permet de renseigner sur le régime juridique applicable à la rémunération des fonctionnaires européens.
2° Elle permet de montrer à quel point les institutions de l'UE se tirent parfois dans les pattes pour préserver certaines de leurs prérogatives.

Voici le communiqué de presse de la CJUE (Pour ceux qui veulent voici également les conclusions de l'avocat général avec les observations des parties)

"Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne prévoyait, jusqu’en 2012, que le Conseil devait décider, sur proposition de la Commission, avant la fin de chaque année de l’adaptation des rémunérations et pensions, avec effet au 1er juillet, en appliquant une certaine méthode. Celle-ci consistait en un calcul mathématique et automatique sur la base de l’évolution du coût de la vie à Bruxelles ainsi que du pouvoir d’achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales de huit États membres. Elle ne laissait, ni à la Commission ni au Conseil, de marge d’appréciation quant au contenu de la proposition et de l’acte à adopter.
Toutefois, le statut prévoyait également une clause d’exception permettant d’écarter cette « méthode d’adaptation » afin de pouvoir tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations. Cette clause disposait que, en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, le Parlement et le Conseil statuent ensemble, sur proposition de la Commission, selon la procédure législative ordinaire, de l’adaptation des rémunérations, sans être liés à la « méthode d’adaptation ».
Cette clause d’exception prévoyait que la Commission devait fournir des données objectives à l’égard de l’existence d’une telle détérioration. Elle ne précisait pas, cependant, à quelle(s) institution(s) il appartenait d’évaluer les données fournies par la Commission afin de constater l’existence ou non d’une détérioration grave et soudaine. Cette question se posait en particulier pour l’année 2011, lorsque la Commission et le Conseil défendaient des conclusions opposées concernant l’existence d’une telle situation. »
Par ses arrêts de ce jour, rendus dans le cadre de trois litiges opposant le Conseil et la Commission au sujet de l’adaptation des rémunérations et pensions pour l’année 2011, la Cour de justice juge qu’il appartenait, à ce stade de la procédure, au Conseil et non à la Commission de constater l’existence ou non d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher, le cas échéant, la clause d’exception. Lorsque le Conseil constatait, sur la base des données fournies par la Commission, qu’il existe une détérioration grave et soudaine, la Commission était tenue de soumettre au Parlement et au Conseil des propositions appropriées sur le fondement de la clause d’exception.
Dans cette situation, la Commission disposait, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ses propositions, à savoir les mesures qui lui apparaissent appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines, et en particulier des nécessités du recrutement.
Étant donné que, pour l’année 2011, le Conseil avait, sur la base des données fournies par la Commission, constaté qu’il existe une détérioration grave et soudaine, il n’était pas obligé d’adopter la proposition présentée par la Commission sur la base de la « méthode d’adaptation » pour cette année.
La clause d’exception s’appliquant également à l’adaptation annuelle des coefficients correcteurs, lesquels visent à tenir compte des conditions de vie aux différents lieux d’affectation, le Conseil n’était pas non plus obligé d’adopter la proposition de la Commission pour autant qu’elle portait sur l’adaptation de ces coefficients pour 2011.
La Cour rejette, par conséquent, le recours de la Commission dans l’affaire C-63/12, visant à l’annulation de la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d’adopter la proposition de la Commission d’augmenter, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne de 1,7 % et d’adapter les coefficients correcteurs.
La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le recours en carence introduit par la Commission contre le Conseil (affaire C-196/12). En effet, le Conseil ne s’est pas abstenu de statuer sur la proposition de la Commission, qui était fondée sur la « méthode d’adaptation », mais l’a rejetée, et la Commission a pu attaquer cette décision de rejet dans l’affaire C-6
3/12.
[...]"

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