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Asile : Précisions sur l'office des états dans la détermination de l'État compétent (CJUE)

Publié par Kiergaard sur 14 Novembre 2013, 13:55pm

Catégories : #Droit-Justice

Asile : Précisions sur l'office des états dans la détermination de l'État compétent (CJUE)

La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché aujourd'hui une question relative à l'interprétation du règlement Dublin II, qui énonce (notamment) les critères permettant de déterminer l'État compétent pour traiter une demande d'asile introduite dans l'UE. Il prévoit également une procédure de "transfert" du demandeur d'asile vers l'état compétent [Le texte de l'arrêt sera disponible ultérieurement].


Les faits :
"M. Puid, ressortissant iranien, est arrivé irrégulièrement en Allemagne en transitant par la Grèce. Sa demande d’asile présentée en Allemagne a été déclarée irrecevable au motif que, en vertu du règlement, la Grèce était l’État membre compétent pour examiner cette demande. M. Puid a donc été transféré vers ce dernier État. Cependant, il a introduit un recours en annulation de la décision de rejet de sa demande, qui a été accueilli par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne). Cette juridiction a considéré que, au regard des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement des demandes d’asile en Grèce, l’Allemagne était tenue d’examiner la demande. M. Puid s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités allemandes."

Question :
Saisie d'un appel contre cette décision, une cour administrative de Land a posé une question préjudicielle à la CJUE tendant à ce que soient précisées les conditions de désignation de l'état compétent pour examiner la requête : "La juridiction allemande cherche à savoir si le règlement confère au demandeur d’asile le droit d’exiger d’un État membre qu’il examine sa demande si cet État ne peut le transférer, en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux, vers l’État membre initialement désigné compétent"

Réponse de la CJUE :

La CJUE a suivi les conclusions de l'avocat général selon lesquelles :
"Je propose dès lors la réponse suivante à la question posée par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof:

«Les demandeurs d’asile ne sont pas titulaires d’un droit leur permettant de demander en justice d’enjoindre à un État membre spécifique d’examiner leur demande d’asile au titre de l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers. Toutefois, la juridiction nationale qui ne peut pas ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable au titre du règlement n° 343/2003 constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est tenue, dans le contexte de l’application de l’article 19, paragraphe 2, de ce règlement, de suspendre le transfert du demandeur d’asile vers cet État membre.»"

- La Cour semble aller au delà de ces conclusions tout en laissant planer une certaine incertitude qu'on pourra analyser comme une marge de manoeuvre laissée aux états.

1° Tout d'abord et conformément à sa jurisprudence antérieure la Cour rappelle qu'il ne peut y avoir de transfert vers un état où la situation de la procédure d'asile expose le demandeur à des traitements inhumains et dégradants (c'est le cas de la Grèce) : "un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsque les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants"

2° Néanmoins, le demandeur d'asile ne dispose pas d'un droit leur permettant de demander à la justice d'enjoindre un état à examiner sa demande, même dans le cas susvisé. La Cour traite ce sujet dans son communiqué de presse sur le plan de l'office des états, du rôle des états-membres (en schématisant) et du raisonnement juridique qu'ils doivent tenir.

3° La Cour précise alors : "la Cour relève que, face à une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d’examiner la demande lui-même. Néanmoins, la Cour précise que, si cet État ne souhaite pas se prévaloir de cette faculté, il n’est pas, en principe, tenu d’examiner la demande. Dans ce cas, il doit identifier l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en poursuivant l’examen des critères énoncés dans le règlement. S’il ne parvient pas à l’identifier, le premier État membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de son examen"
Ainsi le principe est celui d'une absence d'obligation d'examiner la requête par l'état membre. Il doit se servir des dispositions du réglement Dublin II pour déterminer l'état compétent (ce qui peut passer par la présence de membres de la famille ou des attaches dans un autre état).

4° Néanmoins, le Cour précise que l'obligation de ne pas aggraver la sitution du demandeur d'asile impose que la recherche ne dure pas trop longtemps, sous peine de caractériser une procédure de détermination d'une durée déraisonnable. Si la détermination de l'État compétent est ainsi délicate ou impossible alors, "au besoin, il incombe à l'État membre d'examiner lui-même la demande".


Conclusion :
La recherche d'un équilibre entre le respect des dispositions du réglement, la souveraineté des états dans la gestion de la procédure d'asile et les impératifs de protection des droits des demandeurs d'asile conduisent à un compromis complexe qui, tout en laissant la main aux états membres au détriment d'un droit octroyé aux demandeurs d'asile, l'encadre de certaines limites (durée + respects des dispositions de Dublin II). Se pose la question du "délai raisonnable".

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