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Asile : La persécution peut se déduire d'une législation pénale incriminant de manière effective les actes homosexuels (CJUE)

Publié par Kiergaard sur 7 Novembre 2013, 13:51pm

Catégories : #Droit-Justice

Asile : La persécution peut se déduire d'une législation pénale incriminant de manière effective les actes homosexuels (CJUE)

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu aujourd'hui (non encore publié mais voici le communiqué de presse)

 

  • L'affaire tourne autour des éléments d'appréciation à prendre en compte par les administrations nationales lorsqu'elles ont à se prononcer sur la recevabilité (puis le bien-fondé) d'une demande d'asile conformément aux textes internationaux.
     
  • Les règles générales sont les suivantes : "En référence à la convention de Genève, une directive européenne prévoit que tout ressortissant d’un pays tiers, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain « groupe social », et se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié. Dans ce contexte, les actes de persécution doivent être suffisamment graves du fait de leur nature ou leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme".
     
  • Le Conseil d'État néerlandais a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne quant à l'interprétation à donner concernant la demande de 3 ressortissants africains (les requêtes ont été jointes) qui s'estimaient persécutés de manière grave en raison de leur orientation sexuelle. La Cour de Justice a répondu à cette demande et a détaillé son raisonnement de manière très claire :

    "Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord qu’il est constant que l’orientation sexuelle d’une personne constitue une caractéristique à ce point essentielle pour son identité qu’il ne devrait pas être exigé qu’elle y renonce. À cet égard, la Cour admet que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent.
    Cependant, pour qu’une violation des droits fondamentaux constitue une persécution au sens de la convention de Genève, elle doit atteindre un certain niveau de gravité. Toute violation des droits fondamentaux d’un demandeur d’asile homosexuel n’atteindra donc pas nécessairement ce niveau de gravité. Dans ce contexte, la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu’elle constitue une persécution au sens de la directive. En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
    Dans ces conditions, lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut de l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant ce pays d’origine, y compris ses lois et règlements et la manière dont ils sont appliqués. Dans le cadre de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement est appliquée en pratique.

    Quant à la question de savoir s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que, pour éviter d’être persécuté, un demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de cette orientation sexuelle, la Cour répond par la négative. Elle estime que le fait d’exiger des membres d’un groupe social partageant la même orientation sexuelle qu’ils dissimulent cette orientation est contraire à la reconnaissance même d’une caractéristique à ce point essentielle pour l’identité qu’il ne devrait pas être exigé des intéressés qu’ils y renoncent. Selon la Cour, il n’est donc pas permis de s’attendre à ce que, pour éviter d’être persécuté, un demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine
    ."

     
  • En résumé le raisonnement est le suivant : les personnes homosexuelles constituent un "groupe social" - les persécutions graves du fait de l'appartenance à ce "groupe social" permettent de revendiquer le statut de réfugié sur la base des textes internationaux - l'existence d'une législation pénale relative aux actes homosexuels ne caractérise pas à elle seule une persécution grave - il convient de rechercher l'effectivité de cette législation pénale - l'application pratique des peines d'emprisonnement prévues dans la législation pénale sont un élément d'appréciation - la possibilité de dissimuler son orientation sexuelle ne doit pas être un élément entrant en compte dans l'appréciation de la demande d'asile au regard de la caractéristique essentielle que cette orientation constitue pour l'identité.
     
  • Nul doute que cet arrêt est très important pour les associations de défense des migrants mais également pour les droits des homosexuels. Il constitue également un "guide" pour les administrations et juridictions nationales dans l'appréciation de certaines demandes d'asile.

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