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Russie : Invalidation des dispositions privant à vie certains condamnés du droit de concourir à des élections

Publié par Kiergaard sur 10 Octobre 2013, 15:37pm

Catégories : #Droit-Justice

  • La Cour Constitutionnelle russe a déclaré contraire à la Constitution russe certaines dispositions privant à vie certains condamnés d'exercer leurs droits électoraux (notamment de concourir à des élections) : "“Permanently depriving citizens of their right to be elected turns into the cancelation of the electoral right, which is impermissible,” a déclaré le président de la Cour. Néanmoins, la décision permet des aménagements pour certains crimes graves mais qui ne doivent jamais conduire à une privation permanente et définitive. Les dispositions visées devront être mises en conformité avec la décision et tenir compte de l'échelle des peines prévues par le Code Pénal russe.
  • Les conséquences pour certains opposants russes qui font face à certaines condamnations sont pour le moment incertaines.

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