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[MàJ] Les programmes de surveillance américains et les droits fondamentaux des européens (C. Bowden)

Publié par Kiergaard sur 31 Mai 2014, 09:20am

Catégories : #Politique, #Droit-Justice

Mise à jour : L'auteur a publié sur Twitter la version française de la note​

 

  • C'est le titre d'une note parue sur le site du Parlement Européen il y a un mois et rédigée par Caspar Bowden, expert auprès du Parlement Européen et qui était auparavant représentant de Microsoft pour les données personnelles et la vie privée. Dernièrement il a déclaré « qu’il n’avait plus confiance en la société dorénavant » et que « vous n’avez aucune protection si vous n’êtes pas américain ».
  • La note est disponible en PDF sous le titre : "The US surveillance programmes and their impact on EU citizens' fundamental rights" qu'on trouve parfois ailleurs sous le titre : "The US National Security Agency (NSA) surveillance programmes (PRISM) and Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) activities and their impact on EU citizens' fundamental rights"
  • En introduction on notera la parfaite hypocrisie des responsables politiques qui, sous couvert d'indignation, bottent en touche pour laisser l'UE gérer le truc. Ces responsables politiques ne relayant pas les conséquences de ce bottage (production de rapports etc...) les médias se torchent avec et personne n'en entend parlé et au final on en est au même point qu'avant, avec quelques projets qui seront retouchés par les lobbies.
    - Il en va de même avec les conclusions des auditions de la Commission LIBE qui affirment, ni plus ni moins que : "Le stockage massif des données viole le droit européen et international" (selon des experts).
  • Le rapport précité a été très bien traité par certains néanmoins (liens ci-dessous).Je renvoie à leur lecture

 

  • Je reproduis le résumé analytique et certaines recommandations de l'étude qui constitue une excellente synthèse de la question :
    "This Briefing note provides the LIBE Committee with background and contextual information on PRISM/FISA/NSA activities and US surveillance programmes, and their specific impact on EU citizens’ fundamental rights, including privacy and data protection.
    Prior to the PRISM scandal, European media underestimated this aspect, apparently oblivious to the fact that the surveillance activity was primarily directed at the rest-of-theworld, and was not targeted at US citizens. The note argues that the scope of surveillance under the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 Amendments Act of 2008 (FAA) has very strong implications on EU data sovereignty and the protection of its citizens’ rights.

    The first section provides a historical account of US surveillance programmes, showing that the US authorities have continuously disregarded the human right to privacy of non-Americans. The analysis of various surveillance programmes (Echelon, PRISM) and US national security legislation (FISA, PATRIOT and FAA) clearly indicates that surveillance activities by the US authorities are conducted without taking into account the rights of non-US citizens and residents. In particular, the scope of FAA creates a power of mass-surveillance specifically targeted at the data of non-US persons located outside the US, including data processed by 'Cloud computing', which eludes EU Data Protection regulation.

    The second section gives an overview of the main legal gaps, loopholes and controversies of these programmes and their differing consequences for the rights of American and EU citizens. The section unravels the legal provisions governing US surveillance programmes and further uncertainties in their application, such as:
    -serious limitations to the Fourth Amendment for US citizens
    -specific powers over communications and personal data of “non-US persons”
    -absence of any cognizable privacy rights for “non-US persons” under FISA
    The section also shows that the accelerating and already widespread use of Cloud computing further undermines data protection for EU citizens, and that a review of some of the existing and proposed mechanisms that have been put in place to protect EU citizens’ rights after data export, actually function as loopholes.

    Finally, some strategic options for the European Parliament are developed, and related recommendations are suggested in order to improve future EU regulation and to provide effective safeguards for protection for EU citizens’ rights
    ." (Rapport)

    Recommendations :


     

"L'étude met en avant plusieurs recommandations, notamment :
1° réduire l'exposition aux services américains et développer le cloud européen
2° imposer aux services américains offrant leurs services en Europe d'afficher une notice avertissant les utilisateurs qu'ils peuvent être surveillés par le gouvernement américain pour n'importe quelle raison basée sur le droit américain ;
3° révoquer les mécanismes pour l'export de données, comme le Safe Harbour ;
4° réinstaurer l'article 42 que les lobbies américains ont réussi à faire sauter et qui avait pour but d'empêcher les pays tiers (hors Union européenne, ndr) d'accéder aux données personnelles dans l'Union européenne sans l'accord de l'autorité nationale de protection des données quand un tribunal étranger le demande ;
5° protéger plus efficacement les lanceurs d'alertes (whistle-blowers), notamment en leur octroyant une immunité et l'asile ;
6° créer un service central d'investigation pour les cas impliquant des flux massifs de données vers des pays tiers ;
7° réformer les autorités nationales de protection des données en leur donnant plus de pouvoir et d'expertise technique. "

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