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Le FBI bientôt contraint d'obtenir un mandat pour installer des dispositifs de traçage GPS sur les véhicules ?

Publié par Kiergaard sur 24 Octobre 2013, 10:53am

Catégories : #USA, #Droit-Justice

Le titre pourrait presque prêter à sourire... Mais non il a bien fallu que des procès soient engagés...

  • L'Electronic Frontier Foundation (EFF) a rapporté hier que dans une décision d'une Cour d'Appel du Troisième Circuit (ressort) tirant les conséquences d'une décision de la Cour Suprême en 2012, les juges ont considéré que le FBI devait obtenir un mandat pour installer et utiliser des dispositifs de traçage sur des véhicules.
  • Ces méthodes tombent désormais dans le domaine du 4ème Amendement de la Constitution des États-Unis : "Le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir." et sont donc soumises à l'obtention d'un mandat de perquisition basé sur le critère de la probable cause.
  • EFF souligne que la portée de cette décision pourrait être plus importante que ce qu'on pourrait penser, en effet en écartant de vieilles décisions de la Cour Suprême pour tenir compte de l'évolution des technologies et des pratiques elle ouvre la voie à un renouvellement du contrôle des juges sur certaines pratiques :
    "Katzin (la décision évoquée) is an important decision and makes clear that police must use a search warrant to both install and track a person with a GPS device. But even more important is its handling of Knotts and Karo and specifically how the Court looked critically at older Supreme Court cases involving much more primitive surveillance to analyze the government's actions here.

    The implications of that critical perspective are potentially major. Most notably, the government has repeatedly justified its electronic surveillance collection practices by citing Smith v. Maryland, a 1979 Supreme Court case finding that a person has no expectation of privacy in the phone numbers they dial. It has used Smith to support everything from the NSA's bulk collection of metadata to the FBI's warrantless acquisition of cell site records, and argued people have no expectation of privacy in information turned over to third parties. But the technology—and the consequences of using it—are vastly different today.

    The Third Circuit got it right in noting that comparing beepers to GPS trackers is like comparing apples to oranges. We hope other courts reviewing the government's electronic evidence gathering follow the Third Circuit's lead, and instead of relying on faulty comparisons to outdated, less invasive technologies, review the surveillance for what it actually is."

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