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La France condamnée par la CEDH dans une affaire d'expulsion de gens du voyage

Publié par Kiergaard sur 17 Octobre 2013, 11:54am

Catégories : #Droit-Justice

La France condamnée par la CEDH dans une affaire d'expulsion de gens du voyage

C'est ce qui ressort de l'arrêt Winterstein et autres c. France (Arrêt - Communiqué de Presse de la CEDH) rendu aujourd'hui. [Après avoir tapé sur l'UE, le gouvernement va devoir taper sur la CEDH].

"L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées n’ayant pas été réalisés.
La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite en l’affaire.
La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d
’offres de relogement."

  • La condamnation est liée à la proportionnalité de la mesure : "La Cour rappelle que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du
    domicile. Toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribun
    al" (l'ancienneté de l'implantation des gens du voyage et le fait que la vie en caravane est constitutif de leur mode de vie est un élément d'appréciation de la qualification en "domicile") "Dans la présente affaire, les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure"
    - "L’expulsion des requérants ne pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique que si elle répondait à un besoin social impérieux qu’il appartenait en premier lieu aux juridictions nationales d’apprécier. Cette question se posait d’autant plus que les autorités n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la nécessité de l’expulsion : les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle dans les précédents plans d’occupation des sols, il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement, et il n’y avait pas de droits de tiers en jeu.
    La Cour considère que les requérants n’ont pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans le cadre de la procédure d’expulsion qui les a frappés.
    Le principe de proportionnalité exigeait aussi qu’une attention particulière soit portée aux conséquences de l’expulsion et au risque que les requérants ne deviennent sans
    abri" (ce qui a été le cas pour quelques familles mais pas pour la majorité).
  • Délicat de voir une grande portée dans cet arrêt dans la mesure où ce ne sont pas des dispositions normatives qui sont ici en cause et que les arrêts de la CEDH ont principalement une portée déclaratoire. Néanmoins cela va inciter les juges internes à se soucier plus de la proportionnalité de la mesure qu'ils prononcent sur la base des éléments évoqués par la CEDH dans cette affaire.
    - Il est à noter également que la question de la satisfaction équitable a été laissée en suspens en raison du délai de 3 mois laissé pour que les requérants trouvent un accord pécuniaire avec l'État.

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